Règlements - autres
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 125/04 (Pommes - Commercialisation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Les modifications rajustent le calendrier de la négociation des ententes annuelles entre les Ontario Apple Growers et les transformateurs de jus de pommes.
Le Règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements et est entré en vigueur.
Le Règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements et est entré en vigueur.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 125/04 : POMMES - COMMERCIALISATION
Numéro de projet:
17-MAFRA011
Date d'affichage:
23 janvier 2018
Résumé du projet:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose de modifier le Règlement de l'Ontario 125/04 (Pommes - Commercialisation) de manière à rajuster le calendrier de la négociation des ententes annuelles entre les Ontario Apple Growers (OAG) et les transformateurs de jus de pomme.
Aux termes du Régl. de l'Ont. 125/04, un organisme qui négocie une entente à propos des prix minimums des pommes à jus et des conditions de vente des pommes à jus doit être créé chaque année. Cet organisme de négociation est formé de personnes nommées par les OAG et de personnes nommées par les transformateurs de jus de pomme.
Le Règlement exige à l'heure actuelle que l'entente entre en vigueur chaque année le 1er septembre. S'il s'agit d'une entente négociée, elle doit être conclue pour le quatrième mercredi d'août. Si l'entente fait suite à un arbitrage, le processus doit être terminé pour le 31 août.
L'organisme de négociation s'appuie sur les estimations de la production globale et les conditions du marché pour déterminer le prix des pommes à jus. Ces données sont diffusées à la conférence annuelle sur les perspectives (Annual Outlook Conference) de la U.S. Apple.
Avant 2016, la conférence annuelle sur les perspectives avait lieu au cours de la troisième semaine d'août. Les délais prévus par le Régl. de l'Ont. 125/04 ont été fixés en fonction de ce calendrier. Depuis 2016, la conférence se tient une semaine plus tard, de sorte qu'il est difficile pour l'organisme de négociation de respecter les délais prévus par le Règlement.
En septembre 2017, les OAG et le principal acheteur de pommes de verger pour la transformation en jus en Ontario ont demandé par lettres distinctes que la Commission modifie le calendrier et les dates limites du Régl. de l'Ont. 125/04.
Plus précisément, l'industrie demande que soient apportées à l'article 8 du Règlement des modifications qui :
(1) fixeraient au 31 août, ou au jour ouvrable suivant, plutôt qu'au quatrième mercredi d'août, la date à laquelle l'organisme de négociation doit aviser la Commission qu'il n'est pas parvenu à conclure une entente;
(2) fixeraient au 15 septembre, plutôt qu'au 31 août, la date limite de la décision de l'arbitre.
D'autres modifications corrélatives dont les demandes ne font pas état rajusteraient la période de négociation prévue au paragraphe 7(1) pour qu'elle corresponde à la notification à la Commission dont il est question ci dessus et changeraient la date d'entrée en vigueur de l'entente, qui passerait du 1er septembre au 16 septembre.
Le Régl. de l'Ont. 125/04 est un règlement pris par la Commission que celle ci a le pouvoir de modifier.
Aux termes du Régl. de l'Ont. 125/04, un organisme qui négocie une entente à propos des prix minimums des pommes à jus et des conditions de vente des pommes à jus doit être créé chaque année. Cet organisme de négociation est formé de personnes nommées par les OAG et de personnes nommées par les transformateurs de jus de pomme.
Le Règlement exige à l'heure actuelle que l'entente entre en vigueur chaque année le 1er septembre. S'il s'agit d'une entente négociée, elle doit être conclue pour le quatrième mercredi d'août. Si l'entente fait suite à un arbitrage, le processus doit être terminé pour le 31 août.
L'organisme de négociation s'appuie sur les estimations de la production globale et les conditions du marché pour déterminer le prix des pommes à jus. Ces données sont diffusées à la conférence annuelle sur les perspectives (Annual Outlook Conference) de la U.S. Apple.
Avant 2016, la conférence annuelle sur les perspectives avait lieu au cours de la troisième semaine d'août. Les délais prévus par le Régl. de l'Ont. 125/04 ont été fixés en fonction de ce calendrier. Depuis 2016, la conférence se tient une semaine plus tard, de sorte qu'il est difficile pour l'organisme de négociation de respecter les délais prévus par le Règlement.
En septembre 2017, les OAG et le principal acheteur de pommes de verger pour la transformation en jus en Ontario ont demandé par lettres distinctes que la Commission modifie le calendrier et les dates limites du Régl. de l'Ont. 125/04.
Plus précisément, l'industrie demande que soient apportées à l'article 8 du Règlement des modifications qui :
(1) fixeraient au 31 août, ou au jour ouvrable suivant, plutôt qu'au quatrième mercredi d'août, la date à laquelle l'organisme de négociation doit aviser la Commission qu'il n'est pas parvenu à conclure une entente;
(2) fixeraient au 15 septembre, plutôt qu'au 31 août, la date limite de la décision de l'arbitre.
D'autres modifications corrélatives dont les demandes ne font pas état rajusteraient la période de négociation prévue au paragraphe 7(1) pour qu'elle corresponde à la notification à la Commission dont il est question ci dessus et changeraient la date d'entrée en vigueur de l'entente, qui passerait du 1er septembre au 16 septembre.
Le Régl. de l'Ont. 125/04 est un règlement pris par la Commission que celle ci a le pouvoir de modifier.
Adresse postale:
James Corpuz
analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Tél. : 519 826-3397
Téléc. : 519 826-3400
analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
Tél. : 519 826-3397
Téléc. : 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
2 mai 2018
Décision:
Approuvé