Règlements - LGEC
Projet de modification du Règlement de l'Ontario 909 : ordres spéciaux du surintendant
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 909
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Le paragraphe 87 (6) de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), qui n'est pas encore en vigueur, confère au surintendant des services financiers (le surintendant) le pouvoir de donner, dans les circonstances prescrites, un ordre spécial exigeant d'un administrateur, d'un employeur ou de toute autre personne qu'il ou elle rédige et dépose un nouveau rapport d'évaluation ou un autre type de rapport prescrit sur un régime de retraite. Le surintendant pourra exercer ce pouvoir s'il juge qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire que les prestations payables sont compromises ou qu'un changement important s'est produit dans la situation du régime de retraite. Les ordres spéciaux ne seront pas soumis au processus de signification des avis d'intention, et il sera possible d'en interjeter appel directement devant le Tribunal des services financiers.
Voici les circonstances qui conféreraient le pouvoir de donner un ordre spécial selon les modifications réglementaires envisagées :
• Diminution du nombre de membres du régime de retraite;
• Diminution des cotisations versées par l'employeur, ou par une autre personne ou une entité tenue d'en verser pour le compte de celui-ci;
• Diminution des actifs à long terme ou des actifs de solvabilité;
• Disposition par l'employeur, notamment par vente ou cession, de la totalité ou d'une partie de son entreprise ou de l'actif de cette dernière.
Ce projet de modification réglementaire s'inscrit dans toute une série de modifications prévues par le projet de loi 236, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2010, et le projet de loi 120, Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, qui a reçu la sanction royale le 8 décembre 2010. Lorsqu'elles seront en vigueur, ces modifications conféreront de nouveaux pouvoirs au surintendant, notamment celui d'imposer des méthodes et des hypothèses actuarielles pour un nouveau rapport d'évaluation. Elles prendront effet en même temps que les dispositions du projet qui nous occupe concernant le pouvoir de donner des ordres spéciaux.
Voici les circonstances qui conféreraient le pouvoir de donner un ordre spécial selon les modifications réglementaires envisagées :
• Diminution du nombre de membres du régime de retraite;
• Diminution des cotisations versées par l'employeur, ou par une autre personne ou une entité tenue d'en verser pour le compte de celui-ci;
• Diminution des actifs à long terme ou des actifs de solvabilité;
• Disposition par l'employeur, notamment par vente ou cession, de la totalité ou d'une partie de son entreprise ou de l'actif de cette dernière.
Ce projet de modification réglementaire s'inscrit dans toute une série de modifications prévues par le projet de loi 236, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2010, et le projet de loi 120, Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, qui a reçu la sanction royale le 8 décembre 2010. Lorsqu'elles seront en vigueur, ces modifications conféreront de nouveaux pouvoirs au surintendant, notamment celui d'imposer des méthodes et des hypothèses actuarielles pour un nouveau rapport d'évaluation. Elles prendront effet en même temps que les dispositions du projet qui nous occupe concernant le pouvoir de donner des ordres spéciaux.
Renseignements additionnels:
Loi sur les régimes de retraite
Règlement de l’Ontario 909
Projet de modification du Règlement de l’Ontario 909 : ordres spéciaux du surintendant
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Numéro de projet:
17-MOF005
Date d'affichage:
28 avril 2017
Date limite pour les commentaires:
12 juin 2017
Adresse postale:
Pouvoirs du surintendant - ordres spéciaux
Unité des initiatives en matière de régimes de retraite, Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent East
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
OU
Pension.feedback@ontario.ca
Unité des initiatives en matière de régimes de retraite, Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
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Pension.feedback@ontario.ca