Règlements - autres
Propositions d'amendements au RRO 1990, Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Des modifications au Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) visant à actualiser le cadre des négociations associées aux pouvoirs des Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) ont été déposées auprès du registrateur des règlements et sont entrées en vigueur le 21 décembre 2017.
Les modifications finales tiennent compte des commentaires que les intervenants ont formulés à la suite de l'affichage dans le registre, et au cours des séances de consultation et des réunions avec les OPVG et l'Ontario Fruit and Vegetable Growers Association.
Le règlement modificatif définitif appuie la tenue de négociations pour chacun des transformateurs pour toutes les cultures, tout en créant un comité des prix lorsqu'il y a au moins cinq transformateurs pour une culture donnée afin d'établir la façon dont les prix minimums sont négociés. Grâce à ces modifications, un plus grand nombre de producteurs actifs feront partie des organismes de négociation, des réunions auront obligatoirement lieu avec les producteurs avant un arbitrage, et l'arbitrage des propositions finales sera maintenu, à moins que les parties ne conviennent d'utiliser un autre mécanisme de règlement des différends. Jusqu'à trois représentants élus des producteurs, quatre représentants des OPVG et quatre représentants des producteurs nommés par la Commission pourront faire partie du comité consultatif de l'industrie.
D'autres modifications, qui entreront en vigueur en décembre 2018, régiront les modalités des ententes entre les producteurs et les transformateurs, entre autres des clauses de résiliation adéquates.
Les modifications finales tiennent compte des commentaires que les intervenants ont formulés à la suite de l'affichage dans le registre, et au cours des séances de consultation et des réunions avec les OPVG et l'Ontario Fruit and Vegetable Growers Association.
Le règlement modificatif définitif appuie la tenue de négociations pour chacun des transformateurs pour toutes les cultures, tout en créant un comité des prix lorsqu'il y a au moins cinq transformateurs pour une culture donnée afin d'établir la façon dont les prix minimums sont négociés. Grâce à ces modifications, un plus grand nombre de producteurs actifs feront partie des organismes de négociation, des réunions auront obligatoirement lieu avec les producteurs avant un arbitrage, et l'arbitrage des propositions finales sera maintenu, à moins que les parties ne conviennent d'utiliser un autre mécanisme de règlement des différends. Jusqu'à trois représentants élus des producteurs, quatre représentants des OPVG et quatre représentants des producteurs nommés par la Commission pourront faire partie du comité consultatif de l'industrie.
D'autres modifications, qui entreront en vigueur en décembre 2018, régiront les modalités des ententes entre les producteurs et les transformateurs, entre autres des clauses de résiliation adéquates.
Renseignements additionnels:
R.R.O. 1990, Règl. 440 : LÉGUMES DE TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION
Directive à la Commission de commercialisation des produits agricole
Une analyse économique
MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÈGLEMENT 440
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Consultation
Numéro de projet:
17-MAFRA007
Date d'affichage:
12 octobre 2017
Résumé du projet:
En réponse à la directive du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales d'août 2016, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a effectué une analyse économique du secteur de la transformation des légumes et a tenu de vastes consultations auprès des intervenants pour mieux cerner les possibilités de croissance, d'innovation et d'emplois dans l'industrie. Se fondant sur ces travaux, la Commission propose de modifier le Règlement 440 pour favoriser l'atteinte de ces objectifs en créant des occasions pour les producteurs et les transformateurs de travailler ensemble au profit de toute la chaîne de valeur. Les modifications proposées sont brièvement décrites ci-après. Un résumé détaillé est joint en annexe.
Comité consultatif de l'industrie (CCI)
Au cours des consultations, la création d'un CCI a été largement appuyée. Le CCI serait composé de producteurs, de transformateurs et d'intervenants de l'industrie.
Négociations sur les cultures
La Commission propose que les négociations se déroulent en deux cycles.
Le premier cycle permettrait l'établissement d'un accord de base, y compris sur les prix minimaux et les modalités connexes sur la moyenne des quatre dernières années du tonnage sous contrat pour chaque transformateur.
Le deuxième cycle de négociation comprendrait la création d'organismes de négociation pour chaque transformateur, lesquels organismes seraient composés de producteurs actifs ayant des contrats avec le transformateur en question et chargés de négocier les modalités du transformateur relativement à l'accord de base négocié au cours du première cycle.
De plus, l'organisme de négociation créé comme il est indiqué ci-dessus négocierait un prix minimal pour le tonnage excédant la moyenne des quatre dernières années ainsi que les modalités connexes.
OPVG continuerait de nommer des membres à chaque organisme de négociation qui négocie les accords, mais devrait nommer un nombre minimum de producteurs actifs qui concluent des contrats avec un transformateur pour cette culture.
Les délais de négociation seraient repoussés de trois semaines, avec une date de début obligatoire, de sorte que des discussions constructives puissent commencer bien avant les dates limites.
Les négociations seraient guidées par un mandat, lequel serait établi par le CCI et soumis à l'examen des parties avant le début des négociations.
Règlement des différends
Le règlement modifié permettrait à l'une ou l'autre des parties à un organisme de négociation de déclencher une conciliation obligatoire avant l'arbitrage.
Afin de favoriser une consultation accrue avec les producteurs au cours des négociations, ces derniers auraient le pouvoir de convoquer une réunion avec les représentants de leur organisme de négociation avant l'arbitrage.
Si l'arbitrage était nécessaire, l'arbitre aurait la latitude voulue pour rendre une décision qui ne serait pas nécessairement l'offre finale d'une seule partie dans son intégralité.
Surveillance des règlements d'OPVG
OPVG serait tenu de donner à la Commission un préavis de 30 jours pour tout changement qu'il se propose d'apporter à ses propres règlements.
Mises à jour administratives
Les parties seraient tenues de fournir à la Commission les noms des personnes nommées par l'organisme de négociation avant le début des négociations.
Examen
La Commission surveillerait la mise en oeuvre du règlement modifié proposé et s'engagerait à effectuer un examen complet d'ici le 31 mars 2020.
Comité consultatif de l'industrie (CCI)
Au cours des consultations, la création d'un CCI a été largement appuyée. Le CCI serait composé de producteurs, de transformateurs et d'intervenants de l'industrie.
Négociations sur les cultures
La Commission propose que les négociations se déroulent en deux cycles.
Le premier cycle permettrait l'établissement d'un accord de base, y compris sur les prix minimaux et les modalités connexes sur la moyenne des quatre dernières années du tonnage sous contrat pour chaque transformateur.
Le deuxième cycle de négociation comprendrait la création d'organismes de négociation pour chaque transformateur, lesquels organismes seraient composés de producteurs actifs ayant des contrats avec le transformateur en question et chargés de négocier les modalités du transformateur relativement à l'accord de base négocié au cours du première cycle.
De plus, l'organisme de négociation créé comme il est indiqué ci-dessus négocierait un prix minimal pour le tonnage excédant la moyenne des quatre dernières années ainsi que les modalités connexes.
OPVG continuerait de nommer des membres à chaque organisme de négociation qui négocie les accords, mais devrait nommer un nombre minimum de producteurs actifs qui concluent des contrats avec un transformateur pour cette culture.
Les délais de négociation seraient repoussés de trois semaines, avec une date de début obligatoire, de sorte que des discussions constructives puissent commencer bien avant les dates limites.
Les négociations seraient guidées par un mandat, lequel serait établi par le CCI et soumis à l'examen des parties avant le début des négociations.
Règlement des différends
Le règlement modifié permettrait à l'une ou l'autre des parties à un organisme de négociation de déclencher une conciliation obligatoire avant l'arbitrage.
Afin de favoriser une consultation accrue avec les producteurs au cours des négociations, ces derniers auraient le pouvoir de convoquer une réunion avec les représentants de leur organisme de négociation avant l'arbitrage.
Si l'arbitrage était nécessaire, l'arbitre aurait la latitude voulue pour rendre une décision qui ne serait pas nécessairement l'offre finale d'une seule partie dans son intégralité.
Surveillance des règlements d'OPVG
OPVG serait tenu de donner à la Commission un préavis de 30 jours pour tout changement qu'il se propose d'apporter à ses propres règlements.
Mises à jour administratives
Les parties seraient tenues de fournir à la Commission les noms des personnes nommées par l'organisme de négociation avant le début des négociations.
Examen
La Commission surveillerait la mise en oeuvre du règlement modifié proposé et s'engagerait à effectuer un examen complet d'ici le 31 mars 2020.
Adresse postale:
Nom : Gordon Stock
Titre : analyste en commercialisation
Direction : Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Adresse : 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Courriel : Gordon.stock@ontario.ca
Tél. : 519-826-3437
Téléc. : 519-826-3400
Titre : analyste en commercialisation
Direction : Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Adresse : 1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Courriel : Gordon.stock@ontario.ca
Tél. : 519-826-3437
Téléc. : 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
21 décembre 2017
Décision:
Approuvé