Loi
Loi Rowan de 2017 (prévention des commotions cérébrales)
Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 193
Résumé du projet:
Le 14 décembre 2017, le gouvernement a présenté le projet de loi 193, Loi Rowan de 2017 (prévention des commotions cérébrales) qui, s'il est adopté, procurera le cadre régissant la sensibilisation aux commotions cérébrales et les processus de prévention, de détection et de prise en charge dans le sport de compétition amateur et les écoles.
Si adoptée, la nouvelle loi exigerait que les « organismes de sport », qui peuvent englober les établissements postsecondaires (assujettis aux précisions énoncées dans le règlement), mettent en oeuvre les mesures suivantes :
• Examen annuel des ressources de sensibilisation aux commotions cérébrales par les athlètes, les parents/tuteurs d'athlètes de moins de 18 ans, les entraîneurs et toute personne dont la fonction est prescrite par règlement tels les officiels;
• Mise en place d'un protocole de retrait d'activité sportive pour les athlètes susceptibles d'avoir subi une commotion cérébrale;
• Mise en place d'un protocole de retour à l'activité sportive pour les athlètes ayant subi une commotion cérébrale ou susceptibles d'avoir subi une commotion cérébrale;
• Établissement d'un code de conduite.
Le projet de loi désignerait une Journée de la Loi Rowan qui se tiendra chaque année le dernier mercredi de septembre afin de sensibiliser le public aux commotions cérébrales, à la prise en charge et à la prévention de celles-ci.
Si adoptée, la loi sous sa forme actuelle, d'autres exigences et détails de mise oeuvre seront établis par règlement. Les règlements proposés seraient élaborés à l'issue de consultations avec les secteurs du sport et de l'éducation, des collectivités et des partenaires. Voici quelques exemples de règlements qui pourraient être envisagés :
• Prescrire une mesure concernant le sport amateur pour l'application de la définition du terme « organisme de sport », recommandant des exigences relatives à l'âge ou des restrictions visant une partie ou l'ensemble des éléments des dispositions du projet de loi;
• Prescrire des exigences concernant l'examen annuel des ressources de sensibilisation aux commotions cérébrales ainsi qu'un code de conduite en matière de commotions cérébrales;
• Prescrire des exigences concernant des protocoles de retrait et de retour à l'activité sportive.
Le projet de loi comprend une modification à la Loi sur l'éducation qui donnerait au ministre de l'Éducation le pouvoir d'établir des politiques et des lignes directrices ayant force obligatoire à l'intention des conseils scolaires, relatives aux commotions cérébrales chez les élèves et conformes à la Loi Rowan de 2017 (prévention des commotions cérébrales) (la Loi). La modification donnerait également au ministre le pouvoir de prendre des règlements à l'intention des écoles privées, conformes à la Loi. Le ministère collaborera avec les conseils scolaires et autres partenaires sur les modifications de politiques et les règlements éventuels.
Nous aimerions recueillir vos réponses aux questions suivantes:
1. De nombreuses études confirment les effets néfastes à long terme des commotions cérébrales non détectées, de même que celles qui ne sont pas prises en charge correctement. S'il est adopté, la loi vise à améliorer la prévention des commotions cérébrales chez les athlètes, y compris les élèves, dans le sport de compétition amateur et les écoles. Avez-vous des commentaires concernant les répercussions éventuelles du projet de loi cadre sur la prévention des commotions cérébrales chez les athlètes, y compris les élèves, dans le sport et les écoles?
2. Si le projet de loi est adopté à l'Assemblée législative, comment allez-vous vous assurer que les personnes de votre organisation respectent les mesures obligatoires énoncées dans le projet de loi?
3. Quels types d'outils ou de soutien dont dispose le gouvernement seraient les plus utiles pour les organisations, en vue de garantir leur conformité au cadre législatif?
Si adoptée, la nouvelle loi exigerait que les « organismes de sport », qui peuvent englober les établissements postsecondaires (assujettis aux précisions énoncées dans le règlement), mettent en oeuvre les mesures suivantes :
• Examen annuel des ressources de sensibilisation aux commotions cérébrales par les athlètes, les parents/tuteurs d'athlètes de moins de 18 ans, les entraîneurs et toute personne dont la fonction est prescrite par règlement tels les officiels;
• Mise en place d'un protocole de retrait d'activité sportive pour les athlètes susceptibles d'avoir subi une commotion cérébrale;
• Mise en place d'un protocole de retour à l'activité sportive pour les athlètes ayant subi une commotion cérébrale ou susceptibles d'avoir subi une commotion cérébrale;
• Établissement d'un code de conduite.
Le projet de loi désignerait une Journée de la Loi Rowan qui se tiendra chaque année le dernier mercredi de septembre afin de sensibiliser le public aux commotions cérébrales, à la prise en charge et à la prévention de celles-ci.
Si adoptée, la loi sous sa forme actuelle, d'autres exigences et détails de mise oeuvre seront établis par règlement. Les règlements proposés seraient élaborés à l'issue de consultations avec les secteurs du sport et de l'éducation, des collectivités et des partenaires. Voici quelques exemples de règlements qui pourraient être envisagés :
• Prescrire une mesure concernant le sport amateur pour l'application de la définition du terme « organisme de sport », recommandant des exigences relatives à l'âge ou des restrictions visant une partie ou l'ensemble des éléments des dispositions du projet de loi;
• Prescrire des exigences concernant l'examen annuel des ressources de sensibilisation aux commotions cérébrales ainsi qu'un code de conduite en matière de commotions cérébrales;
• Prescrire des exigences concernant des protocoles de retrait et de retour à l'activité sportive.
Le projet de loi comprend une modification à la Loi sur l'éducation qui donnerait au ministre de l'Éducation le pouvoir d'établir des politiques et des lignes directrices ayant force obligatoire à l'intention des conseils scolaires, relatives aux commotions cérébrales chez les élèves et conformes à la Loi Rowan de 2017 (prévention des commotions cérébrales) (la Loi). La modification donnerait également au ministre le pouvoir de prendre des règlements à l'intention des écoles privées, conformes à la Loi. Le ministère collaborera avec les conseils scolaires et autres partenaires sur les modifications de politiques et les règlements éventuels.
Nous aimerions recueillir vos réponses aux questions suivantes:
1. De nombreuses études confirment les effets néfastes à long terme des commotions cérébrales non détectées, de même que celles qui ne sont pas prises en charge correctement. S'il est adopté, la loi vise à améliorer la prévention des commotions cérébrales chez les athlètes, y compris les élèves, dans le sport de compétition amateur et les écoles. Avez-vous des commentaires concernant les répercussions éventuelles du projet de loi cadre sur la prévention des commotions cérébrales chez les athlètes, y compris les élèves, dans le sport et les écoles?
2. Si le projet de loi est adopté à l'Assemblée législative, comment allez-vous vous assurer que les personnes de votre organisation respectent les mesures obligatoires énoncées dans le projet de loi?
3. Quels types d'outils ou de soutien dont dispose le gouvernement seraient les plus utiles pour les organisations, en vue de garantir leur conformité au cadre législatif?
Renseignements additionnels:
Projet de loi 193 La Loi Rowan de 2017
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Site Web du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Rapport du Comité consultatif de la Loi Rowan
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Numéro de projet:
17-MTCS001
Date d'affichage:
15 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
29 janvier 2018
Adresse postale:
Projet de Loi Rowan
a/s de
Division des sports, des loisirs et des programmes communautaires
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
777, rue Bay, 18e étage
Toronto (Ontario) M7A 1S5
Courriel: Sport@Ontario.ca
a/s de
Division des sports, des loisirs et des programmes communautaires
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
777, rue Bay, 18e étage
Toronto (Ontario) M7A 1S5
Courriel: Sport@Ontario.ca