Règlements - autres
Modifications au R.R.O. 1990, Règlement 761 : Lait et produits du lait, en vertu de la Loi sur le lait
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 761
Règl. de l'Ont. 202/19
Règl. de l'Ont 393/19
Règl. de l'Ont. 202/19
Règl. de l'Ont 393/19
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 761 : Lait et produits du lait adopté en vertu de la Loi sur le lait.
Ces modifications :
1. Éliminent les exigences normatives visant la hauteur des plafonds et les remplacent par une disposition fondée sur les résultats qui traite la condensation sur les plafonds.
2. Éliminent une exigence normative visant les drains de plancher quand il n'existe aucun risque d'accumulation de liquides.
3. Éliminent diverses exigences normatives visant la capacité de l'équipement.
4. Dispensent du besoin de permis les unies qui: N'utilisent que du lait et des ingrédients laitiers pasteurisés pour fabriquer des produits du lait. Vendent seulement leurs produits directement à des consommateurs (c.-à-d. qui ne font pas de vente de gros).
La Commission continuera d'interagir avec les parties intéressées dans le cadre d'une réflexion sur des modifications au Règlement 761 qui ont été proposées dans l'affichage original sur le Registre.
Le Règlement, qui est actuellement en vigueur, a été soumis au registrateur des règlements le 14 juin.
UPDATE Nov. 29, 2019:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 761 : Lait et produits du lait adopté en vertu de la Loi sur le lait.
Les modifications éliminent les exigences normatives qui constituaient des entraves financières et opérationnelles pour les petits transformateurs laitiers tout en favorisant la salubrité alimentaire des façons suivantes :
1. Dispenser les transformateurs laitiers qui construisent ou rénovent des usines de transformation laitière recevant 7500 litres de lait ou moins par jour de l'exigence de construire une pièce de réception encloisonnée et un poste encloisonné de lavage des camions-citernes.
2. Exiger des usines de transformation visées par la dispense qu'elles aient une surface lisse et imperméable sur laquelle les camions-citernes peuvent se stationner pour livrer le lait et un moyen de confiner les déversements qui pourraient se produire durant les activités normales de déchargement du lait.
3. Exiger des exploitants des usines visées par la dispense qu'ils se dotent de moyens de protection des ouvertures des camions-citernes en vue d'éviter que le lait soit contaminé durant la livraison.
Le Règlement a été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
Ces modifications :
1. Éliminent les exigences normatives visant la hauteur des plafonds et les remplacent par une disposition fondée sur les résultats qui traite la condensation sur les plafonds.
2. Éliminent une exigence normative visant les drains de plancher quand il n'existe aucun risque d'accumulation de liquides.
3. Éliminent diverses exigences normatives visant la capacité de l'équipement.
4. Dispensent du besoin de permis les unies qui: N'utilisent que du lait et des ingrédients laitiers pasteurisés pour fabriquer des produits du lait. Vendent seulement leurs produits directement à des consommateurs (c.-à-d. qui ne font pas de vente de gros).
La Commission continuera d'interagir avec les parties intéressées dans le cadre d'une réflexion sur des modifications au Règlement 761 qui ont été proposées dans l'affichage original sur le Registre.
Le Règlement, qui est actuellement en vigueur, a été soumis au registrateur des règlements le 14 juin.
UPDATE Nov. 29, 2019:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 761 : Lait et produits du lait adopté en vertu de la Loi sur le lait.
Les modifications éliminent les exigences normatives qui constituaient des entraves financières et opérationnelles pour les petits transformateurs laitiers tout en favorisant la salubrité alimentaire des façons suivantes :
1. Dispenser les transformateurs laitiers qui construisent ou rénovent des usines de transformation laitière recevant 7500 litres de lait ou moins par jour de l'exigence de construire une pièce de réception encloisonnée et un poste encloisonné de lavage des camions-citernes.
2. Exiger des usines de transformation visées par la dispense qu'elles aient une surface lisse et imperméable sur laquelle les camions-citernes peuvent se stationner pour livrer le lait et un moyen de confiner les déversements qui pourraient se produire durant les activités normales de déchargement du lait.
3. Exiger des exploitants des usines visées par la dispense qu'ils se dotent de moyens de protection des ouvertures des camions-citernes en vue d'éviter que le lait soit contaminé durant la livraison.
Le Règlement a été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
Renseignements additionnels:
Annexe A : Tableau de comparaison des modifications proposées au Règlement 761 pour réduire le farde
(Télécharger Adobe Reader)
R.R.O. 1990, Règl. 761 : LAIT ET PRODUITS DU LAIT
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900761
Numéro de projet:
18-MAFRA003
Date d'affichage:
19 novembre 2018
Résumé du projet:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) propose des modifications au Règlement 761 sur le lait et les produits laitiers pris en application de la Loi sur le lait.
Ces modifications visent à réduire le fardeau administratif des transformateurs de produits laitiers (existants, nouveaux et en expansion) et des petites entreprises des secteurs des services alimentaires et des opérations du détail.
La Commission apporte périodiquement des modifications aux règlements pour s'assurer que ceux-ci continuent d'aider les producteurs, les entreprises de transformation et le secteur agroalimentaire.
Possibilités
En s'appuyant sur des observations antérieures des intervenants, la Commission et le MAAARO ont relevé plusieurs exigences réglementaires prescriptives entraînant des obstacles et des coûts pour les transformateurs laitiers ontariens.
Hauteur des plafonds et conception des usines
Usine de transformation de produits laitiers doit avoir des plafonds d'une hauteur minimale de trois mètres, ce qui peut limiter les options des bâtiments commerciaux et accroître les coûts de construction et de rénovation d'usines. Cette exigence avait été établie pour éviter l'accumulation d'humidité sur les plafonds, mais d'autres moyens (la ventilation) empêcheraient celle-ci.
Planchers en pente et drains
Les endroits d'une usine où le lait ou les produits laitiers sont manipulés, traités ou entreposés doivent avoir un plancher en pente vers un drain au sol doté d'un siphon. Cette exigence n'établit aucune distinction entre les activités de transformation « humides » à partir de produits laitiers liquides et d'autres activités comme le découpage et l'emballage du fromage. Elle limite les options offertes aux bâtiments commerciaux existants et fait augmenter les coûts de construction ou de rénovation.
Équipement
Les usines de transformation de produits laitiers recevant du lait doivent posséder une pompe capable de décharger 2,2 hectolitres de lait par minute d'un camion-citerne. Des dispositions régissent également la taille minimale des pasteurisateurs et des barattes. Les exigences particulières quant à la capacité de l'équipement peuvent imposer des coûts supplémentaires, surtout pour les plus petits transformateurs laitiers.
Aires de réception du lait
Les nouvelles usines ou celles en train d'être agrandies recevant du lait de vache doivent actuellement comporter une aire de réception et une station de lavage facilement accessible aux camions-citernes. Ces exigences peuvent considérablement accroître les coûts de construction ou de rénovation, surtout pour les usines de transformation ne recevant que de petites quantités de lait.
Dispositions relatives aux permis
Les activités considérées comme faisant partie de la transformation de produits laitiers sont très variées, de celles à risque élevé comme la transformation de produits laitiers à partir de lait cru à celles moins risquées comme la fabrication de produits destinés à la vente au détail à partir de lait pré-pasteurisé. De nombreuses entreprises exerçant de telles activités peuvent faire l'objet de chevauchements en matière d'inspection par les organismes de surveillance de la santé publique.
Approche proposée
La Commission propose des modifications à certaines exigences prescriptives qui imposent un fardeau de façon à les préciser ou à les fonder sur des résultats. Ces modifications respecteraient les normes régissant la salubrité et la qualité des produits laitiers ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs.
Les parties intéressées sont invitées à fournir leurs commentaires par l'intermédiaire du Registre de la réglementation ou en communiquant avec le personnel de la Commission. Le personnel de la Commission et celui du MAARO les rencontreront au besoin.
Ces modifications visent à réduire le fardeau administratif des transformateurs de produits laitiers (existants, nouveaux et en expansion) et des petites entreprises des secteurs des services alimentaires et des opérations du détail.
La Commission apporte périodiquement des modifications aux règlements pour s'assurer que ceux-ci continuent d'aider les producteurs, les entreprises de transformation et le secteur agroalimentaire.
Possibilités
En s'appuyant sur des observations antérieures des intervenants, la Commission et le MAAARO ont relevé plusieurs exigences réglementaires prescriptives entraînant des obstacles et des coûts pour les transformateurs laitiers ontariens.
Hauteur des plafonds et conception des usines
Usine de transformation de produits laitiers doit avoir des plafonds d'une hauteur minimale de trois mètres, ce qui peut limiter les options des bâtiments commerciaux et accroître les coûts de construction et de rénovation d'usines. Cette exigence avait été établie pour éviter l'accumulation d'humidité sur les plafonds, mais d'autres moyens (la ventilation) empêcheraient celle-ci.
Planchers en pente et drains
Les endroits d'une usine où le lait ou les produits laitiers sont manipulés, traités ou entreposés doivent avoir un plancher en pente vers un drain au sol doté d'un siphon. Cette exigence n'établit aucune distinction entre les activités de transformation « humides » à partir de produits laitiers liquides et d'autres activités comme le découpage et l'emballage du fromage. Elle limite les options offertes aux bâtiments commerciaux existants et fait augmenter les coûts de construction ou de rénovation.
Équipement
Les usines de transformation de produits laitiers recevant du lait doivent posséder une pompe capable de décharger 2,2 hectolitres de lait par minute d'un camion-citerne. Des dispositions régissent également la taille minimale des pasteurisateurs et des barattes. Les exigences particulières quant à la capacité de l'équipement peuvent imposer des coûts supplémentaires, surtout pour les plus petits transformateurs laitiers.
Aires de réception du lait
Les nouvelles usines ou celles en train d'être agrandies recevant du lait de vache doivent actuellement comporter une aire de réception et une station de lavage facilement accessible aux camions-citernes. Ces exigences peuvent considérablement accroître les coûts de construction ou de rénovation, surtout pour les usines de transformation ne recevant que de petites quantités de lait.
Dispositions relatives aux permis
Les activités considérées comme faisant partie de la transformation de produits laitiers sont très variées, de celles à risque élevé comme la transformation de produits laitiers à partir de lait cru à celles moins risquées comme la fabrication de produits destinés à la vente au détail à partir de lait pré-pasteurisé. De nombreuses entreprises exerçant de telles activités peuvent faire l'objet de chevauchements en matière d'inspection par les organismes de surveillance de la santé publique.
Approche proposée
La Commission propose des modifications à certaines exigences prescriptives qui imposent un fardeau de façon à les préciser ou à les fonder sur des résultats. Ces modifications respecteraient les normes régissant la salubrité et la qualité des produits laitiers ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs.
Les parties intéressées sont invitées à fournir leurs commentaires par l'intermédiaire du Registre de la réglementation ou en communiquant avec le personnel de la Commission. Le personnel de la Commission et celui du MAARO les rencontreront au besoin.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Ontario Farm Products Marketing Commission
1 Stone Road West, 5th Floor, Guelph, Ontario, N1G 4Y2
Ontario Farm Products Marketing Commission
1 Stone Road West, 5th Floor, Guelph, Ontario, N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
29 novembre 2019
Décision:
Approuvé