Projet
Description du projet visant la modification du Règlement de l'Ontario 909 : pénalités administratives
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 909
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Le projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires), a modifié la Loi sur les régimes de retraite (LRR) par l'ajout de dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Ces dispositions visent à conférer au surintendant des services financiers (le surintendant) le pouvoir d'imposer une pénalité administrative à une personne s'il est convaincu qu'elle a enfreint une exigence prévue dans une disposition prescrite de la LRR ou de ses règlements, une exigence imposée par ordre ou ordonnance ou une obligation assumée au moyen d'un engagement.
Le présent document fait état des dispositions projetées de la LRR et des règlements y afférents qui auraient pour effet de conférer au surintendant le pouvoir d'imposer des pénalités administratives générales ou sommaires en cas d'infraction. Il définit aussi les critères encadrant ce pouvoir ainsi que les délais qui seraient impartis pour l'acquittement des pénalités administratives.
L'approbation des modifications réglementaires envisagées entraînerait l'entrée en vigueur des dispositions suivantes de la LRR : articles 108.1 à 108.5; alinéa 115 (1) z.3); paragraphe 115 (1.1). Lorsqu'elles seront en vigueur, ces dispositions conféreront au surintendant le pouvoir d'imposer des pénalités administratives, sous réserve des montants maximums prévus à l'article 108.4 (non entrées en vigueur) et des garanties procédurales en vigueur, dont le droit de la personne de demander une audience après avoir reçu l'avis d'intention du surintendant (dans le cas d'une pénalité administrative générale) ou d'interjeter appel de l'ordre du surintendant devant le Tribunal des services financiers dans les 15 jours suivant la signification de l'avis d'intention (dans le cas d'une pénalité administrative infligée selon le processus sommaire).
Il y aura une période de transition pour que les administrateurs, les employeurs et l'organisme de réglementation puissent s'adapter à ce nouveau régime.
On trouvera ci-joint de plus amples renseignements sur ce projet.
Le présent document fait état des dispositions projetées de la LRR et des règlements y afférents qui auraient pour effet de conférer au surintendant le pouvoir d'imposer des pénalités administratives générales ou sommaires en cas d'infraction. Il définit aussi les critères encadrant ce pouvoir ainsi que les délais qui seraient impartis pour l'acquittement des pénalités administratives.
L'approbation des modifications réglementaires envisagées entraînerait l'entrée en vigueur des dispositions suivantes de la LRR : articles 108.1 à 108.5; alinéa 115 (1) z.3); paragraphe 115 (1.1). Lorsqu'elles seront en vigueur, ces dispositions conféreront au surintendant le pouvoir d'imposer des pénalités administratives, sous réserve des montants maximums prévus à l'article 108.4 (non entrées en vigueur) et des garanties procédurales en vigueur, dont le droit de la personne de demander une audience après avoir reçu l'avis d'intention du surintendant (dans le cas d'une pénalité administrative générale) ou d'interjeter appel de l'ordre du surintendant devant le Tribunal des services financiers dans les 15 jours suivant la signification de l'avis d'intention (dans le cas d'une pénalité administrative infligée selon le processus sommaire).
Il y aura une période de transition pour que les administrateurs, les employeurs et l'organisme de réglementation puissent s'adapter à ce nouveau régime.
On trouvera ci-joint de plus amples renseignements sur ce projet.
Renseignements additionnels:
Loi sur les régimes de retraite
Règlement de l’Ontario 909
Description du projet visant la modification du Règlement de l'Ontario 909 : pénalités administrativ
Numéro de projet:
17-MOF006
Date d'affichage:
9 mai 2017
Date limite pour les commentaires:
12 juin 2017
Adresse postale:
Réglementation sur les pénalités administratives
Unité des initiatives en matière de régimes de retraite, Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent East
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
OU
Pension.Feedback@ontario.ca
Unité des initiatives en matière de régimes de retraite, Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
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