Règlements - autres
Modification du (Milk and Milk Products) pris en application de la Loi sur le lait
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
Les modifications au Régl. 761 des R.R.O. de 1990 sur le lait et les produits laitiers (Milk and Milk Products) ont été déposées auprès du registrateur des règlements et entrent en vigueur le 1er mai 2018.
Voici les modifications en question :
•Révision du moment où les résultats des analyses relatives au contenu bactérien, au compte de cellules somatiques (CCS) et au point de congélation anormal entraînent une pénalité pour les producteurs. Pour ce qui est des bactéries et du CCS, les résultats de l'échantillonnage contribueront à la moyenne mensuelle du producteur. Si plus de 40 % de ses échantillons dépassent les niveaux acceptables sur une période de trois mois, le producteur fera l'objet d'une sanction. Une nouvelle disposition supprime le paiement de la première pénalité pour point de congélation anormal au cours d'une période de 12 mois.
•Dispositions relatives à la santé et au bien-être des bovins laitiers
•L'amputation de la queue est interdite, à moins qu'un vétérinaire n'estime qu'elle est nécessaire pour des raisons médicales.
•Les bovins sont logés et sont traits dans des locaux propres et confortables.
•Ils ont une ration, y compris de l'eau, qui leur permet de rester vigoureux et en santé.
•Les soins qu'ils reçoivent maintiennent leurs onglons en bon état.
•Ils sont identifiés pour des raisons de traçabilité et de gestion.
•L'emplacement et l'élimination des animaux d'élevage morts respectent les exigences provinciales.
•Selon les résultats de l'inspection, les producteurs pourraient être tenus d'obtenir d'un vétérinaire une évaluation écrite des soins et du bien-être des animaux. Les Dairy Farmers of Ontario peuvent l'exiger en se fondant sur l'évaluation.
•Dispositions relatives au refroidissement et au classement du lait de vache et de chèvre
•Révision des exigences relatives aux vitesses de refroidissement et aux températures minimale et maximale.
•Nouvelle disposition précisant que le lait doit être rejeté si le classeur du lait du réservoir ne peut classer celui-ci correctement par suite des conditions dans la laiterie et autour de la laiterie.
•Nouvelle exigence selon laquelle le producteur doit veiller à ce que le lait renfermant un inhibiteur ou une substance étrangère ne soit pas transféré dans un camion-citerne.
•Des normes ont été ajoutées pour le lait de chèvre en ce qui concerne les bactéries, les CCS et le point de congélation anormal.
Voici les modifications en question :
•Révision du moment où les résultats des analyses relatives au contenu bactérien, au compte de cellules somatiques (CCS) et au point de congélation anormal entraînent une pénalité pour les producteurs. Pour ce qui est des bactéries et du CCS, les résultats de l'échantillonnage contribueront à la moyenne mensuelle du producteur. Si plus de 40 % de ses échantillons dépassent les niveaux acceptables sur une période de trois mois, le producteur fera l'objet d'une sanction. Une nouvelle disposition supprime le paiement de la première pénalité pour point de congélation anormal au cours d'une période de 12 mois.
•Dispositions relatives à la santé et au bien-être des bovins laitiers
•L'amputation de la queue est interdite, à moins qu'un vétérinaire n'estime qu'elle est nécessaire pour des raisons médicales.
•Les bovins sont logés et sont traits dans des locaux propres et confortables.
•Ils ont une ration, y compris de l'eau, qui leur permet de rester vigoureux et en santé.
•Les soins qu'ils reçoivent maintiennent leurs onglons en bon état.
•Ils sont identifiés pour des raisons de traçabilité et de gestion.
•L'emplacement et l'élimination des animaux d'élevage morts respectent les exigences provinciales.
•Selon les résultats de l'inspection, les producteurs pourraient être tenus d'obtenir d'un vétérinaire une évaluation écrite des soins et du bien-être des animaux. Les Dairy Farmers of Ontario peuvent l'exiger en se fondant sur l'évaluation.
•Dispositions relatives au refroidissement et au classement du lait de vache et de chèvre
•Révision des exigences relatives aux vitesses de refroidissement et aux températures minimale et maximale.
•Nouvelle disposition précisant que le lait doit être rejeté si le classeur du lait du réservoir ne peut classer celui-ci correctement par suite des conditions dans la laiterie et autour de la laiterie.
•Nouvelle exigence selon laquelle le producteur doit veiller à ce que le lait renfermant un inhibiteur ou une substance étrangère ne soit pas transféré dans un camion-citerne.
•Des normes ont été ajoutées pour le lait de chèvre en ce qui concerne les bactéries, les CCS et le point de congélation anormal.
Renseignements additionnels:
Exigences actuelles et proposées du programme de contrôle de la qualité du lait cru des DFO
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Numéro de projet:
16-MAFRA006
Date d'affichage:
14 novembre 2017
Résumé du projet:
Les programmes de contrôle de la qualité du lait cru de l'Ontario s'appliquent à la production de lait de vache et de chèvre, et au transport de ce lait vers les usines de transformation. Ils prévoient l'inspection des installations d'élevage et des camions-citernes, l'accréditation des classeurs du lait des réservoirs, la surveillance de la collecte et du transport du lait, ainsi que les analyses des échantillons de lait en laboratoire.
Les DFO gèrent et appliquent le programme de contrôle de la qualité du lait de vache cru et ont proposé que les modifications suivantes soient apportées au Règlement 761.
Harmonisation des normes de qualité, des exigences en matière d'analyses et des programmes de pénalités:
Les DFO sont le groupe provincial qui représente les 3 800 producteurs de lait de vache de l'Ontario titulaires d'un permis. Les DFO ont travaillé avec leurs homologues du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard pour harmoniser davantage les normes relatives à la qualité du lait cru, les exigences en matière d'analyses et les programmes de pénalités. Les changements proposés tendent vers ce but parce qu'ils :
•modifient la méthode de calcul du moment où le contenu bactérien, le compte de cellules somatiques (CCS) et le point de congélation anormal entraîneront une pénalité;
•prévoient un avertissement, plutôt qu'une pénalité, dans les cas où le point de congélation est anormal pour la première fois au cours d'une période de 12 mois.
Le tableau ci-joint présente une comparaison des exigences actuelles et de celles qui sont proposées par les DFO.
Soins aux animaux et bien-être des animaux:
Les DFO ont demandé que le Règlement 761 inclue certaines exigences du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers afin que le programme d'inspection dans les exploitations agricoles assure le respect de ces exigences. Les modifications proposées sont :
•L'interdiction d'amputer la queue, à moins qu'un vétérinaire n'estime qu'elle est nécessaire pour des raisons médicales;
•Des exigences relatives à l'emplacement et à l'élimination des animaux d'élevage morts;
•Le respect des exigences suivantes :
-Les bovins sont logés et la traite a lieu dans des locaux conçus de manière à ne pas causer de blessures ni de boiterie;
-Ils ont une ration, y compris de l'eau, qui leur permet de rester vigoureux et en santé;
-Ils sont identifiés pour des raisons de traçabilité et de gestion du troupeau;
-Ils reçoivent des soins grâce auxquels leurs onglons restent en bon état.
Les modifications proposées permettraient au directeur de l'application des règlements des DFO d'exiger d'un producteur qu'il obtienne d'un vétérinaire une évaluation écrite des soins et du bien-être de ses animaux et d'exiger de plus que ce producteur suive les recommandations du vétérinaire.
Changements supplémentaires
Les DFO ont demandé qu'un petit nombre d'autres changements soient apportés au Règlement 761, notamment :
•Que des exigences soient établies pour le refroidissement du lait de la seconde traite et des suivantes;
•Que les classeurs du lait des réservoirs qu'il est impossible de classer correctement par la vue et l'odorat rejettent ce lait;
•Que l'exigence selon laquelle des thermomètres enregistreurs doivent afficher la date et l'heure pendant les pannes de courant soit supprimée;
•Qu'il soit dit clairement que le lait est commercialisé une fois que le transfert dans le camion-citerne a commencé.
Les modifications aux articles relatifs au lait de vache entraîneront un petit nombre de modifications pour le lait de chèvre. Ces modifications seront conformes aux normes actuelles de l'industrie et fourniront des normes pour les bactéries, le CCS et le point de congélation anormal pour le lait de chèvre. Les modifications ayant trait au rejet du lait qui ne peut être correctement classé et à la température des mélanges ainsi que l'éclaircissement au sujet du moment où le lait est considéré comme commercialisé s'appliqueront aussi au secteur caprin afin que les paramètres et les résultats soient les mêmes pour les deux espèces.
Le Règlement 121/98, pris en application de la Loi, précise les dispositions du Règlement 761 dont l'administration et l'application incombent aux DFO. Des modifications tenant compte des changements au Règlement 761 pourraient être apportées à ce règlement.
Les DFO gèrent et appliquent le programme de contrôle de la qualité du lait de vache cru et ont proposé que les modifications suivantes soient apportées au Règlement 761.
Harmonisation des normes de qualité, des exigences en matière d'analyses et des programmes de pénalités:
Les DFO sont le groupe provincial qui représente les 3 800 producteurs de lait de vache de l'Ontario titulaires d'un permis. Les DFO ont travaillé avec leurs homologues du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard pour harmoniser davantage les normes relatives à la qualité du lait cru, les exigences en matière d'analyses et les programmes de pénalités. Les changements proposés tendent vers ce but parce qu'ils :
•modifient la méthode de calcul du moment où le contenu bactérien, le compte de cellules somatiques (CCS) et le point de congélation anormal entraîneront une pénalité;
•prévoient un avertissement, plutôt qu'une pénalité, dans les cas où le point de congélation est anormal pour la première fois au cours d'une période de 12 mois.
Le tableau ci-joint présente une comparaison des exigences actuelles et de celles qui sont proposées par les DFO.
Soins aux animaux et bien-être des animaux:
Les DFO ont demandé que le Règlement 761 inclue certaines exigences du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers afin que le programme d'inspection dans les exploitations agricoles assure le respect de ces exigences. Les modifications proposées sont :
•L'interdiction d'amputer la queue, à moins qu'un vétérinaire n'estime qu'elle est nécessaire pour des raisons médicales;
•Des exigences relatives à l'emplacement et à l'élimination des animaux d'élevage morts;
•Le respect des exigences suivantes :
-Les bovins sont logés et la traite a lieu dans des locaux conçus de manière à ne pas causer de blessures ni de boiterie;
-Ils ont une ration, y compris de l'eau, qui leur permet de rester vigoureux et en santé;
-Ils sont identifiés pour des raisons de traçabilité et de gestion du troupeau;
-Ils reçoivent des soins grâce auxquels leurs onglons restent en bon état.
Les modifications proposées permettraient au directeur de l'application des règlements des DFO d'exiger d'un producteur qu'il obtienne d'un vétérinaire une évaluation écrite des soins et du bien-être de ses animaux et d'exiger de plus que ce producteur suive les recommandations du vétérinaire.
Changements supplémentaires
Les DFO ont demandé qu'un petit nombre d'autres changements soient apportés au Règlement 761, notamment :
•Que des exigences soient établies pour le refroidissement du lait de la seconde traite et des suivantes;
•Que les classeurs du lait des réservoirs qu'il est impossible de classer correctement par la vue et l'odorat rejettent ce lait;
•Que l'exigence selon laquelle des thermomètres enregistreurs doivent afficher la date et l'heure pendant les pannes de courant soit supprimée;
•Qu'il soit dit clairement que le lait est commercialisé une fois que le transfert dans le camion-citerne a commencé.
Les modifications aux articles relatifs au lait de vache entraîneront un petit nombre de modifications pour le lait de chèvre. Ces modifications seront conformes aux normes actuelles de l'industrie et fourniront des normes pour les bactéries, le CCS et le point de congélation anormal pour le lait de chèvre. Les modifications ayant trait au rejet du lait qui ne peut être correctement classé et à la température des mélanges ainsi que l'éclaircissement au sujet du moment où le lait est considéré comme commercialisé s'appliqueront aussi au secteur caprin afin que les paramètres et les résultats soient les mêmes pour les deux espèces.
Le Règlement 121/98, pris en application de la Loi, précise les dispositions du Règlement 761 dont l'administration et l'application incombent aux DFO. Des modifications tenant compte des changements au Règlement 761 pourraient être apportées à ce règlement.
Adresse postale:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West
Guelph ON N1G 4Y2
Tél. : 519-826-3222
Téléc. : 519-826-3400
1 Stone Road West
Guelph ON N1G 4Y2
Tél. : 519-826-3222
Téléc. : 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2018
Décision:
Approuvé