Règlements - ministre
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales), un règlement du ministre pris en vertu de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 422/17
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario
Résumé de la décision:
Les modifications réglementaires apportées au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales) mettent à jour les critères des volets du programme.
Ce qui suit fournit un aperçu des principaux changements apportés aux critères des volets du POCI:
•Le volet Compétences recherchées soutient les employeurs confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers moins spécialisés du secteur de la construction et du secteur agricole. Les modifications comprennent les points suivants :
-ajout de trois nouveaux codes de la Classification nationale des professions (CNP), soit CNP 7511 - Conducteurs/conductrices de camions de transport, CNP 3413 - Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires et CNP 4412 - Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé;
-réduction des exigences en matière d'expérience de travail pour les candidats afin d'améliorer l'adaptation du programme au marché du travail actuel et aux besoins des employeurs.
•Le volet Entrepreneurs a pour but de soutenir les personnes provenant de l'extérieur du Canada cherchant à fonder une nouvelle entreprise ou à acheter une entreprise existante en Ontario. Les modifications liées à ce volet augmenteront la qualité des propositions d'affaires et apporteront un investissement minimal ainsi que des seuils de valeur nette correspondants à ceux des autres territoires de compétence.
•Les modifications des volets du Programme ontarien Entrée express comprendront le changement de la date de début de l'expérience de travail admissible. Précédemment, l'expérience de travail était évaluée à la date à laquelle le demandeur recevait la déclaration d'intérêt de l'Ontario. Le programme permettra d'évaluer l'expérience de travail à la date de dépôt de la demande, laquelle s'harmonisera avec tous les critères des autres volets.
•Le volet Entreprises a pris fin, puisqu'il n'a pas atteint son objectif d'attirer des entreprises internationales en Ontario.
•Les modifications apportées à tous les autres volets ont permis de les clarifier davantage et de les rendre plus cohérents en simplifiant les exigences et en harmonisant les critères propres à chaque volet.
Veuillez consulter les règlements modifiés pour obtenir de plus amples renseignements.
Ce qui suit fournit un aperçu des principaux changements apportés aux critères des volets du POCI:
•Le volet Compétences recherchées soutient les employeurs confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers moins spécialisés du secteur de la construction et du secteur agricole. Les modifications comprennent les points suivants :
-ajout de trois nouveaux codes de la Classification nationale des professions (CNP), soit CNP 7511 - Conducteurs/conductrices de camions de transport, CNP 3413 - Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires et CNP 4412 - Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé;
-réduction des exigences en matière d'expérience de travail pour les candidats afin d'améliorer l'adaptation du programme au marché du travail actuel et aux besoins des employeurs.
•Le volet Entrepreneurs a pour but de soutenir les personnes provenant de l'extérieur du Canada cherchant à fonder une nouvelle entreprise ou à acheter une entreprise existante en Ontario. Les modifications liées à ce volet augmenteront la qualité des propositions d'affaires et apporteront un investissement minimal ainsi que des seuils de valeur nette correspondants à ceux des autres territoires de compétence.
•Les modifications des volets du Programme ontarien Entrée express comprendront le changement de la date de début de l'expérience de travail admissible. Précédemment, l'expérience de travail était évaluée à la date à laquelle le demandeur recevait la déclaration d'intérêt de l'Ontario. Le programme permettra d'évaluer l'expérience de travail à la date de dépôt de la demande, laquelle s'harmonisera avec tous les critères des autres volets.
•Le volet Entreprises a pris fin, puisqu'il n'a pas atteint son objectif d'attirer des entreprises internationales en Ontario.
•Les modifications apportées à tous les autres volets ont permis de les clarifier davantage et de les rendre plus cohérents en simplifiant les exigences et en harmonisant les critères propres à chaque volet.
Veuillez consulter les règlements modifiés pour obtenir de plus amples renseignements.
Renseignements additionnels:
Règlement de l’Ontario 422/17
Numéro de projet:
19-MEDJCT002
Date d'affichage:
15 avril 2019
Résumé du projet:
Le 1er janvier 2018, la Loi a été promulguée et est entrée en vigueur, avec ses règlements d'application. Elle prévoit un cadre de réglementation qui permet à l'Ontario de s'acquitter de ses responsabilités dans le secteur de l'immigration. Cette loi :
• officialise les exigences du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI);
• appuie les efforts que l'Ontario continue de déployer pour prévenir la fraude en matière d'immigration et détecter les fausses déclarations;
• accroît la transparence de l'Ontario auprès de ses partenaires en immigration et les échanges d'information avec eux.
Les modifications réglementaires proposées mettraient à jour les critères des volets du programme :
• Volets Offre d'emploi : Travailleurs étrangers, Étudiants étrangers et Compétences recherchées
• Volet Candidats étrangers titulaires d'une maîtrise et Volet Candidats étrangers titulaires d'un doctorat
• Programme ontarien Entrée express : Volet Priorité basée sur le capital humain, Volet Travailleurs qualifiés francophones, et Volet Métiers spécialisés
• Volet Entrepreneurs et Volet Entreprises
Les principaux changements ainsi prévus sont décrits ci-dessous.
• Le volet Compétences recherchées aide les employeurs de l'agriculture et de la construction qui sont aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre non spécialisée. Il est proposé :
- d'ajouter trois autres codes de la Classification nationale des professions (CNP), soit CNP 7511 - Conducteurs/conductrices de camions de transport, CNP 3413 - Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, et CNP 4412 - Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes et personnel assimilé, sauf les aides de maintien à domicile;
- de réduire l'expérience de travail exigée des candidats pour mieux adapter le programme aux besoins actuels du marché du travail et des employeurs.
• Le volet Entrepreneurs a pour but d'aider les entrepreneurs de l'extérieur du Canada qui souhaitent mettre sur pied une nouvelle entreprise ou acheter une entreprise existante en Ontario. Les modifications proposées en lien avec ce volet amélioreraient la qualité des projets d'entreprise et feraient concorder les seuils d'investissement et de valeur nette minimaux avec ceux en vigueur ailleurs au pays.
• Pour les volets du Programme ontarien Entrée express, la date servant à établir l'admissibilité de l'expérience de travail changerait. Auparavant, il s'agissait de la date à laquelle le candidat reçoit une déclaration d'intérêt de l'Ontario. Il est proposé d'utiliser plutôt la date de la demande, comme pour tous les autres critères des volets.
• Le volet Entreprises prendrait fin, puisqu'il n'a pas atteint son objectif (attirer des entreprises étrangères en Ontario).
• Quant aux autres volets, les modifications proposées les rendraient plus clairs et cohérents en adaptant les critères en fonction de chacun et en simplifiant les exigences.
Les modifications proposées visent à :
• mieux adapter le POCI aux besoins actuels du marché du travail et des employeurs, notamment en soutenant les régions où le nombre d'immigrants est généralement peu élevé;
• mettre à jour les critères des volets dans une optique de clarification et de simplification des exigences;
• améliorer les volets Affaires en mettant à jour les critères du volet Entrepreneurs, pour qu'il suscite davantage l'intérêt des candidats et puisse soutenir la concurrence des volets comparables d'autres provinces et territoires.
Veuillez consulter les modifications réglementaires proposées ci-jointes.
Nous invitons les parties intéressées à nous faire part de leurs commentaires sur les changements proposés durant la période de consultation.
Remarque - Des modifications sont également apportées au Règlement de l'Ontario 421/17.
• officialise les exigences du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI);
• appuie les efforts que l'Ontario continue de déployer pour prévenir la fraude en matière d'immigration et détecter les fausses déclarations;
• accroît la transparence de l'Ontario auprès de ses partenaires en immigration et les échanges d'information avec eux.
Les modifications réglementaires proposées mettraient à jour les critères des volets du programme :
• Volets Offre d'emploi : Travailleurs étrangers, Étudiants étrangers et Compétences recherchées
• Volet Candidats étrangers titulaires d'une maîtrise et Volet Candidats étrangers titulaires d'un doctorat
• Programme ontarien Entrée express : Volet Priorité basée sur le capital humain, Volet Travailleurs qualifiés francophones, et Volet Métiers spécialisés
• Volet Entrepreneurs et Volet Entreprises
Les principaux changements ainsi prévus sont décrits ci-dessous.
• Le volet Compétences recherchées aide les employeurs de l'agriculture et de la construction qui sont aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre non spécialisée. Il est proposé :
- d'ajouter trois autres codes de la Classification nationale des professions (CNP), soit CNP 7511 - Conducteurs/conductrices de camions de transport, CNP 3413 - Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, et CNP 4412 - Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes et personnel assimilé, sauf les aides de maintien à domicile;
- de réduire l'expérience de travail exigée des candidats pour mieux adapter le programme aux besoins actuels du marché du travail et des employeurs.
• Le volet Entrepreneurs a pour but d'aider les entrepreneurs de l'extérieur du Canada qui souhaitent mettre sur pied une nouvelle entreprise ou acheter une entreprise existante en Ontario. Les modifications proposées en lien avec ce volet amélioreraient la qualité des projets d'entreprise et feraient concorder les seuils d'investissement et de valeur nette minimaux avec ceux en vigueur ailleurs au pays.
• Pour les volets du Programme ontarien Entrée express, la date servant à établir l'admissibilité de l'expérience de travail changerait. Auparavant, il s'agissait de la date à laquelle le candidat reçoit une déclaration d'intérêt de l'Ontario. Il est proposé d'utiliser plutôt la date de la demande, comme pour tous les autres critères des volets.
• Le volet Entreprises prendrait fin, puisqu'il n'a pas atteint son objectif (attirer des entreprises étrangères en Ontario).
• Quant aux autres volets, les modifications proposées les rendraient plus clairs et cohérents en adaptant les critères en fonction de chacun et en simplifiant les exigences.
Les modifications proposées visent à :
• mieux adapter le POCI aux besoins actuels du marché du travail et des employeurs, notamment en soutenant les régions où le nombre d'immigrants est généralement peu élevé;
• mettre à jour les critères des volets dans une optique de clarification et de simplification des exigences;
• améliorer les volets Affaires en mettant à jour les critères du volet Entrepreneurs, pour qu'il suscite davantage l'intérêt des candidats et puisse soutenir la concurrence des volets comparables d'autres provinces et territoires.
Veuillez consulter les modifications réglementaires proposées ci-jointes.
Nous invitons les parties intéressées à nous faire part de leurs commentaires sur les changements proposés durant la période de consultation.
Remarque - Des modifications sont également apportées au Règlement de l'Ontario 421/17.
Adresse postale:
400 avenue University, 4ème étage, Toronto, ON M7A 2R9
Date d'entrée en vigueur:
8 juillet 2019
Décision:
Approuvé