Règlements - LGEC
Règlement en application de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 268/18
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée
Résumé de la décision:
pris le 17 octobre 2018
déposé le 17 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 3 novembre 2018
déposé le 17 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 3 novembre 2018
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y aura aucuns frais administratifs pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
reglement
Numéro de projet:
18-HLTC024
Date d'affichage:
27 septembre 2018
Résumé du projet:
La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (SFOA, 2017) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017, et devrait entrer en vigueur le jour désigné par le lieutenant-gouverneur. Le gouvernement prévoit le 17 octobre 2018 en tant que date d'entrée en vigueur. Une fois en vigueur, la SFOA, 2017 abrogera la Loi de 2015 favorisant un Ontario sans fumée et la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques actuelles, en les remplaçant par un cadre législatif unique pour réglementer les produits du tabac et les produits de vapotage.
La SFOA, 2017 contient également des règles concernant la consommation de cannabis thérapeutique. Les règles concernant la consommation de cannabis récréatif sont actuellement incluses dans la Loi de 2017 sur le cannabis de l'Ontario (pas encore en vigueur).
Le 27 septembre 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi 36, Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis. Le projet de loi propose de modifier plusieurs statuts, notamment la SFOA, 2017 et la Loi de 2017 sur le cannabis. Les modifications proposées, si elles sont adoptées, viseraient à :
• Faire en sorte que la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée s'applique à la consommation de cannabis, tant à des fins thérapeutiques que récréatives.
• Interdire de fumer du cannabis dans les mêmes lieux où le tabagisme et l'utilisation de cigarettes électroniques sont interdits (p. ex., lieux de travail fermés, places publiques fermées et autres endroits précisés).
• Exempter la consommation de cannabis dans les mêmes lieux de travail fermés où le tabagisme et/ou l'utilisation de cigarettes électroniques sont exemptés (p. ex., aires contrôlées à l'intérieur de certaines installations de soins résidentielles, chambres prévues à cet effet dans des hôtels, des motels et des auberges, ainsi que dans des installations destinées à la recherche scientifique et aux essais).
• Interdire toute méthode de consommation de cannabis (p. ex., fumer, vapoter, ingérer) dans un véhicule ou un bateau qui est conduit ou qui est sous la garde ou le contrôle d'une personne, sous réserve d'exemptions pouvant être prévues par le règlement.
Le projet de loi 36, s'il est adopté, modifierait également la SFOA, 2017 pour créer des règles d'étalage et de promotion des produits de vapotage et autres produits ou substances visés, qui sont distinctes des règles d'étalage et de promotion des produits du tabac et des accessoires de produits du tabac. Les règles d'étalage et de promotion des produits de vapotage et autres produits et substances visés seraient soumises aux réglementations.
Si les modifications législatives ci-dessus sont adoptées, le gouvernement tiendra également compte des modifications au Règlement de l'Ontario 268/18 pris en application de la SFOA, 2017 qui viserait, si approuvé, à :
• Remplacer les références au « cannabis thérapeutique » par « cannabis ».
• Mettre à jour les références à la législation fédérale pertinente en lien avec le cannabis thérapeutique et les produits de vapotage.
• Permettre l'étalage et la promotion de produits de vapotage dans des magasins, à condition que l'étalage et la promotion soient conformes à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (Canada), division 2, partie IV.
• Préciser que les règles d'étalage et de promotion des produits du tabac et les accessoires des produits du tabac ne s'appliquent pas aux produits de vapotage fabriqués ou vendus pour être utilisés avec du tabac, mais emballés sans composante du tabac.
• Exempter l'utilisation d'une cigarette électronique dans un magasin de produits de vapotage dans le but d'essayer un produit de vapotage, si certaines conditions sont respectées.
• Fournir une règle de preuve pour démontrer dans une poursuite qu'une substance est du cannabis.
• Exempter certains véhicules, bateaux et certaines substances et activités de l'interdiction proposée de consommer du cannabis dans un véhicule ou un bateau.
Le texte complet des modifications réglementaires proposées au Règlement de l'Ontario 268/18 est annexé ici.
Les commentaires à propos des modifications réglementaires proposées par le gouvernement peuvent être soumis par courriel à l'adresse : smokefreeontario2017@ontario.ca.
Pour soumettre des commentaires par écrit, veuillez acheminer votre réponse à :
Laura Pisko, directrice
Direction des politiques et des programmes d'amélioration de la santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
La SFOA, 2017 contient également des règles concernant la consommation de cannabis thérapeutique. Les règles concernant la consommation de cannabis récréatif sont actuellement incluses dans la Loi de 2017 sur le cannabis de l'Ontario (pas encore en vigueur).
Le 27 septembre 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi 36, Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis. Le projet de loi propose de modifier plusieurs statuts, notamment la SFOA, 2017 et la Loi de 2017 sur le cannabis. Les modifications proposées, si elles sont adoptées, viseraient à :
• Faire en sorte que la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée s'applique à la consommation de cannabis, tant à des fins thérapeutiques que récréatives.
• Interdire de fumer du cannabis dans les mêmes lieux où le tabagisme et l'utilisation de cigarettes électroniques sont interdits (p. ex., lieux de travail fermés, places publiques fermées et autres endroits précisés).
• Exempter la consommation de cannabis dans les mêmes lieux de travail fermés où le tabagisme et/ou l'utilisation de cigarettes électroniques sont exemptés (p. ex., aires contrôlées à l'intérieur de certaines installations de soins résidentielles, chambres prévues à cet effet dans des hôtels, des motels et des auberges, ainsi que dans des installations destinées à la recherche scientifique et aux essais).
• Interdire toute méthode de consommation de cannabis (p. ex., fumer, vapoter, ingérer) dans un véhicule ou un bateau qui est conduit ou qui est sous la garde ou le contrôle d'une personne, sous réserve d'exemptions pouvant être prévues par le règlement.
Le projet de loi 36, s'il est adopté, modifierait également la SFOA, 2017 pour créer des règles d'étalage et de promotion des produits de vapotage et autres produits ou substances visés, qui sont distinctes des règles d'étalage et de promotion des produits du tabac et des accessoires de produits du tabac. Les règles d'étalage et de promotion des produits de vapotage et autres produits et substances visés seraient soumises aux réglementations.
Si les modifications législatives ci-dessus sont adoptées, le gouvernement tiendra également compte des modifications au Règlement de l'Ontario 268/18 pris en application de la SFOA, 2017 qui viserait, si approuvé, à :
• Remplacer les références au « cannabis thérapeutique » par « cannabis ».
• Mettre à jour les références à la législation fédérale pertinente en lien avec le cannabis thérapeutique et les produits de vapotage.
• Permettre l'étalage et la promotion de produits de vapotage dans des magasins, à condition que l'étalage et la promotion soient conformes à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (Canada), division 2, partie IV.
• Préciser que les règles d'étalage et de promotion des produits du tabac et les accessoires des produits du tabac ne s'appliquent pas aux produits de vapotage fabriqués ou vendus pour être utilisés avec du tabac, mais emballés sans composante du tabac.
• Exempter l'utilisation d'une cigarette électronique dans un magasin de produits de vapotage dans le but d'essayer un produit de vapotage, si certaines conditions sont respectées.
• Fournir une règle de preuve pour démontrer dans une poursuite qu'une substance est du cannabis.
• Exempter certains véhicules, bateaux et certaines substances et activités de l'interdiction proposée de consommer du cannabis dans un véhicule ou un bateau.
Le texte complet des modifications réglementaires proposées au Règlement de l'Ontario 268/18 est annexé ici.
Les commentaires à propos des modifications réglementaires proposées par le gouvernement peuvent être soumis par courriel à l'adresse : smokefreeontario2017@ontario.ca.
Pour soumettre des commentaires par écrit, veuillez acheminer votre réponse à :
Laura Pisko, directrice
Direction des politiques et des programmes d'amélioration de la santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Adresse postale:
Laura Pisko, directrice
Direction des politiques et des programmes d'amélioration de la santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
393, avenue University, bureau 2100
Toronto (Ontario) M7A 2S1
Direction des politiques et des programmes d'amélioration de la santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
393, avenue University, bureau 2100
Toronto (Ontario) M7A 2S1
Date d'entrée en vigueur:
17 octobre 2018
Décision:
Approuvé