Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 909: Consentement du surintendant pour la constitution de rentes en cas de liquidation et attribution prolongée des paiements du Fonds de garantie des prestations de retraite
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 909
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Le projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires), a ajouté deux dispositions à la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Le nouvel article 73.1 prévoit qu'un administrateur de régime nommé ne doit pas constituer de rentes viagères afin de payer des prestations dans le cadre de la liquidation du régime sans l'approbation préalable du surintendant. Si le surintendant est d'avis que la constitution des rentes nuirait à la situation financière du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), il/elle peut différer son approbation. De plus, le projet de loi a greffé l'alinéa d.1) à l'article 115 de la LRR, en vertu duquel le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les délais et le mode d'attribution de sommes prélevées sur le FGPR et le versement de ces sommes à des régimes de retraite. Des règlements sont nécessaires avant que ces dispositions puissent être promulguées.
Le règlement proposé ci-joint permettrait l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées. Il prévoit ce qui suit :
• Le surintendant peut différer l'approbation de la constitution des rentes pour une période maximale de dix ans après l'approbation du rapport de liquidation.
• Le surintendant peut attribuer les paiements du FGPR pour payer une réclamation en un ou plusieurs versements.
• L'administrateur doit constituer une rente viagère dans les 60 jours suivant l'approbation du surintendant ou la réception par l'administrateur du choix ou du choix réputé tel d'une personne.
Lorsqu'elles seront promulguées, ces dispositions aideront le surintendant à gérer les réclamations contre le FGPR dans le cas d'une réclamation importante ou de multiples réclamations en raison de l'insolvabilité d'un ou de plusieurs employeurs.
Le règlement proposé ci-joint permettrait l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées. Il prévoit ce qui suit :
• Le surintendant peut différer l'approbation de la constitution des rentes pour une période maximale de dix ans après l'approbation du rapport de liquidation.
• Le surintendant peut attribuer les paiements du FGPR pour payer une réclamation en un ou plusieurs versements.
• L'administrateur doit constituer une rente viagère dans les 60 jours suivant l'approbation du surintendant ou la réception par l'administrateur du choix ou du choix réputé tel d'une personne.
Lorsqu'elles seront promulguées, ces dispositions aideront le surintendant à gérer les réclamations contre le FGPR dans le cas d'une réclamation importante ou de multiples réclamations en raison de l'insolvabilité d'un ou de plusieurs employeurs.
Renseignements additionnels:
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 909: Consentement du surintendant pour la constitu
Loi sur les régimes de retraite
R.R.O. 1990, règlement 909
Numéro de projet:
17-MOF011
Date d'affichage:
11 août 2017
Date limite pour les commentaires:
8 septembre 2017
Adresse postale:
Règlement sur l'approbation du surintendant pour la constitution de rentes
Normes de prestations de retraite, Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent East
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Normes de prestations de retraite, Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
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