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Consultations sur l'examen de 2018 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
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Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Résumé du projet:
M. Doug Downey, adjoint parlementaire au ministre des Finances, a été nommé responsable de l'examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »). Dans le cadre de cet examen, le gouvernement consultera le public et les intervenants sur les mesures à prendre pour trouver des gains d'efficience et réduire le fardeau réglementaire inutile, afin que les courtiers en hypothèques puissent se concentrer sur les services à leur clientèle.
M. Downey sollicitera la participation du public et du secteur du courtage d'hypothèques pour examiner la loi et veiller à la rationalisation des processus et à la réduction des coûts de la réglementation dans toute la mesure du possible.
Appel d'observations. Nous recevrons volontiers toutes les observations. Veuillez les motiver afin que nous puissions bien comprendre votre point de vue. Les observations reçues pourraient être utilisées dans le cadre de l'examen afin d'éclairer les modifications qui seront éventuellement proposées à la Loi et à ses règlements d'application. Il est donc possible qu'une partie ou la totalité des observations ou documents reçus soient divulgués intégralement ou sous forme de résumé à d'autres parties intéressées après les consultations. La collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements seront assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Veuillez faire parvenir vos observations par écrit au plus tard le 11 janvier 2019, par courriel à mblaa.consultation@ontario.ca ou par la poste à l'adresse suivante :
Gina Stephens
Conseillère principale en politiques
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Après l'examen des observations, M. Downey recommandera au ministre des changements éventuels à la Loi et aux règlements. Le ministre publiera ces recommandations. L'examen de la Loi devrait prendre fin au printemps 2019.
M. Downey sollicitera la participation du public et du secteur du courtage d'hypothèques pour examiner la loi et veiller à la rationalisation des processus et à la réduction des coûts de la réglementation dans toute la mesure du possible.
Appel d'observations. Nous recevrons volontiers toutes les observations. Veuillez les motiver afin que nous puissions bien comprendre votre point de vue. Les observations reçues pourraient être utilisées dans le cadre de l'examen afin d'éclairer les modifications qui seront éventuellement proposées à la Loi et à ses règlements d'application. Il est donc possible qu'une partie ou la totalité des observations ou documents reçus soient divulgués intégralement ou sous forme de résumé à d'autres parties intéressées après les consultations. La collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements seront assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Veuillez faire parvenir vos observations par écrit au plus tard le 11 janvier 2019, par courriel à mblaa.consultation@ontario.ca ou par la poste à l'adresse suivante :
Gina Stephens
Conseillère principale en politiques
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Après l'examen des observations, M. Downey recommandera au ministre des changements éventuels à la Loi et aux règlements. Le ministre publiera ces recommandations. L'examen de la Loi devrait prendre fin au printemps 2019.
Renseignements additionnels:
Document d'information sur la consultation
Numéro de projet:
18-MOF022
Date d'affichage:
23 novembre 2018
Date limite pour les commentaires:
11 janvier 2019
Adresse postale:
Gina Stephens
Conseillère principale en politiques
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Conseillère principale en politiques
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Z1