Règlements - LGEC

Projet de modification des règlements sur les frais judiciaires et la dispense de frais (Règl. de l'Ont. 332/16, Règl. de l'Ont. 417/95, Règl. de l'Ont. 293/92 et Règl. de l'Ont. 2/05) pris en application de la Loi sur l'administration de la justice

Numéro(s) de règlement(s):
332/16
417/95
293/92
2/05
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'administration de la justice
Résumé du projet:
EY Canada a récemment fait un examen complet des dépenses du gouvernement afin de trouver des moyens d'atteindre le recouvrement intégral des coûts dans les services judiciaires et les services transactionnels.

En réponse à cet examen, le ministère du Procureur général (le ministère) propose des modifications relatives aux frais judiciaires dans le but de se rapprocher du recouvrement intégral des coûts dans certains de ses secteurs d'activité. Si elles sont approuvées, ces modifications - qui prévoient l'augmentation des frais judiciaires existants ainsi que des seuils d'admissibilité à la dispense de frais - entreraient en vigueur le 1er avril 2019.

En 2016, des modifications ont été apportées aux frais exigés par les tribunaux civils et par la Cour des petites créances. Les frais exigés dans les causes en droit de la famille par la Cour supérieure de justice n'ont pas changé depuis 2004 (ou 2000 dans certains cas).

Les frais actuels compensent en partie le coût de la prestation, par le ministère, de services judiciaires précis relatifs aux mesures prises par les parties pour lesquelles les frais sont demandés. Toutefois, même avec les modifications récentes de 2016, le ministère recouvre actuellement moins du tiers du coût de la prestation des services judiciaires relatifs à des causes civiles, à des petites créances et à des causes en droit de la famille.

Le projet de modification du ministère s'inscrit dans le prolongement des modifications relatives aux frais judiciaires faites en 2016. Il prévoit notamment:

• l'indexation de certains frais exigés par les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en fonction de l'Indice des prix à la consommation de l'Ontario par rapport à leur dernière augmentation;
• la hausse de certains frais exigés par la Cour des petites créances, qui seraient portés à 50 % des montants des frais exigés par les tribunaux civils;
• la hausse de 100 % des frais exigés par les tribunaux civils et la Cour des petites créances pour des services judiciaires proprement dits (comme le dépôt d'un dossier d'instruction), étant donné que le taux de recouvrement des coûts des dépôts de documents sollicitant du temps d'audience est très inférieur. En conséquence, il faudra majorer les frais plus qu'en fonction de l'Indice des prix à la consommation pour accroître le recouvrement des coûts des services judiciaires. Une hausse de 50 % des frais actuellement exigés par les tribunaux de la famille pour des services judiciaires est également proposée;
• dans certains cas, l'harmonisation des frais exigés pour des transactions de types semblables entre les secteurs d'activité, lorsqu'il y a lieu. En harmonisant de tels frais, on facilite leur compréhension et leur administration tout en accroissant le recouvrement des coûts.

Les majorations proposées sont, pour le ministère, un moyen de veiller à ce que les coûts de la prestation d'un programme ou d'un service dont un particulier bénéficie soient assumés par le bénéficiaire.

Pour que ces majorations de frais n'aient pas d'effet indésirable sur l'accès à la justice, le ministère propose de hausser également les seuils d'admissibilité à la dispense de frais.

À titre de complément d'information, on trouvera ci-joint une liste des nouveaux montants de frais et des nouveaux seuils d'admissibilité à la dispense de frais qui sont proposés, aux fins de consultation.

Les frais visés et les seuils d'admissibilité à la dispense de frais seront automatiquement haussés tous les trois ans en fonction de l'Indice des prix à la consommation. Les augmentations ne s'appliqueront pas aux frais relatifs aux services dont les coûts sont déjà recouvrés intégralement.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Ce projet de modification n'impose pas de coûts administratifs aux activités. Comme toute autre partie à une instance, les parties à une cause en droit des affaires devront payer des frais majorés pour le dépôt de documents devant un tribunal civil ou la Cour des petites créances.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
19-MAG001
Date d'affichage:
30 janvier 2019
Date limite pour les commentaires:
13 février 2019
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des services aux tribunaux
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9