Règlements - autres
Modification proposée à la clause relative aux contrats à terme du Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) des R.R.O 1990, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
commercialisation des produits agricoles (Loi sur la)
Résumé de la décision:
Une modification à la section relative aux contrats à terme a été déposée auprès du registrateur des règlements et est maintenant en vigueur.
Cette modification prolonge la période de l'avis prévu pour la résiliation sans motif et la porte à un an au minimum.
Cette modification prolonge la période de l'avis prévu pour la résiliation sans motif et la porte à un an au minimum.
Renseignements additionnels:
R.R.O. 1990, Règl. 440 : LÉGUMES DE TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION
Numéro de projet:
18-MAFRA001
Date d'affichage:
8 février 2018
Résumé du projet:
Après avoir procédé à de vastes consultations, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a mis la touche finale aux modifications du Règlement 440 le 21 décembre 2017.
Parmi ces modifications se trouvait l'ajout d'une clause décrivant les deux façons pour une partie de mettre fin à un contrat à terme :
1) Les transformateurs ou les expéditeurs verts auront un motif valable de résilier immédiatement un contrat à terme si, une année donnée, un producteur ne cultive pas de légumes, comme il est tenu de le faire aux termes de ce contrat.
2) L'une ou l'autre partie pourra résilier le contrat immédiatement sans motif valable si elle fait connaître son intention à l'autre partie pour le 31 décembre d'une année quelconque.
Les modifications relatives aux contrats à terme étaient basées sur les commentaires des intervenants reçus pendant la période de consultation.
Comme les modifications relatives aux contrats à terme ne faisaient pas partie de l'affichage initial de la Commission dans le Registre de la réglementation à l'automne 2017, elles n'entrent pas en vigueur avant le 1er décembre 2018 pour donner aux intervenants la possibilité de dire ce qu'ils en pensent.
La commission locale - les OPVG -, avec l'appui de ses producteurs, a proposé une modification à la clause relative aux contrats à terme qui prolongerait la période de l'avis prévu pour la résiliation sans motif et la porterait à un an au minimum. L'Ontario Fruit and Vegetable Processors Association a dit appuyer cette proposition.
Les OPVG ont également proposé d'examiner et de réviser leur propre réglementation en ce qu'elle concerne la résiliation des contrats à terme pour un motif valable afin d'éclaircir les circonstances et le moment où un contrat à terme peut être résilié. Les OPVG et la Commission se sont engagés à collaborer pour que ces changements reflètent les besoins de l'industrie; cela ne fait toutefois pas partie de la modification proposée au Règlement 440.
Sous réserve de l'examen des commentaires reçus pendant la période d'affichage, nous avons l'intention de mettre la touche finale à la modification proposée au printemps 2018.
Parmi ces modifications se trouvait l'ajout d'une clause décrivant les deux façons pour une partie de mettre fin à un contrat à terme :
1) Les transformateurs ou les expéditeurs verts auront un motif valable de résilier immédiatement un contrat à terme si, une année donnée, un producteur ne cultive pas de légumes, comme il est tenu de le faire aux termes de ce contrat.
2) L'une ou l'autre partie pourra résilier le contrat immédiatement sans motif valable si elle fait connaître son intention à l'autre partie pour le 31 décembre d'une année quelconque.
Les modifications relatives aux contrats à terme étaient basées sur les commentaires des intervenants reçus pendant la période de consultation.
Comme les modifications relatives aux contrats à terme ne faisaient pas partie de l'affichage initial de la Commission dans le Registre de la réglementation à l'automne 2017, elles n'entrent pas en vigueur avant le 1er décembre 2018 pour donner aux intervenants la possibilité de dire ce qu'ils en pensent.
La commission locale - les OPVG -, avec l'appui de ses producteurs, a proposé une modification à la clause relative aux contrats à terme qui prolongerait la période de l'avis prévu pour la résiliation sans motif et la porterait à un an au minimum. L'Ontario Fruit and Vegetable Processors Association a dit appuyer cette proposition.
Les OPVG ont également proposé d'examiner et de réviser leur propre réglementation en ce qu'elle concerne la résiliation des contrats à terme pour un motif valable afin d'éclaircir les circonstances et le moment où un contrat à terme peut être résilié. Les OPVG et la Commission se sont engagés à collaborer pour que ces changements reflètent les besoins de l'industrie; cela ne fait toutefois pas partie de la modification proposée au Règlement 440.
Sous réserve de l'examen des commentaires reçus pendant la période d'affichage, nous avons l'intention de mettre la touche finale à la modification proposée au printemps 2018.
Adresse postale:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
519-826-5199
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
519-826-5199
Date d'entrée en vigueur:
29 mars 2018
Décision:
Approuvé