Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement sur les viandes pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 31/05
Règl. de l'Ont. 223/05
Règl. de l'Ont. 205/19
Règl. de l'Ont. 223/05
Règl. de l'Ont. 205/19
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
qualité et la salubrité des aliments
Résumé de la décision:
Le projet a été approuvé sans modification. Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 31/05 (Viandes) pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments entreront en vigueur le 1er juillet 2019.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le ministère prévoit que les entreprises devront payer des frais administratifs pour prendre connaissance des modifications apportées au règlement et les comprendre. On estime que, pour ce faire, chaque établissement de transformation des viandes actuellement titulaire d'un permis provincial devra consacrer en moyenne 30 minutes, ce qui correspond à des frais actualisés annuels moyens de 1 800 $ (total pour l'ensemble des établissements).
Les modifications devraient être avantageuses pour l'industrie puisqu'elles entraîneront des économies et accroîtront les occasions d'affaires. On estime que les modifications proposées procureront à l'industrie un bénéfice net moyen de 1,1 million de dollars par année.
Les modifications devraient être avantageuses pour l'industrie puisqu'elles entraîneront des économies et accroîtront les occasions d'affaires. On estime que les modifications proposées procureront à l'industrie un bénéfice net moyen de 1,1 million de dollars par année.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 31/05 - Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Règl. de l'Ont. 223/05 - Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Proposition de modification du Règlement sur les viandes
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Numéro de projet:
18-MAFRA002
Date d'affichage:
19 novembre 2018
Résumé du projet:
Le ministère propose des modifications au Règlement de l'Ontario 31/05 (Viandes) pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. Les modifications permettraient d'alléger le fardeau pour les exploitants d'établissements de transformation des viandes titulaires d'un permis provincial en Ontario tout en continuant d'assurer la salubrité des aliments.
Les modifications proposées réduiraient le fardeau administratif en éliminant l'obligation pour les établissements de transformation des viandes de renouveler leur permis [ce qui entraînerait une modification corrélative au Règlement de l'Ontario 223/05 (Droits)] et en permettant la restitution volontaire du permis lorsqu'un exploitant cesse d'exercer des activités autorisées.
D'autres modifications clarifieraient les exigences réglementaires pour les agriculteurs et les exploitants d'établissements de transformation des viandes et procureraient d'autres occasions d'affaires. Il est proposé d'apporter des modifications visant à autoriser clairement les agriculteurs à faire abattre leurs animaux pour alimentation humaine à la ferme par une autre personne pour leur compte.
Si certains processus réglementaires sont suivis, la carcasse d'un animal pour alimentation humaine abattu à la ferme pourra être apportée à un établissement de transformation des viandes en vue de sa transformation. Le nombre de semaines de l'année où cela est possible passerait de 16 à 32, et il n'y aurait aucune limite quant au nombre maximum de semaines consécutives où cela serait autorisé.
Pour simplifier le processus d'abattage d'urgence à la ferme d'un animal pour alimentation humaine qui est blessé, il est proposé d'autoriser un inspecteur nommé autre qu'un vétérinaire à effectuer l'inspection post mortem lorsque la carcasse arrive à l'établissement de transformation des viandes plutôt que d'exiger que cette inspection soit faite par un vétérinaire inspecteur nommé.
Le règlement serait clarifié de manière à permettre que des produits de gibier tué à la chasse (p. ex. morceaux de viande entiers) fassent l'objet d'une transformation ultérieure dans un établissement de transformation des viandes.
Afin de répondre à la demande croissante d'abattage religieux ou rituel dans les établissements de transformation des viandes, il est proposé d'apporter une modification qui permettrait que les carcasses d'animaux abattus selon une pratique religieuse ou un rite soient ensuite distribuées dans certaines circonstances.
Pour faire en sorte que les exigences soient davantage axées sur les résultats, on propose d'éliminer les exigences actuelles concernant le robinet d'échantillonnage d'eau et le dispositif anti-refoulement et d'accorder aux établissements de transformation des viandes de la souplesse dans la façon de s'assurer une source d'approvisionnement en eau salubre.
Les modifications proposées réduiraient le fardeau administratif en éliminant l'obligation pour les établissements de transformation des viandes de renouveler leur permis [ce qui entraînerait une modification corrélative au Règlement de l'Ontario 223/05 (Droits)] et en permettant la restitution volontaire du permis lorsqu'un exploitant cesse d'exercer des activités autorisées.
D'autres modifications clarifieraient les exigences réglementaires pour les agriculteurs et les exploitants d'établissements de transformation des viandes et procureraient d'autres occasions d'affaires. Il est proposé d'apporter des modifications visant à autoriser clairement les agriculteurs à faire abattre leurs animaux pour alimentation humaine à la ferme par une autre personne pour leur compte.
Si certains processus réglementaires sont suivis, la carcasse d'un animal pour alimentation humaine abattu à la ferme pourra être apportée à un établissement de transformation des viandes en vue de sa transformation. Le nombre de semaines de l'année où cela est possible passerait de 16 à 32, et il n'y aurait aucune limite quant au nombre maximum de semaines consécutives où cela serait autorisé.
Pour simplifier le processus d'abattage d'urgence à la ferme d'un animal pour alimentation humaine qui est blessé, il est proposé d'autoriser un inspecteur nommé autre qu'un vétérinaire à effectuer l'inspection post mortem lorsque la carcasse arrive à l'établissement de transformation des viandes plutôt que d'exiger que cette inspection soit faite par un vétérinaire inspecteur nommé.
Le règlement serait clarifié de manière à permettre que des produits de gibier tué à la chasse (p. ex. morceaux de viande entiers) fassent l'objet d'une transformation ultérieure dans un établissement de transformation des viandes.
Afin de répondre à la demande croissante d'abattage religieux ou rituel dans les établissements de transformation des viandes, il est proposé d'apporter une modification qui permettrait que les carcasses d'animaux abattus selon une pratique religieuse ou un rite soient ensuite distribuées dans certaines circonstances.
Pour faire en sorte que les exigences soient davantage axées sur les résultats, on propose d'éliminer les exigences actuelles concernant le robinet d'échantillonnage d'eau et le dispositif anti-refoulement et d'accorder aux établissements de transformation des viandes de la souplesse dans la façon de s'assurer une source d'approvisionnement en eau salubre.
Adresse postale:
Andrea Smallwood
Food Safety and Environmental Policy
1 Stone Road, Guelph, N1G 4Y2
519-826-3701
Food Safety and Environmental Policy
1 Stone Road, Guelph, N1G 4Y2
519-826-3701
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2019
Décision:
Approuvé