Règlements - LGEC
Autorisation de paiement de prestations variables à partir des régimes de retraite à cotisations déterminées :
Numéro(s) de règlement(s):
nouveau
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
À l'heure actuelle, les participants à un régime de retraite qui offre des prestations à cotisations déterminées (CD) doivent transférer le solde de leur compte CD à une institution financière pour être en mesure de recevoir un revenu de retraite. Les dispositions sur les prestations variables de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) autoriseraient un régime de retraite CD à faire des paiements similaires à ceux d'un fonds de revenu viager (FRV) directement du régime grâce à l'ouverture d'un compte de prestations variables.
Un règlement doit être promulgué afin que les dispositions sur les prestations variables de la LRR entrent en vigueur.
Le document affiché décrit le règlement proposé qui traite de ce qui suit :
• les exigences et restrictions que doit inclure le régime de retraite CD pour autoriser le versement des prestations variables;
• les exigences et restrictions concernant les transferts dans un compte de prestation variables ou à partir d'un tel compte;
• les délais liés à la prestation de décès;
• les obligations de divulgation de l'administrateur;
• diverses autres questions.
Les dispositions suivantes de la LRR seraient promulguées si le règlement proposé était approuvé : articles 39.1, 39.1.1 et 39.1.2. Une fois promulguées, ces dispositions autoriseraient un régime de retraite offrant des prestations CD, à payer directement des prestations variables aux participants retraités, dans les limites du cadre législatif.
Le règlement pris en application de la LRR traitant des questions de droit de la famille serait ajouté ultérieurement. De plus amples détails sur la proposition sont joints ci-après.
Un règlement doit être promulgué afin que les dispositions sur les prestations variables de la LRR entrent en vigueur.
Le document affiché décrit le règlement proposé qui traite de ce qui suit :
• les exigences et restrictions que doit inclure le régime de retraite CD pour autoriser le versement des prestations variables;
• les exigences et restrictions concernant les transferts dans un compte de prestation variables ou à partir d'un tel compte;
• les délais liés à la prestation de décès;
• les obligations de divulgation de l'administrateur;
• diverses autres questions.
Les dispositions suivantes de la LRR seraient promulguées si le règlement proposé était approuvé : articles 39.1, 39.1.1 et 39.1.2. Une fois promulguées, ces dispositions autoriseraient un régime de retraite offrant des prestations CD, à payer directement des prestations variables aux participants retraités, dans les limites du cadre législatif.
Le règlement pris en application de la LRR traitant des questions de droit de la famille serait ajouté ultérieurement. De plus amples détails sur la proposition sont joints ci-après.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les administrateurs de régime auraient l'option de payer les prestations variables à partir de la disposition à cotisations déterminées de leur régime de retraite. Les participants retraités pourraient choisir ces paiements si leur régime les offrent. Étant donné que ces prestations seraient optionnelles, il n'y aurait pas d'augmentation des frais administratifs des entreprises si le règlement proposé était adopté à moins qu'une entreprise choisisse d'offrir des prestations variables et que les personnes retraitées choisissent de recevoir de telles prestations.
Renseignements additionnels:
Description du règlement proposé concernant les prestations variables
(Télécharger Adobe Reader)
Loi sur les régimes de retraite
Règlement 909
Numéro de projet:
18-MOF013
Date d'affichage:
20 mars 2018
Date limite pour les commentaires:
4 mai 2018
Adresse postale:
Règlement sur les prestations variables
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
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