Règlements - LGEC
Le ministère du Travail propose de rendre obligatoire la formation de sensibilisation aux risques de la construction
Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 297/13
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé du projet:
Le ministère du Travail propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 297/13 sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et la formation, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Les modifications, si elles sont approuvées, s'appliqueraient aux employeurs qui exécutent des travaux de « construction » au sens de la LSST.
Les modifications proposées exigeraient que les employeurs veillent à ce que les travailleurs qui exécutent du travail, auquel s'applique le règlement sur les chantiers de construction (Règlement de l'Ontario 213/91), terminent un programme de formation de sensibilisation aux risques de la construction. Les employeurs pourraient remplir l'exigence de formation de deux façons en veillant à ce que leurs travailleurs :
Démarche no1 : terminent un programme de formation approuvé comme répondant aux critères d'un programme de formation de sensibilisation à la santé et la sécurité pour la construction et à la norme relative aux fournisseurs de formation établis par le directeur général de la prévention du ministère. Les travailleurs décrits aux paragraphes 2 et 3 de la définition de « travailleur » dans la LSST (c.-à-d., certains élèves et autres personnes qui exécutent un travail sans rémunération en argent) et les apprentis qui travaillent en vertu d'un contrat d'apprentissage enregistré en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage doivent terminer un programme de formation approuvé par le directeur général de la prévention;
OU
Démarche no2 : terminent un programme de formation élaboré par leur employeur, en consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST), en fonction des résultats d'apprentissage énoncés par le règlement. Cette démarche serait uniquement accessible à un employeur qui doit avoir un CMSST en vertu de l'alinéa 9 (2) a) de la LSST (c.-à-d., un lieu de travail où sont régulièrement employés vingt travailleurs ou plus). De plus, les travailleurs décrits en vertu de la définition de « travailleur » des paragraphes 2 et 3 de la LSST et les apprentis ne seraient pas admissibles à la formation conformément à cette démarche.
La proposition comprend une période de transition de deux ans afin de laisser aux employeurs suffisamment de temps pour veiller à ce que les travailleurs existants aient terminé la formation avant que les modifications proposées entrent en vigueur.
Cette proposition vient appuyer le Plan d'action pour la santé et la sécurité dans le secteur de la construction du ministère qui vise à diminuer le nombre de blessures, de maladies et de décès sur les chantiers de construction. La proposition du ministère vise à améliorer la sensibilisation des travailleurs au sujet des risques courants dans les chantiers de construction et à comprendre les principes généraux qui permettent d'éliminer ou de neutraliser ces risques.
Le ministère sollicite les commentaires du public et des intervenants sur :
1. la proposition du ministère faisant l'objet d'une consultation;
2. une Norme provisoire relative aux programmes de formation pour la sensibilisation à la santé et à la sécurité dans le secteur de la construction qui énoncerait les exigences que doivent respecter les programmes de formation en vertu de la démarche no 1 pour être approuvés par le directeur général de la prévention;
3. une Norme provisoire relative aux fournisseurs de services de formation pour la sensibilisation à la santé et à la sécurité dans le secteur de la construction qui énoncerait les critères que doivent respecter les fournisseurs de formation qui demandent l'approbation du directeur général de la prévention pour dispenser un programme de formation de sensibilisation à la santé et à la sécurité dans le secteur de la construction qui a été approuvé.
Vous trouverez ci-dessous des copies de la proposition du ministère qui fait l'objet d'une consultation et des normes provisoires. Le ministère accepte les commentaires jusqu'au vendredi 12 août 2016. Les observations reçues pendant la période de consultation seront prises en considération au cours de la préparation finale des modifications proposées et des versions définitives des normes relatives aux programmes de formation et aux fournisseurs.
Les modifications proposées exigeraient que les employeurs veillent à ce que les travailleurs qui exécutent du travail, auquel s'applique le règlement sur les chantiers de construction (Règlement de l'Ontario 213/91), terminent un programme de formation de sensibilisation aux risques de la construction. Les employeurs pourraient remplir l'exigence de formation de deux façons en veillant à ce que leurs travailleurs :
Démarche no1 : terminent un programme de formation approuvé comme répondant aux critères d'un programme de formation de sensibilisation à la santé et la sécurité pour la construction et à la norme relative aux fournisseurs de formation établis par le directeur général de la prévention du ministère. Les travailleurs décrits aux paragraphes 2 et 3 de la définition de « travailleur » dans la LSST (c.-à-d., certains élèves et autres personnes qui exécutent un travail sans rémunération en argent) et les apprentis qui travaillent en vertu d'un contrat d'apprentissage enregistré en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage doivent terminer un programme de formation approuvé par le directeur général de la prévention;
OU
Démarche no2 : terminent un programme de formation élaboré par leur employeur, en consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST), en fonction des résultats d'apprentissage énoncés par le règlement. Cette démarche serait uniquement accessible à un employeur qui doit avoir un CMSST en vertu de l'alinéa 9 (2) a) de la LSST (c.-à-d., un lieu de travail où sont régulièrement employés vingt travailleurs ou plus). De plus, les travailleurs décrits en vertu de la définition de « travailleur » des paragraphes 2 et 3 de la LSST et les apprentis ne seraient pas admissibles à la formation conformément à cette démarche.
La proposition comprend une période de transition de deux ans afin de laisser aux employeurs suffisamment de temps pour veiller à ce que les travailleurs existants aient terminé la formation avant que les modifications proposées entrent en vigueur.
Cette proposition vient appuyer le Plan d'action pour la santé et la sécurité dans le secteur de la construction du ministère qui vise à diminuer le nombre de blessures, de maladies et de décès sur les chantiers de construction. La proposition du ministère vise à améliorer la sensibilisation des travailleurs au sujet des risques courants dans les chantiers de construction et à comprendre les principes généraux qui permettent d'éliminer ou de neutraliser ces risques.
Le ministère sollicite les commentaires du public et des intervenants sur :
1. la proposition du ministère faisant l'objet d'une consultation;
2. une Norme provisoire relative aux programmes de formation pour la sensibilisation à la santé et à la sécurité dans le secteur de la construction qui énoncerait les exigences que doivent respecter les programmes de formation en vertu de la démarche no 1 pour être approuvés par le directeur général de la prévention;
3. une Norme provisoire relative aux fournisseurs de services de formation pour la sensibilisation à la santé et à la sécurité dans le secteur de la construction qui énoncerait les critères que doivent respecter les fournisseurs de formation qui demandent l'approbation du directeur général de la prévention pour dispenser un programme de formation de sensibilisation à la santé et à la sécurité dans le secteur de la construction qui a été approuvé.
Vous trouverez ci-dessous des copies de la proposition du ministère qui fait l'objet d'une consultation et des normes provisoires. Le ministère accepte les commentaires jusqu'au vendredi 12 août 2016. Les observations reçues pendant la période de consultation seront prises en considération au cours de la préparation finale des modifications proposées et des versions définitives des normes relatives aux programmes de formation et aux fournisseurs.
Renseignements additionnels:
Consultation visant la formation de sensibilisation aux risques de la construction
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Norme pour le programme de sensibilisation à la SST dans la construction – ébauche
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Norme pour les fournisseurs de sensibilisation à la SST dans la construction – ébauche
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Règl. de l'Ont. 297/13 : Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation
Numéro de projet:
16-MOL006
Date d'affichage:
11 mai 2016
Date limite pour les commentaires:
12 août 2016
Adresse postale:
Ministère du Travail
Consultation sur le règlement sur la formation de sensibilisation aux risques de la construction
400, avenue University, 12e étage
Toronto ON M7A 1T7
WebHSpolicy@ontario.ca
Téléc. : 416-326-7650
Consultation sur le règlement sur la formation de sensibilisation aux risques de la construction
400, avenue University, 12e étage
Toronto ON M7A 1T7
WebHSpolicy@ontario.ca
Téléc. : 416-326-7650