Règlements - ministre
Amendement du R.R.O. 1990, Règlement 428 (Maïs de semence - Plan) en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 428 : MAÏS DE SEMENCE - PLAN
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
commercialisation des produits agricoles (Loi sur la)
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le R.R.O. 1990, Règlement 428 (Maïs de semence - Plan), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Les modifications comprennent la fusion des districts 1 et 2, l'augmentation de la durée du mandat des membres de la commission locale, qui passe de deux à trois ans, et l'introduction d'une limite de quatre mandats consécutifs suivis d'une année d'inéligibilité à l'élection de la commission locale.
Le règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements et est maintenant en vigueur.
Le règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements et est maintenant en vigueur.
Renseignements additionnels:
R.R.O. 1990, Règl. 428 : MAÏS DE SEMENCE - PLAN
Numéro de projet:
17-MAFRA009
Date d'affichage:
19 décembre 2017
Résumé du projet:
La Commission de commercialisation des produits agricoles (la Commission) propose d'amender le Règlement 428 (Maïs de semence - Plan) relativement à la composition et à l'élection de la commission locale appelée « Seed-Corn Growers of Ontario » (SCGO).
En vertu du Règlement 428, les producteurs de maïs de semence sont répartis dans trois districts, à savoir le district 1, qui comprend le comté d'Essex, le district 2, qui comprend le comté de Kent, et le district 3, qui comprend le reste de l'Ontario. Cinq membres de la commission locale sont affectés au district 2, tandis qu'un membre est affecté au district 1 et un membre au district 3. SCGO a indiqué que le nombre de producteurs inscrits dans le district 1 a affiché une baisse constante jusqu'au point où, il y a quelques années, il n'y avait plus de production de maïs de semence dans le district. SCGO a également indiqué ne pas s'attendre à ce que du maïs de semence soit produit dans le district 1 dans un avenir prévisible. Actuellement, on recense environ 350 producteurs inscrits auprès de SCGO, dont 335 dans le district 2 et les autres dans le district 3.
L'absence de production de maïs de semence et de producteurs inscrits dans le district 1 a fait en sorte qu'aucun producteur admissible de ce district n'a pu voter ou être élu membre de SCGO, ce qui a laissé un poste vacant. En vertu de l'article 8.1 du Règlement 428, le poste vacant est actuellement pourvu par l'élection d'un producteur du district 2 ou du district 3. La demande de fusion des districts 1 et 2 permettrait de mettre à jour la composition de la commission locale pour tenir compte de la répartition réelle des producteurs de maïs de semence et alléger le processus électoral. La zone couverte par le nouveau district sera mise à jour en fonction des zones géographiques définies dans le Règlement de l'Ontario 180/03 (Division de l'Ontario en zones géographiques) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la division territoriale.
Le Règlement 428 précise également que les membres de la commission locale ont un mandat de deux ans. Actuellement, le règlement ne prévoit pas de limite quant au nombre de mandats consécutifs pour lesquels un producteur peut être élu à la commission locale. Afin de favoriser le renouvellement de la commission locale tout en maintenant la stabilité et la continuité, SCGO a demandé que le mandat des membres de la commission locale passe de deux à trois ans et que soit instaurée une limite de quatre mandats consécutifs suivis d'une période d'inéligibilité obligatoire d'un an.
La Commission a le pouvoir d'édicter des règlements modifiant les plans en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, sous réserve de l'approbation du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
En vertu du Règlement 428, les producteurs de maïs de semence sont répartis dans trois districts, à savoir le district 1, qui comprend le comté d'Essex, le district 2, qui comprend le comté de Kent, et le district 3, qui comprend le reste de l'Ontario. Cinq membres de la commission locale sont affectés au district 2, tandis qu'un membre est affecté au district 1 et un membre au district 3. SCGO a indiqué que le nombre de producteurs inscrits dans le district 1 a affiché une baisse constante jusqu'au point où, il y a quelques années, il n'y avait plus de production de maïs de semence dans le district. SCGO a également indiqué ne pas s'attendre à ce que du maïs de semence soit produit dans le district 1 dans un avenir prévisible. Actuellement, on recense environ 350 producteurs inscrits auprès de SCGO, dont 335 dans le district 2 et les autres dans le district 3.
L'absence de production de maïs de semence et de producteurs inscrits dans le district 1 a fait en sorte qu'aucun producteur admissible de ce district n'a pu voter ou être élu membre de SCGO, ce qui a laissé un poste vacant. En vertu de l'article 8.1 du Règlement 428, le poste vacant est actuellement pourvu par l'élection d'un producteur du district 2 ou du district 3. La demande de fusion des districts 1 et 2 permettrait de mettre à jour la composition de la commission locale pour tenir compte de la répartition réelle des producteurs de maïs de semence et alléger le processus électoral. La zone couverte par le nouveau district sera mise à jour en fonction des zones géographiques définies dans le Règlement de l'Ontario 180/03 (Division de l'Ontario en zones géographiques) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la division territoriale.
Le Règlement 428 précise également que les membres de la commission locale ont un mandat de deux ans. Actuellement, le règlement ne prévoit pas de limite quant au nombre de mandats consécutifs pour lesquels un producteur peut être élu à la commission locale. Afin de favoriser le renouvellement de la commission locale tout en maintenant la stabilité et la continuité, SCGO a demandé que le mandat des membres de la commission locale passe de deux à trois ans et que soit instaurée une limite de quatre mandats consécutifs suivis d'une période d'inéligibilité obligatoire d'un an.
La Commission a le pouvoir d'édicter des règlements modifiant les plans en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, sous réserve de l'approbation du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Adresse postale:
James Corpuz
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
519 826-3397
James.Corpuz@ontario.ca
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
519 826-3397
James.Corpuz@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
29 novembre 2018
Décision:
Approuvé