Règlements - LGEC
Règlements créant une commission de commercialisation appelée Producteurs de petits fruits de l'Ontario pour les producteurs de bleuets, de framboises et de fraises en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (la LCPA)
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 383/17 (Petits fruits - Plan) crée une nouvelle commission locale qui régira la production et la commercialisation des fraises, des framboises et des bleuets de l'Ontario. Le Plan fournit la définition des petits fruits et des producteurs de petits fruits, et établit le cadre de gouvernance pour la nouvelle commission locale, appelée Producteurs de petits fruits de l'Ontario.
Le Règlement de l'Ontario 428/17 (Petits fruits - Commercialisation) donne aux Producteurs de petits fruits de l'Ontario les pouvoirs nécessaires pour régir la production et la commercialisation des fraises, des framboises et des bleuets, dont celui de prendre des règlements prévoyant la délivrance de permis aux personnes qui produisent des petits fruits, et l'établissement, le paiement et la perception de droits de permis, et celui d'exiger que les producteurs lui communiquent de l'information. Ce règlement crée aussi un comité consultatif de l'industrie pour les petits fruits.
Le Règlement de l'Ontario 383/17 est entré en vigueur le 1er novembre 2017 et le Règlement de l'Ontario 428/17 entrera en vigueur le 15 novembre 2017.
Le Règlement de l'Ontario 428/17 (Petits fruits - Commercialisation) donne aux Producteurs de petits fruits de l'Ontario les pouvoirs nécessaires pour régir la production et la commercialisation des fraises, des framboises et des bleuets, dont celui de prendre des règlements prévoyant la délivrance de permis aux personnes qui produisent des petits fruits, et l'établissement, le paiement et la perception de droits de permis, et celui d'exiger que les producteurs lui communiquent de l'information. Ce règlement crée aussi un comité consultatif de l'industrie pour les petits fruits.
Le Règlement de l'Ontario 383/17 est entré en vigueur le 1er novembre 2017 et le Règlement de l'Ontario 428/17 entrera en vigueur le 15 novembre 2017.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 383/17 : PETITS FRUITS - PLAN
Règl. de l'Ont. 428/17 : PETITS FRUITS - COMMERCIALISATION
Numéro de projet:
17-MAFRA001
Date d'affichage:
14 février 2017
Résumé du projet:
Contexte
Il y a 760 producteurs de petits fruits environ en Ontario. En 2014, l'industrie des petits fruits de l'Ontario représentait plus de 30 millions de dollars de ventes à la ferme. Les producteurs sont à l'heure actuelle volontairement membres de deux associations : l'Ontario Berry Growers Association (l'OBGA) et l'Ontario Highbush Blueberry Growers Association (l'OHBGA).
Au printemps 2016, après avoir consulté leurs membres et la Commission, l'OBGA et l'OHBGA ont conjointement proposé à la Commission de prendre des mesures pour créer une commission de commercialisation des petits fruits. Par referendum, les producteurs de petits fruits ont exprimé leur ferme appui à la création d'une commission de commercialisation. Parmi ceux qui ont voté, 74 % étaient en faveur de la proposition. Ces producteurs représentaient 82 % de la production de ceux qui ont voté.
Une commission de commercialisation remplacerait les associations; les producteurs en bénéficieraient parce qu'une seule organisation dont le financement serait stable chercherait des débouchés et s'occuperait de la promotion commerciale, investirait dans la recherche et présenterait un front commun au gouvernement et à l'industrie.
Règlements proposés
Le règlement sur le plan formulerait un plan pour le contrôle et la réglementation de la production et de la commercialisation des petits fruits en Ontario, et établirait une commission de commercialisation connue sous le nom de Producteurs de petits fruits de l'Ontario. Les produits réglementés seraient les bleuets, les framboises et les fraises produits sous régie en Ontario. Les bleuets sauvages ne seraient pas visés par le plan. Aux termes du plan, les producteurs seraient les personnes qui produisent l'une ou l'autre des combinaisons possibles de ces types de petits fruits.
La commission de commercialisation serait formée de neuf membres élus parmi les producteurs admissibles, trois membres représentant chacun des trois types de petits fruits. Les membres seraient élus pour trois ans et le renouvellement des mandats serait échelonné, de telle sorte qu'un membre serait élu chaque année pour chacun des petits fruits. Les membres pourraient remplir trois mandats avant de faire obligatoirement une pause d'un an. Le règlement exigerait que le plan soit revu après cinq ans afin d'en arriver à une situation où chaque membre représenterait l'ensemble des trois secteurs.
Le règlement sur la commercialisation accorderait des pouvoirs précis à la commission de commercialisation, dont celui de prendre des règlements prévoyant la délivrance de permis aux producteurs de petits fruits, et l'établissement et la perception de droits de permis, et celui d'exiger que les personnes qui produisent ou commercialisent des petits fruits lui fournissent de l'information. La commission de commercialisation ne serait pas autorisée à fixer les prix, à négocier des contrats ou à établir des contingents.
Selon la proposition, la commission de commercialisation fixerait les droits de permis à 250 $ pour toute combinaison des trois petits fruits sur une superficie de 2 à 5 acres. Au-delà de 5 acres, les producteurs devraient verser 50 $ de plus par acre supplémentaire. Les producteurs dont la terre n'est pas en production, ou dont la superficie en production est inférieure à 2 acres, ne seraient pas tenus de verser les droits.
La commission de commercialisation serait autorisée à utiliser ses fonds pour la recherche, l'éducation, la promotion, les relations avec les intervenants et les collaborations afin d'améliorer l'ensemble de l'industrie des petits fruits de l'Ontario.
Le règlement sur la commercialisation créerait un comité consultatif de l'industrie qui aurait le pouvoir de conseiller la commission de commercialisation et de lui faire des recommandations sur la promotion et l'amélioration de la production et de la commercialisation des petits fruits en Ontario.
Il y a 760 producteurs de petits fruits environ en Ontario. En 2014, l'industrie des petits fruits de l'Ontario représentait plus de 30 millions de dollars de ventes à la ferme. Les producteurs sont à l'heure actuelle volontairement membres de deux associations : l'Ontario Berry Growers Association (l'OBGA) et l'Ontario Highbush Blueberry Growers Association (l'OHBGA).
Au printemps 2016, après avoir consulté leurs membres et la Commission, l'OBGA et l'OHBGA ont conjointement proposé à la Commission de prendre des mesures pour créer une commission de commercialisation des petits fruits. Par referendum, les producteurs de petits fruits ont exprimé leur ferme appui à la création d'une commission de commercialisation. Parmi ceux qui ont voté, 74 % étaient en faveur de la proposition. Ces producteurs représentaient 82 % de la production de ceux qui ont voté.
Une commission de commercialisation remplacerait les associations; les producteurs en bénéficieraient parce qu'une seule organisation dont le financement serait stable chercherait des débouchés et s'occuperait de la promotion commerciale, investirait dans la recherche et présenterait un front commun au gouvernement et à l'industrie.
Règlements proposés
Le règlement sur le plan formulerait un plan pour le contrôle et la réglementation de la production et de la commercialisation des petits fruits en Ontario, et établirait une commission de commercialisation connue sous le nom de Producteurs de petits fruits de l'Ontario. Les produits réglementés seraient les bleuets, les framboises et les fraises produits sous régie en Ontario. Les bleuets sauvages ne seraient pas visés par le plan. Aux termes du plan, les producteurs seraient les personnes qui produisent l'une ou l'autre des combinaisons possibles de ces types de petits fruits.
La commission de commercialisation serait formée de neuf membres élus parmi les producteurs admissibles, trois membres représentant chacun des trois types de petits fruits. Les membres seraient élus pour trois ans et le renouvellement des mandats serait échelonné, de telle sorte qu'un membre serait élu chaque année pour chacun des petits fruits. Les membres pourraient remplir trois mandats avant de faire obligatoirement une pause d'un an. Le règlement exigerait que le plan soit revu après cinq ans afin d'en arriver à une situation où chaque membre représenterait l'ensemble des trois secteurs.
Le règlement sur la commercialisation accorderait des pouvoirs précis à la commission de commercialisation, dont celui de prendre des règlements prévoyant la délivrance de permis aux producteurs de petits fruits, et l'établissement et la perception de droits de permis, et celui d'exiger que les personnes qui produisent ou commercialisent des petits fruits lui fournissent de l'information. La commission de commercialisation ne serait pas autorisée à fixer les prix, à négocier des contrats ou à établir des contingents.
Selon la proposition, la commission de commercialisation fixerait les droits de permis à 250 $ pour toute combinaison des trois petits fruits sur une superficie de 2 à 5 acres. Au-delà de 5 acres, les producteurs devraient verser 50 $ de plus par acre supplémentaire. Les producteurs dont la terre n'est pas en production, ou dont la superficie en production est inférieure à 2 acres, ne seraient pas tenus de verser les droits.
La commission de commercialisation serait autorisée à utiliser ses fonds pour la recherche, l'éducation, la promotion, les relations avec les intervenants et les collaborations afin d'améliorer l'ensemble de l'industrie des petits fruits de l'Ontario.
Le règlement sur la commercialisation créerait un comité consultatif de l'industrie qui aurait le pouvoir de conseiller la commission de commercialisation et de lui faire des recommandations sur la promotion et l'amélioration de la production et de la commercialisation des petits fruits en Ontario.
Adresse postale:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, 5th Floor
Guelph, Ontario N1G 4Y2
1 Stone Road West, 5th Floor
Guelph, Ontario N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2017
Décision:
Approuvé