Règlements - LGEC
Règlement de l'Ontario 268/18 approuvé en vertu de la loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Ontario sans fumée (Loi favorisant un)
Résumé de la décision:
La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée, (SFOA, 2017) - Annexe 3 au projet de loi 174 - a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017. À son entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée abrogera la Loi favorisant un Ontario sans fumée (SFOA) actuelle et la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques (ECA) pour les remplacer par un seul cadre législatif. La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée réglementera la vente, l'utilisation, l'étalage et la promotion du tabac et des produits de vapotage (p. ex., cigarettes) ainsi que le fait de fumer et de vapoter du cannabis médical. Dans l'avenir, d'autres substances pourraient faire l'objet de réglementations en vertu de la dite Loi.
La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et sa réglementation interdiront l'usage du tabac, l'utilisation de cigarettes électroniques pour vapoter toute substance et le vapotage de cannabis médical dans tous les espaces et lieux de travail ainsi qu'à d'autres endroits interdits, comme les garderies, les terrains de jeux pour enfants, où l'usage du tabac était interdit par la Loi favorisant un Ontario sans fumée.
La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et sa réglementation interdiront l'usage du tabac, l'utilisation de cigarettes électroniques pour vapoter toute substance et le vapotage de cannabis médical dans tous les espaces et lieux de travail ainsi qu'à d'autres endroits interdits, comme les garderies, les terrains de jeux pour enfants, où l'usage du tabac était interdit par la Loi favorisant un Ontario sans fumée.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Aucun frais administratif supplémentaire.
Renseignements additionnels:
Appendix FR
Numéro de projet:
18-HLTC007
Date d'affichage:
18 janvier 2018
Résumé du projet:
Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée
La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (la LFOSF de 2017) - Annexe 3 du projet de loi 174 - a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2017. La LFOSF de 2017 entrera en vigueur un jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur. Au moment de son entrée en vigueur, la LFOSF de 2017 abrogera la Loi favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF) et la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques (LCE) pour les remplacer par un seul cadre législatif. La LFOSF de 2017 régira la vente, la fourniture, l'utilisation, l'étalage et la promotion de produits du tabac et de vapotage (p. ex., la cigarette électronique, y compris les produits qui chauffent le tabac sans le brûler et les accessoires de cigarettes électroniques) ainsi que la consommation et le vapotage du cannabis médical. D'autres substances pourraient aussi être visées par la LFOSF de 2017 dans l'avenir par voie de règlement.
Le texte qui suit donne un aperçu du règlement proposé qui sera pris en application de la LFOSF de 2017. Le ministère sollicite des commentaires sur le contenu du nouveau règlement proposé.
La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (la LFOSF de 2017) - Annexe 3 du projet de loi 174 - a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2017. La LFOSF de 2017 entrera en vigueur un jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur. Au moment de son entrée en vigueur, la LFOSF de 2017 abrogera la Loi favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF) et la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques (LCE) pour les remplacer par un seul cadre législatif. La LFOSF de 2017 régira la vente, la fourniture, l'utilisation, l'étalage et la promotion de produits du tabac et de vapotage (p. ex., la cigarette électronique, y compris les produits qui chauffent le tabac sans le brûler et les accessoires de cigarettes électroniques) ainsi que la consommation et le vapotage du cannabis médical. D'autres substances pourraient aussi être visées par la LFOSF de 2017 dans l'avenir par voie de règlement.
Le texte qui suit donne un aperçu du règlement proposé qui sera pris en application de la LFOSF de 2017. Le ministère sollicite des commentaires sur le contenu du nouveau règlement proposé.
Adresse postale:
Laura Pisko, Director
Health Protection Policy and Programs Branch
Ministry of Health and Long-Term Care
393 University Avenue, Suite 2100
Toronto, ON M7A 2S1
Health Protection Policy and Programs Branch
Ministry of Health and Long-Term Care
393 University Avenue, Suite 2100
Toronto, ON M7A 2S1
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2018
Décision:
Approuvé