Règlements - LGEC
Projet de modification de l'annexe du Règlement de l'Ontario 730 (généralités) (en anglais seulement) de la Loi sur les médicaments pour le bétail
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 730 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
médicaments pour le bétail (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.23
Résumé de la décision:
Les modifications ont été déposées auprès du registrateur des règlements et entreront en vigueur le 1er décembre 2018. Le Règlement 730 pris en application de la Loi sur les médicaments pour le bétail sera donc modifié afin d'exclure les antimicrobiens d'importance médicale à usage vétérinaire de la liste des médicaments destinés aux animaux d'élevage. Santé Canada a attribué à ces médicaments un statut de vente sur ordonnance; ces derniers doivent donc être vendus et distribués comme les autres médicaments vétérinaires à ordonnance obligatoire. La vente de tous les autres médicaments destinés aux animaux d'élevage, prévus au Règlement 730, continue d'être permise aux points de vente autorisés de médicaments destinés aux animaux d'élevage.
Plutôt que d'ajouter une liste des médicaments destinés aux animaux d'élevage à l'annexe du Règlement, ce dernier précise désormais les règles qui visent à établir les critères qui permettent de les inclure dans la liste.
Deux modifications mineures ont également été apportées en vue 1) de retirer de la liste les médicaments pour animaux d'élevage, qui ne sont plus offerts en vente au Canada; et 2) de mieux refléter la version mise à jour des annexes de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.
Plutôt que d'ajouter une liste des médicaments destinés aux animaux d'élevage à l'annexe du Règlement, ce dernier précise désormais les règles qui visent à établir les critères qui permettent de les inclure dans la liste.
Deux modifications mineures ont également été apportées en vue 1) de retirer de la liste les médicaments pour animaux d'élevage, qui ne sont plus offerts en vente au Canada; et 2) de mieux refléter la version mise à jour des annexes de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Une analyse de coûts a été effectuée par le Ministère, et on a constaté que, pour les entreprises réglementées, les frais administratifs totaux associés à l'exclusion des antimicrobiens vétérinaires d'importance médicale de la liste des médicaments destinés aux animaux d'élevage s'élèvent à environ 93 130 $ annuellement (sur deux ans). Le coût moyen annuel estimé par entreprise réglementée (c.-à-d., les points de vente autorisés de médicaments destinés aux animaux d'élevage) s'élève 171,51 $. Les coûts totaux sont exprimés en valeur actualisée, et rapportés à leur valeur de l'exercice financier au cours duquel la modification réglementaire entre en vigueur. Le coût moyen annuel est 18 000 $, actualisé sur 10 ans, avec un taux d'actualisation de 2,5 %
Renseignements additionnels:
médicaments pour le bétail (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.23
Numéro de projet:
17-MAFRA008
Date d'affichage:
14 novembre 2017
Résumé du projet:
Le MAAARO propose de modifier le Règlement 730 de la LMB pour exclure les produits antimicrobiens d'importance médicale (AIM) de la liste des médicaments pour le bétail pour mieux refléter la version mise à jour des annexes de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, et de définir clairement ce que les détaillants de médicaments pour le bétail pourront vendre.
Santé Canada entreprend de limiter l'accès aux antimicrobiens pour prévenir la résistance à ces produits, et souhaite notamment ajouter tous les AIM actuellement en vente libre à la liste des médicaments à ordonnance obligatoire. Environ 300 médicaments vétérinaires seraient touchés dont certains actuellement vendus conformément à la LMB. Santé Canada doit mettre en oeuvre ces modifications pour décembre 2018.
La LMB et le Règlement 730 régissent la vente de médicaments aux propriétaires de bétail par les détaillants titulaires d'un permis en vertu de la Loi. Actuellement, les médicaments pour le bétail comprennent des produits qui, selon le projet de modification fédéral, seront ajoutés à la liste de médicaments à ordonnance obligatoire.
Le MAAARO appuie les efforts du gouvernement fédéral en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, et il souhaite modifier le Règlement 730 pour mieux refléter les modifications apportées par Santé Canada. Si les projets de modification des deux gouvernements sont mis en oeuvre, les propriétaires de bétail ne pourront acheter des AIM qu'avec une ordonnance émise par un vétérinaire. Les provenderies pourront encore vendre des AIM mélangées à des aliments, mais seulement avec une ordonnance valide. Les producteurs devront parler à leur vétérinaire des options de livraison en cas de difficultés (distance, moment du traitement ou accès aux AIM).
Les détaillants ne pourront plus vendre les produits contenant les matières actives suivantes :
Apramycine
Bacitracine
Érythromycine
Lincomycine
Néomycine
Pénicilline G
Spectinomycine
Streptomycine/dihydrostreptomycine
Sulfonamides
Tétracycline/chlortétracycline/oxytétracycline
Tilmicosine
Tiamuline
Tylosine/tylvalosine
Virginiamycine
Leurs sels et dérivés
Voir ci-joint l'ébauche de modification du règlement.
Depuis les années 1950, la LMB permet la vente de certains médicaments vétérinaires aux éleveurs, à titre d'exception aux règles visant la santé humaine et en remplacement des autres produits vétérinaires vendus par les pharmacies et les vétérinaires. En 2017, les médicaments se vendent sur Internet, les risques qui y sont liés ont changé et les listes sont désuètes. D'autres juridictions mettent à jour leur réglementation, et l'Ontario s'y prépare également. On devra réexaminer la LMB (besoin de mise à jour, portée et pertinence pour la gestion des risques).
Le gouvernement vous invite à identifier les problèmes et les solutions possibles, à savoir :
1. Qui devrait pouvoir offrir des médicaments vétérinaires en vente libre (vaccins, autres produits biologiques, etc.), et avec quelles restrictions?
a) Vétérinaires seuls
b) Pharmaciens
c) Détaillants avec permis
d) Tout détaillant
e) Autres (préciser)
Actuellement la LMB régit les dates d'expiration, la réfrigération et les registres de ventes, et elle ne permet la vente de médicaments pour le bétail qu'aux propriétaires de bétail (boeuf, volaille, etc.) et non pour l'aquaculture et l'apiculture.
2. Ces restrictions sont-elles adéquates?
Si oui, expliquer.
Si non, expliquer.
Quels sont les meilleurs modes de gestion des risques liés à la vente de médicaments vétérinaires en vente libre?
Santé Canada entreprend de limiter l'accès aux antimicrobiens pour prévenir la résistance à ces produits, et souhaite notamment ajouter tous les AIM actuellement en vente libre à la liste des médicaments à ordonnance obligatoire. Environ 300 médicaments vétérinaires seraient touchés dont certains actuellement vendus conformément à la LMB. Santé Canada doit mettre en oeuvre ces modifications pour décembre 2018.
La LMB et le Règlement 730 régissent la vente de médicaments aux propriétaires de bétail par les détaillants titulaires d'un permis en vertu de la Loi. Actuellement, les médicaments pour le bétail comprennent des produits qui, selon le projet de modification fédéral, seront ajoutés à la liste de médicaments à ordonnance obligatoire.
Le MAAARO appuie les efforts du gouvernement fédéral en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, et il souhaite modifier le Règlement 730 pour mieux refléter les modifications apportées par Santé Canada. Si les projets de modification des deux gouvernements sont mis en oeuvre, les propriétaires de bétail ne pourront acheter des AIM qu'avec une ordonnance émise par un vétérinaire. Les provenderies pourront encore vendre des AIM mélangées à des aliments, mais seulement avec une ordonnance valide. Les producteurs devront parler à leur vétérinaire des options de livraison en cas de difficultés (distance, moment du traitement ou accès aux AIM).
Les détaillants ne pourront plus vendre les produits contenant les matières actives suivantes :
Apramycine
Bacitracine
Érythromycine
Lincomycine
Néomycine
Pénicilline G
Spectinomycine
Streptomycine/dihydrostreptomycine
Sulfonamides
Tétracycline/chlortétracycline/oxytétracycline
Tilmicosine
Tiamuline
Tylosine/tylvalosine
Virginiamycine
Leurs sels et dérivés
Voir ci-joint l'ébauche de modification du règlement.
Depuis les années 1950, la LMB permet la vente de certains médicaments vétérinaires aux éleveurs, à titre d'exception aux règles visant la santé humaine et en remplacement des autres produits vétérinaires vendus par les pharmacies et les vétérinaires. En 2017, les médicaments se vendent sur Internet, les risques qui y sont liés ont changé et les listes sont désuètes. D'autres juridictions mettent à jour leur réglementation, et l'Ontario s'y prépare également. On devra réexaminer la LMB (besoin de mise à jour, portée et pertinence pour la gestion des risques).
Le gouvernement vous invite à identifier les problèmes et les solutions possibles, à savoir :
1. Qui devrait pouvoir offrir des médicaments vétérinaires en vente libre (vaccins, autres produits biologiques, etc.), et avec quelles restrictions?
a) Vétérinaires seuls
b) Pharmaciens
c) Détaillants avec permis
d) Tout détaillant
e) Autres (préciser)
Actuellement la LMB régit les dates d'expiration, la réfrigération et les registres de ventes, et elle ne permet la vente de médicaments pour le bétail qu'aux propriétaires de bétail (boeuf, volaille, etc.) et non pour l'aquaculture et l'apiculture.
2. Ces restrictions sont-elles adéquates?
Si oui, expliquer.
Si non, expliquer.
Quels sont les meilleurs modes de gestion des risques liés à la vente de médicaments vétérinaires en vente libre?
Adresse postale:
Vicky Grahovac
Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
1 Stone Road West, 2e étage
Guelph, (Ontario) N1G 4Y2
519-826-3837
Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
1 Stone Road West, 2e étage
Guelph, (Ontario) N1G 4Y2
519-826-3837
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2018
Décision:
Approuvé