Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 201/96
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
Résumé de la décision:
Made: February 25, 2019
Filed: February 25, 2019
Published on e-Laws: February 26, 2019
Printed in The Ontario Gazette: March 16, 2019
Filed: February 25, 2019
Published on e-Laws: February 26, 2019
Printed in The Ontario Gazette: March 16, 2019
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Selon les estimations, les frais de médicaments délivrés sur ordonnance aux enfants et aux jeunes représentent de 5 à 8 % des dépenses totales des régimes privés d'assurance-médicaments pour des médicaments sur ordonnance. On s'attend à ce que les employeurs ou les assureurs qui ne payaient pas la couverture pour les médicaments sur ordonnance des enfants et des jeunes dans leurs régimes d'avantages sociaux existants (en raison de la mise en oeuvre de l'Assurance-santé Plus le 1er janvier 2018) constatent une augmentation de leurs frais. Ces frais varient en fonction du type de régime et des coûts engagés pour fournir des médicaments sur ordonnance aux enfants et aux jeunes qui étaient auparavant admissibles à la couverture de l'Assurance-santé Plus.
Différents types de régimes privés d'assurance sont utilisés en Ontario, et la refonte de l'Assurance-santé Plus aurait une incidence différente sur chacun d'entre eux. Les primes d'assurance sont généralement liées aux prestations de santé et reflètent tous les coûts attendus qui seront engagés (p. ex., soins dentaires, soins de la vue, médicaments, services de soins de santé de soutien, etc.). La couverture pour les médicaments n'est habituellement pas assurée séparément. Pour fixer les primes, les assureurs tiennent compte des réclamations de chaque employeur pendant la dernière année, des données démographiques sur les membres du régime et des prévisions relatives aux nouvelles dépenses pour l'année à venir. Par conséquent, selon le régime, la refonte de l'Assurance-santé Plus pourrait avoir une incidence sur les primes d'assurance.
L'Assurance-santé Plus refondue pourrait également avoir une incidence sur les pharmacies. L'approche de validation de l'admissibilité par la pharmacie obligerait la pharmacie à demander à l'enfant, au jeune ou au mandataire si l'enfant ou le jeune bénéficie d'un régime privé d'assurance-médicaments chaque fois qu'une ordonnance est préparée. Cela pourrait entraîner une hausse des coûts pour les pharmacies puisqu'un délai supplémentaire pourrait être nécessaire pour vérifier si une personne possède une assurance privée.
Liste de vérification pour l'allègement des formalités administratives (Cette liste de vérification contient des lignes directrices pour toutes les exigences relatives à la l'allègement des formalités administratives. Elle est sauvegardée à l'interne et ne fait pas partie de l'affichage public.)
Différents types de régimes privés d'assurance sont utilisés en Ontario, et la refonte de l'Assurance-santé Plus aurait une incidence différente sur chacun d'entre eux. Les primes d'assurance sont généralement liées aux prestations de santé et reflètent tous les coûts attendus qui seront engagés (p. ex., soins dentaires, soins de la vue, médicaments, services de soins de santé de soutien, etc.). La couverture pour les médicaments n'est habituellement pas assurée séparément. Pour fixer les primes, les assureurs tiennent compte des réclamations de chaque employeur pendant la dernière année, des données démographiques sur les membres du régime et des prévisions relatives aux nouvelles dépenses pour l'année à venir. Par conséquent, selon le régime, la refonte de l'Assurance-santé Plus pourrait avoir une incidence sur les primes d'assurance.
L'Assurance-santé Plus refondue pourrait également avoir une incidence sur les pharmacies. L'approche de validation de l'admissibilité par la pharmacie obligerait la pharmacie à demander à l'enfant, au jeune ou au mandataire si l'enfant ou le jeune bénéficie d'un régime privé d'assurance-médicaments chaque fois qu'une ordonnance est préparée. Cela pourrait entraîner une hausse des coûts pour les pharmacies puisqu'un délai supplémentaire pourrait être nécessaire pour vérifier si une personne possède une assurance privée.
Liste de vérification pour l'allègement des formalités administratives (Cette liste de vérification contient des lignes directrices pour toutes les exigences relatives à la l'allègement des formalités administratives. Elle est sauvegardée à l'interne et ne fait pas partie de l'affichage public.)
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-HLTC029
Date d'affichage:
2 janvier 2019
Résumé du projet:
Comme il a été annoncé dans « Un plan pour la population - Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario », le gouvernement corrige l'Assurance-santé Plus afin de donner la priorité à ceux qui en ont le plus besoin.
À compter de mars 2019, les enfants et les jeunes qui ne bénéficient pas de la gratuité des médicaments sur ordonnance par un régime privé continueront d'être couverts par l'Assurance-santé Plus. Pour les enfants et les jeunes qui sont couverts par des assureurs privés, ils seront remboursés par ces derniers.
Aux termes du programme d'Assurance-santé Plus remanié, les enfants et les jeunes de 24 ans et moins couverts par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario qui n'ont pas d'assurance privée resteraient inscrits au Programme de médicaments de l'Ontario par l'entremise du volet d'admissibilité à l'Assurance-santé Plus, et continueraient de recevoir des prestations du Programme de médicaments de l'Ontario sans avoir à verser de quotes-parts ni de franchises.
Les enfants et les jeunes (à l'exclusion des bénéficiaires de l'aide sociale et de soins à domicile, des résidents de foyers de soins spéciaux ou de foyers communautaires) ayant une assurance privée :
• auraient accès aux médicaments délivrés sur ordonnance comme c'était le cas avant le lancement de l'Assurance-santé Plus par l'entremise de leur assureur privé à titre de premier payeur
• Les personnes ou les familles qui ont à débourser une somme considérable en frais de médicaments, même si elles disposent d'une assurance privée, pourraient demander un soutien financier supplémentaire dans le cadre du Programme de médicaments Trillium, comme c'était le cas avant la mise en oeuvre de l'Assurance-santé Plus le 1er janvier 2018.
o Le Programme de médicaments Trillium est un programme reposant sur un processus de demande, fondé sur le revenu, qui est offert à tous les Ontariens couverts par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario, et qui vise à aider les personnes qui ont à débourser des coûts de médicaments sur ordonnance élevés par rapport au revenu de leur ménage. Les ménages inscrits au Programme de médicaments Trillium auraient à verser une franchise annuelle en fonction du revenu de leur ménage; la franchise devrait être payée avant que le Programme de médicaments de l'Ontario ne verse des prestations.
o Lorsque les coûts déboursés pour les médicaments délivrés sur ordonnance pour ces enfants ou ces jeunes n'atteignent pas le montant de la franchise du Programme de médicaments Trillium, aucune couverture publique ne serait fournie.
o Lorsque les coûts déboursés pour ces enfants ou ces jeunes atteignent le montant de la franchise du Programme de médicaments Trillium, une couverture publique serait fournie, sous réserve d'une quote-part maximale de 2 $ par ordonnance pouvant être demandée par une pharmacie.
Les enfants et les jeunes qui sont admissibles au Programme de médicaments de l'Ontario par l'entremise de l'aide sociale, des services de soins à domicile qu'ils reçoivent ou de l'hébergement dans un foyer de soins spéciaux ou un foyer communautaire n'auraient pas de quote-part ou de franchise à verser.
L'assurance privée s'entend de tout type de régime, de programme ou de compte privé qui pourraient contribuer à payer le coût d'un médicament, sans égard à ce qui suit :
• le régime privé d'assurance couvre le médicament particulier pour lequel la couverture est demandée;
• l'enfant ou le jeune ou une autre personne admissible au régime privé d'assurance doit verser une quote-part, une franchise ou une prime;
• l'enfant ou le jeune a atteint le montant maximal annuel en vertu du régime privé d'assurance et ne dispose d'aucune autre couverture.
Il est nécessaire d'apporter des modifications au Règl. de l'Ont. 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario pour mettre en oeuvre ces changements. Le texte des modifications réglementaires proposées peut être téléchargé ci-après.
À compter de mars 2019, les enfants et les jeunes qui ne bénéficient pas de la gratuité des médicaments sur ordonnance par un régime privé continueront d'être couverts par l'Assurance-santé Plus. Pour les enfants et les jeunes qui sont couverts par des assureurs privés, ils seront remboursés par ces derniers.
Aux termes du programme d'Assurance-santé Plus remanié, les enfants et les jeunes de 24 ans et moins couverts par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario qui n'ont pas d'assurance privée resteraient inscrits au Programme de médicaments de l'Ontario par l'entremise du volet d'admissibilité à l'Assurance-santé Plus, et continueraient de recevoir des prestations du Programme de médicaments de l'Ontario sans avoir à verser de quotes-parts ni de franchises.
Les enfants et les jeunes (à l'exclusion des bénéficiaires de l'aide sociale et de soins à domicile, des résidents de foyers de soins spéciaux ou de foyers communautaires) ayant une assurance privée :
• auraient accès aux médicaments délivrés sur ordonnance comme c'était le cas avant le lancement de l'Assurance-santé Plus par l'entremise de leur assureur privé à titre de premier payeur
• Les personnes ou les familles qui ont à débourser une somme considérable en frais de médicaments, même si elles disposent d'une assurance privée, pourraient demander un soutien financier supplémentaire dans le cadre du Programme de médicaments Trillium, comme c'était le cas avant la mise en oeuvre de l'Assurance-santé Plus le 1er janvier 2018.
o Le Programme de médicaments Trillium est un programme reposant sur un processus de demande, fondé sur le revenu, qui est offert à tous les Ontariens couverts par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario, et qui vise à aider les personnes qui ont à débourser des coûts de médicaments sur ordonnance élevés par rapport au revenu de leur ménage. Les ménages inscrits au Programme de médicaments Trillium auraient à verser une franchise annuelle en fonction du revenu de leur ménage; la franchise devrait être payée avant que le Programme de médicaments de l'Ontario ne verse des prestations.
o Lorsque les coûts déboursés pour les médicaments délivrés sur ordonnance pour ces enfants ou ces jeunes n'atteignent pas le montant de la franchise du Programme de médicaments Trillium, aucune couverture publique ne serait fournie.
o Lorsque les coûts déboursés pour ces enfants ou ces jeunes atteignent le montant de la franchise du Programme de médicaments Trillium, une couverture publique serait fournie, sous réserve d'une quote-part maximale de 2 $ par ordonnance pouvant être demandée par une pharmacie.
Les enfants et les jeunes qui sont admissibles au Programme de médicaments de l'Ontario par l'entremise de l'aide sociale, des services de soins à domicile qu'ils reçoivent ou de l'hébergement dans un foyer de soins spéciaux ou un foyer communautaire n'auraient pas de quote-part ou de franchise à verser.
L'assurance privée s'entend de tout type de régime, de programme ou de compte privé qui pourraient contribuer à payer le coût d'un médicament, sans égard à ce qui suit :
• le régime privé d'assurance couvre le médicament particulier pour lequel la couverture est demandée;
• l'enfant ou le jeune ou une autre personne admissible au régime privé d'assurance doit verser une quote-part, une franchise ou une prime;
• l'enfant ou le jeune a atteint le montant maximal annuel en vertu du régime privé d'assurance et ne dispose d'aucune autre couverture.
Il est nécessaire d'apporter des modifications au Règl. de l'Ont. 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario pour mettre en oeuvre ces changements. Le texte des modifications réglementaires proposées peut être téléchargé ci-après.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Programmes publics de médicaments de l'Ontario
5700, rue Yonge, 5e étage
Toronto (Ontario) M2M 4K5
Programmes publics de médicaments de l'Ontario
5700, rue Yonge, 5e étage
Toronto (Ontario) M2M 4K5
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2019
Décision:
Approuvé