Règlements - ministre
Règlements pris en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local
Numéro(s) de règlement(s):
101/18
102/18
102/18
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Le projet de loi 139, Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, qui édicte la Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local
Résumé de la décision:
La Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local entre en vigueur le 3 avril 2018.
Le Règlement de l'Ontario 101/18 et le Règlement de l'Ontario 102/18 pris en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local ont été approuvés le 10 mars 2018. Les deux règlements entrent en vigueur le 3 avril 2018.
Le Règlement de l'Ontario 101/18 et le Règlement de l'Ontario 102/18 pris en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local ont été approuvés le 10 mars 2018. Les deux règlements entrent en vigueur le 3 avril 2018.
Renseignements additionnels:
Règlement de l’Ontario 102/18 « Appels relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire »
Règlement de l’Ontario 101/18 « Questions transitoires »
Numéro de projet:
17-MAG011
Date d'affichage:
7 décembre 2017
Résumé du projet:
La Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques édicte la Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local (la Loi) afin d'abroger et de remplacer la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario et de proroger la Commission des affaires municipales de l'Ontario sous le nom de Tribunal d'appel de l'aménagement local (le Tribunal).
La Loi confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements régissant les pratiques et procédures du Tribunal, la prescription des délais dans le cas des instances concernant les appels dont le Tribunal est saisi dans le cadre de la Loi sur l'aménagement du territoire, et les questions transitoires pour des instances introduites avant ou après l'entrée en vigueur de la Loi.
Le ministère du Procureur général a pris des règlements en vertu de la Loi en ce qui concerne :
• des questions transitoires à l'égard des affaires et instances dont le Tribunal est saisi dans le cadre de la Loi sur l'aménagement du territoire;
• des délais dans le cas des instances concernant les appels dont le Tribunal est saisi dans le cadre de la Loi sur l'aménagement du territoire;
• des délais pour des observations à des audiences orales sur des appels de décisions majeures en matière d'aménagement du territoire dont le Tribunal est saisi;
• les pratiques et procédures du Tribunal relatives à des appels de décisions majeures en matière d'aménagement du territoire dont le Tribunal est saisi.
La Loi confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements régissant les pratiques et procédures du Tribunal, la prescription des délais dans le cas des instances concernant les appels dont le Tribunal est saisi dans le cadre de la Loi sur l'aménagement du territoire, et les questions transitoires pour des instances introduites avant ou après l'entrée en vigueur de la Loi.
Le ministère du Procureur général a pris des règlements en vertu de la Loi en ce qui concerne :
• des questions transitoires à l'égard des affaires et instances dont le Tribunal est saisi dans le cadre de la Loi sur l'aménagement du territoire;
• des délais dans le cas des instances concernant les appels dont le Tribunal est saisi dans le cadre de la Loi sur l'aménagement du territoire;
• des délais pour des observations à des audiences orales sur des appels de décisions majeures en matière d'aménagement du territoire dont le Tribunal est saisi;
• les pratiques et procédures du Tribunal relatives à des appels de décisions majeures en matière d'aménagement du territoire dont le Tribunal est saisi.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
3 avril 2018
Décision:
Approuvé