Règlements - ministre
Modification du Règlement 418 (Légumes de serre - Plan) des R.R.O. de 1990, pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 418
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 418 (Légumes de serre - Plan) des R.R.O. de 1990, pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Ces modifications comprennent la réorganisation des districts de production de légumes de serre, la désignation des producteurs autres que des particuliers ayant le droit de voter ou d'occuper un poste et la limitation de l'éligibilité à la commission des particuliers ayant enfreint la législation spécifiée ou ayant reçu une sanction de la commission locale pour non-conformité à la Loi ou aux règlements.
Le Règlement a été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
Le Règlement a été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
Renseignements additionnels:
Règl. 418: LÉGUMES DE SERRE - PLAN
Numéro de projet:
19-OMAFRA002
Date d'affichage:
3 mai 2019
Résumé du projet:
À l'appui d'une demande de l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose d'apporter des modifications au Règlement 418 (Légumes de serre - Plan).
Les modifications demandées par l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG) visent :
1) l'élargissement de la zone géographique du district 2 de la commission par une réorganisation des districts 1 et 2, avec pour effet d'augmenter le nombre de producteurs dans le district 2 :
- district 1 : 146 producteurs, pour 2 492 acres de production,
- district 2 : 61 producteurs, pour 554 acres de production,
2) l'imposition de restrictions limitant aux personnes ci-dessous la possibilité d'être désignées pour voter ou occuper un poste au nom de producteurs autres que des particuliers (sociétés par actions, sociétés de personnes, etc.) :
- dans le cas d'une société par actions, un dirigeant, un actionnaire ou un actionnaire de la société;
- dans le cas d'une société de personnes, un associé; et
- dans le cas d'une coentreprise, un membre de la coentreprise.
3) l'inéligibilité à la commission d'un producteur (particulier ou personne morale) si le producteur ou le producteur désigné :
- a été reconnu coupable d'une infraction à la réglementation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au cours des cinq dernières années; ou
- n'a pas respecté la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou un règlement pris en application de celle-ci et s'est vu infliger par l'OGVG, après avoir été entendu, une pénalité au cours des trois dernières années.
L'OGVG a soumis pour avis les modifications proposées à ses producteurs membres lors de réunions de district en 2018.
La Commission a le pouvoir de prendre des règlements portant modification de plans en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, sous réserve d'approbation du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Les modifications demandées par l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG) visent :
1) l'élargissement de la zone géographique du district 2 de la commission par une réorganisation des districts 1 et 2, avec pour effet d'augmenter le nombre de producteurs dans le district 2 :
- district 1 : 146 producteurs, pour 2 492 acres de production,
- district 2 : 61 producteurs, pour 554 acres de production,
2) l'imposition de restrictions limitant aux personnes ci-dessous la possibilité d'être désignées pour voter ou occuper un poste au nom de producteurs autres que des particuliers (sociétés par actions, sociétés de personnes, etc.) :
- dans le cas d'une société par actions, un dirigeant, un actionnaire ou un actionnaire de la société;
- dans le cas d'une société de personnes, un associé; et
- dans le cas d'une coentreprise, un membre de la coentreprise.
3) l'inéligibilité à la commission d'un producteur (particulier ou personne morale) si le producteur ou le producteur désigné :
- a été reconnu coupable d'une infraction à la réglementation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au cours des cinq dernières années; ou
- n'a pas respecté la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou un règlement pris en application de celle-ci et s'est vu infliger par l'OGVG, après avoir été entendu, une pénalité au cours des trois dernières années.
L'OGVG a soumis pour avis les modifications proposées à ses producteurs membres lors de réunions de district en 2018.
La Commission a le pouvoir de prendre des règlements portant modification de plans en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, sous réserve d'approbation du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Adresse postale:
James Corpuz
Farm Products Marketing Commission
1 Stone Rd W, Guelph, N1G 4Y2
Tél: 519-826-3397
Farm Products Marketing Commission
1 Stone Rd W, Guelph, N1G 4Y2
Tél: 519-826-3397
Date d'entrée en vigueur:
26 août 2019
Décision:
Approuvé