Règlements - autres
Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 439/10 (Porcs - commercialisation) en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 439/10 : PORCS - COMMERCIALISATION
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
commercialisation des produits agricoles (Loi sur la)
Résumé de la décision:
À la demande de l'Ontario Pork Producers' Marketing Board (Ontario Pork), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement de l'Ontario 439/10: (Porcs - commercialisation) en vertu de la Loi de 1990 sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications permettent à Ontario Pork d'octroyer des permis aux producteurs qui transfèrent (sans les vendre) des porcs de l'Ontario à d'autres fermes à l'extérieur de la province et de percevoir des droits de permis pour les animaux ainsi transférés.
Le Règlement a été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
Les modifications permettent à Ontario Pork d'octroyer des permis aux producteurs qui transfèrent (sans les vendre) des porcs de l'Ontario à d'autres fermes à l'extérieur de la province et de percevoir des droits de permis pour les animaux ainsi transférés.
Le Règlement a été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 439/10 : PORCS - COMMERCIALISATION
Numéro de projet:
17-MAFRA006
Date d'affichage:
14 novembre 2017
Résumé du projet:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la « Commission ») propose de modifier le Règlement 439/10 en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. La Commission ontarienne de commercialisation du porc a demandé les modifications proposées. La demande vise à répondre aux préoccupations soulevées par des producteurs, qui affirment qu'actuellement, un secteur de producteurs de porcelets sevrés bénéficiant des services de la Commission ontarienne de commercialisation du porc ne paie pas de droits de permis liés à sa production de porcelets sevrés en Ontario. La Commission ontarienne de commercialisation du porc, en réaction à ces préoccupations et après avoir effectué des consultations auprès de ses producteurs, a demandé cette modification pour régler cette affaire.
En vertu du Règlement de l'Ontario 439/10, la Commission ontarienne de commercialisation du porc a actuellement le pouvoir de percevoir des droits de permis auprès des producteurs qui vendent des porcs produits en Ontario, y compris des porcelets sevrés. Les porcs sont définis comme étant des porcs domestiques produits en Ontario. La Commission ontarienne de commercialisation du porc va plus loin en précisant que les porcelets sevrés sont des porcs dont le poids est de moins de 56 kg (125 livres).
Des droits de permis sont instaurés pour financer des activités qui procurent des avantages à tous les producteurs, comme la recherche, la gestion des urgences, la promotion, l'application des lois pertinentes, et l'application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et des règlements qui constituent la Commission ontarienne de commercialisation du porc et qui lui confèrent ses pouvoirs. La Commission ontarienne de commercialisation du porc, qui a le pouvoir de déterminer le montant des droits de permis, a déterminé que les droits de permis étaient de 0,95 $ par porc et de 0,20 $ par porcelet sevré.
Actuellement, la Commission ontarienne de commercialisation du porc a le pouvoir de percevoir des droits de permis auprès de ses producteurs qui vendent des porcs, peu importe le lieu de cette vente. Elle a également le pouvoir de percevoir des droits de permis auprès de ses producteurs qui vendent des porcelets sevrés à des acheteurs à l'extérieur de l'Ontario. La Commission ontarienne de commercialisation du porc ne perçoit pas de droits de permis auprès de ses producteurs qui vendent des porcelets sevrés en Ontario, car des droits seront perçus auprès de ces producteurs lorsqu'ils auront finalement vendu les animaux en tant que porcs de marché.
La Commission ontarienne de commercialisation du porc a identifié un secteur de ses producteurs qui, à des fins de transferts entre exploitations agricoles, produisent, puis transportent des porcelets sevrés à l'extérieur de l'Ontario. Puisque la vente ferme de ces porcelets sevrés se fera à l'extérieur de l'Ontario, la Commission ontarienne de commercialisation du porc ne percevra pas de droits de permis liés à cette production de porcelets sevrés qui a eu lieu dans la province. Puisque tous les producteurs de porcelets sevrés de l'Ontario tirent profit des activités de la Commission ontarienne de commercialisation du porc, cette situation crée une iniquité parmi les producteurs de porcs.
Les modifications proposées donneraient à la Commission ontarienne de commercialisation du porc le pouvoir exprès de délivrer des permis aux producteurs de porcelets sevrés et de percevoir des droits de permis auprès des producteurs de porcelets sevrés de l'Ontario qui transportent ces porcelets sevrés à l'extérieur de l'Ontario sans les vendre.
Le Règlement 439/10 est un règlement pris par la Commission que celle-ci a le pouvoir de modifier.
En vertu du Règlement de l'Ontario 439/10, la Commission ontarienne de commercialisation du porc a actuellement le pouvoir de percevoir des droits de permis auprès des producteurs qui vendent des porcs produits en Ontario, y compris des porcelets sevrés. Les porcs sont définis comme étant des porcs domestiques produits en Ontario. La Commission ontarienne de commercialisation du porc va plus loin en précisant que les porcelets sevrés sont des porcs dont le poids est de moins de 56 kg (125 livres).
Des droits de permis sont instaurés pour financer des activités qui procurent des avantages à tous les producteurs, comme la recherche, la gestion des urgences, la promotion, l'application des lois pertinentes, et l'application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et des règlements qui constituent la Commission ontarienne de commercialisation du porc et qui lui confèrent ses pouvoirs. La Commission ontarienne de commercialisation du porc, qui a le pouvoir de déterminer le montant des droits de permis, a déterminé que les droits de permis étaient de 0,95 $ par porc et de 0,20 $ par porcelet sevré.
Actuellement, la Commission ontarienne de commercialisation du porc a le pouvoir de percevoir des droits de permis auprès de ses producteurs qui vendent des porcs, peu importe le lieu de cette vente. Elle a également le pouvoir de percevoir des droits de permis auprès de ses producteurs qui vendent des porcelets sevrés à des acheteurs à l'extérieur de l'Ontario. La Commission ontarienne de commercialisation du porc ne perçoit pas de droits de permis auprès de ses producteurs qui vendent des porcelets sevrés en Ontario, car des droits seront perçus auprès de ces producteurs lorsqu'ils auront finalement vendu les animaux en tant que porcs de marché.
La Commission ontarienne de commercialisation du porc a identifié un secteur de ses producteurs qui, à des fins de transferts entre exploitations agricoles, produisent, puis transportent des porcelets sevrés à l'extérieur de l'Ontario. Puisque la vente ferme de ces porcelets sevrés se fera à l'extérieur de l'Ontario, la Commission ontarienne de commercialisation du porc ne percevra pas de droits de permis liés à cette production de porcelets sevrés qui a eu lieu dans la province. Puisque tous les producteurs de porcelets sevrés de l'Ontario tirent profit des activités de la Commission ontarienne de commercialisation du porc, cette situation crée une iniquité parmi les producteurs de porcs.
Les modifications proposées donneraient à la Commission ontarienne de commercialisation du porc le pouvoir exprès de délivrer des permis aux producteurs de porcelets sevrés et de percevoir des droits de permis auprès des producteurs de porcelets sevrés de l'Ontario qui transportent ces porcelets sevrés à l'extérieur de l'Ontario sans les vendre.
Le Règlement 439/10 est un règlement pris par la Commission que celle-ci a le pouvoir de modifier.
Adresse postale:
Susan Collier
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Tél. : 519 826-3401
Téléc. : 519 826-3400
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Tél. : 519 826-3401
Téléc. : 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
15 novembre 2019
Décision:
Approuvé