Règlements - LGEC
Examen du règlement sur les chaudières et appareils sous pression (Boilers and Pressure Vessels Regulation)
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 220/01
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Résumé du projet:
Le contrôle réglementaire des chaudières et des appareils sous pression (CAP) est assuré grâce au règlement sur les chaudières et appareils sous pression (Boilers and Pressure Vessels Regulation) (Règlement de l'Ontario 220/01) et au règlement sur les mécaniciens d'exploitation (Operating Engineers Regulation) (Règlement de l'Ontario 219/01) et ces deux règlements relèvent de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité (la Loi). La présente consultation ne vise pas le règlement sur les mécaniciens d'exploitation.
Le règlement sur les chaudières et appareils sous pression (CAP) régit la sécurité des CAP, ce qui comprend la conception, la fabrication, l'installation, l'exploitation, l'entretien et le démantèlement. La commission des normes techniques et de la sécurité (TSSA) est un organisme administratif autofinancé, sans but lucratif et indépendant qui est responsable d'administrer la loi et la réglementation. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs est chargé de proposer des changements à apporter à la loi ou à la réglementation et de superviser le bon fonctionnement de la TSSA.
Les chaudières ainsi que les appareils sous pression permettent de produire et de distribuer de l'eau chaude, de la vapeur, de l'air comprimé, des liquides, des gaz ainsi que des réfrigérants. Ils servent dans diverses industries en Ontario, notamment pour la production d'électricité, la fabrication, l'agroalimentaire, le secteur forestier et le nettoyage à sec. Ils sont également utilisés dans des services de réfrigération et de chauffage pour différents édifices et établissements. La TSSA fait appliquer la réglementation grâce à son Programme de sécurité des CAP. La feuille de route sur la sécurité de ces appareils en Ontario est impressionnante et les incidents impliquant ce type d'équipement sont rares.
En février 2016, le MSGSC, en collaboration avec la TSSA, a mis sur pied un groupe de discussion de 14 membres composé de parties prenantes de l'industrie des CAP ainsi que de représentants de compagnies d'assurance, d'inspecteurs indépendants et de propriétaires et de fabricants de CAP. La consultation qui en a découlé visait à permettre à ce groupe de formuler des recommandations au gouvernement, ce qui lui permettrait de relever les défis de longue date liés à l'opérationnalisation du règlement sur les chaudières et les appareils sous pression. Les membres de ce groupe se sont rencontrés à cinq reprises de février à avril 2016 afin de pouvoir échanger sur les cinq grands défis suivants :
1.La non-conformité relative aux autorisations accordées par la TSSA au sujet des CAP (certificats d'inspection).
2.Le déficit structurel du Programme de sécurité des CAP.
3.Les difficultés liées aux données ont des retombées sur la capacité de la TSSA de mener une analyse de la sécurité.
4.Les restrictions concernant le contrôle des inspections périodiques menées par les assureurs.
5.Les exigences réglementaires concernant les inspections périodiques de la tuyauterie et des raccords sèment la confusion.
En août 2016, on a mis la dernière main au rapport du groupe d'experts sur les CAP. Les membres de ce groupe ont demandé à la TSSA d'obtenir des précisions au sujet des coûts du processus d'autorisation visant les certificats d'inspection et des mesures de contrôle auprès des assureurs. La TSSA a fourni ces renseignements à l'automne et des échanges ultérieurs avec les membres du groupe de discussion ont pris fin en décembre 2016.
Le Ministère a préparé l'ébauche ci-jointe portant sur les changements à apporter au Règlement afin de donner suite aux recommandations du groupe de discussion ainsi que sur d'autres modifications afin d'améliorer l'efficacité du Programme de sécurité des CAP de la TSSA. Veuillez consulter le Formulaire de rétroaction dans le cadre de la consultation publique pour obtenir un sommaire en langage simple de la version provisoire des changements réglementaires.
Que pouvez-vous faire?
Le Ministère aimerait connaître votre opinion et il encourage les personnes intéressées à formuler des commentaires sur la proposition par courriel ou par la poste. Pour consulter la version provisoire du Règlement, du sommaire en langage simple des principaux changements au Règlement, les questions qui ont alimenté la discussion et le rapport du comité d'experts sur les CAP, veuillez cliquer sur l'un des liens figurant sous «Autres renseignements».
Veuillez fournir vos commentaires sur l'affichage sur le Registre de la réglementation en cliquant sur le lien CAP - Enquête sur la consultation publique qui se trouve sous la rubrique «Autres renseignements».
Le règlement sur les chaudières et appareils sous pression (CAP) régit la sécurité des CAP, ce qui comprend la conception, la fabrication, l'installation, l'exploitation, l'entretien et le démantèlement. La commission des normes techniques et de la sécurité (TSSA) est un organisme administratif autofinancé, sans but lucratif et indépendant qui est responsable d'administrer la loi et la réglementation. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs est chargé de proposer des changements à apporter à la loi ou à la réglementation et de superviser le bon fonctionnement de la TSSA.
Les chaudières ainsi que les appareils sous pression permettent de produire et de distribuer de l'eau chaude, de la vapeur, de l'air comprimé, des liquides, des gaz ainsi que des réfrigérants. Ils servent dans diverses industries en Ontario, notamment pour la production d'électricité, la fabrication, l'agroalimentaire, le secteur forestier et le nettoyage à sec. Ils sont également utilisés dans des services de réfrigération et de chauffage pour différents édifices et établissements. La TSSA fait appliquer la réglementation grâce à son Programme de sécurité des CAP. La feuille de route sur la sécurité de ces appareils en Ontario est impressionnante et les incidents impliquant ce type d'équipement sont rares.
En février 2016, le MSGSC, en collaboration avec la TSSA, a mis sur pied un groupe de discussion de 14 membres composé de parties prenantes de l'industrie des CAP ainsi que de représentants de compagnies d'assurance, d'inspecteurs indépendants et de propriétaires et de fabricants de CAP. La consultation qui en a découlé visait à permettre à ce groupe de formuler des recommandations au gouvernement, ce qui lui permettrait de relever les défis de longue date liés à l'opérationnalisation du règlement sur les chaudières et les appareils sous pression. Les membres de ce groupe se sont rencontrés à cinq reprises de février à avril 2016 afin de pouvoir échanger sur les cinq grands défis suivants :
1.La non-conformité relative aux autorisations accordées par la TSSA au sujet des CAP (certificats d'inspection).
2.Le déficit structurel du Programme de sécurité des CAP.
3.Les difficultés liées aux données ont des retombées sur la capacité de la TSSA de mener une analyse de la sécurité.
4.Les restrictions concernant le contrôle des inspections périodiques menées par les assureurs.
5.Les exigences réglementaires concernant les inspections périodiques de la tuyauterie et des raccords sèment la confusion.
En août 2016, on a mis la dernière main au rapport du groupe d'experts sur les CAP. Les membres de ce groupe ont demandé à la TSSA d'obtenir des précisions au sujet des coûts du processus d'autorisation visant les certificats d'inspection et des mesures de contrôle auprès des assureurs. La TSSA a fourni ces renseignements à l'automne et des échanges ultérieurs avec les membres du groupe de discussion ont pris fin en décembre 2016.
Le Ministère a préparé l'ébauche ci-jointe portant sur les changements à apporter au Règlement afin de donner suite aux recommandations du groupe de discussion ainsi que sur d'autres modifications afin d'améliorer l'efficacité du Programme de sécurité des CAP de la TSSA. Veuillez consulter le Formulaire de rétroaction dans le cadre de la consultation publique pour obtenir un sommaire en langage simple de la version provisoire des changements réglementaires.
Que pouvez-vous faire?
Le Ministère aimerait connaître votre opinion et il encourage les personnes intéressées à formuler des commentaires sur la proposition par courriel ou par la poste. Pour consulter la version provisoire du Règlement, du sommaire en langage simple des principaux changements au Règlement, les questions qui ont alimenté la discussion et le rapport du comité d'experts sur les CAP, veuillez cliquer sur l'un des liens figurant sous «Autres renseignements».
Veuillez fournir vos commentaires sur l'affichage sur le Registre de la réglementation en cliquant sur le lien CAP - Enquête sur la consultation publique qui se trouve sous la rubrique «Autres renseignements».
Renseignements additionnels:
Le rapport du comité d’experts sur les CAP
(Télécharger Adobe Reader)
TSSA - Proposition d'audit et d'attestation
(Télécharger Adobe Reader)
Formulaire de rétroaction dans le cadre de la consultation publique
BPV - Draft Regulation
(Télécharger Adobe Reader)
CAP - Enquête sur la consultation publique
Numéro de projet:
17-MGCS007
Date d'affichage:
2 juin 2017
Date limite pour les commentaires:
17 juillet 2017
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Direction de la sécurité du public, 56, rue Wellesley Ouest, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1