Règlements - LGEC
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l'immigration et autres questions), un règlement du lieutenant-gouverneur en conseil pris en vertu de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 421/17
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario
Résumé de la décision:
Le ministère a apporté des modifications pour améliorer l'ensemble des volets d'affaires en mettant fin au volet Entreprises, puisqu'il n'a pas atteint son objectif d'attirer des entreprises internationales en Ontario. Toutes les dispositions faisant référence au volet Entreprises ont été retirées des règlements ci-dessous :
•Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l'immigration et autres questions);
•Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales).
Veuillez consulter les règlements modifiés pour obtenir de plus amples renseignements.
•Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l'immigration et autres questions);
•Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales).
Veuillez consulter les règlements modifiés pour obtenir de plus amples renseignements.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Comme cette modification proposée vise à supprimer le volet Entreprises des règlements, elle n'entraîne pas de coûts de conformité directs ni d'autres coûts pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règlement de l’Ontario 421/17
Numéro de projet:
19-MEDJCT003
Date d'affichage:
15 avril 2019
Résumé du projet:
Le 1er janvier 2018, la Loi a été promulguée et est entrée en vigueur, avec ses règlements d'application. Elle prévoit un cadre de réglementation qui permet à l'Ontario de s'acquitter de ses responsabilités dans le secteur de l'immigration. Cette loi :
• officialise les exigences du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI);
• appuie les efforts que l'Ontario continue de déployer pour prévenir la fraude en matière d'immigration et détecter les fausses déclarations;
• accroît la transparence de l'Ontario auprès de ses partenaires en immigration et les échanges d'information avec eux.
La modification proposée a pour but d'améliorer les volets Affaires en mettant fin au volet Entreprises, qui n'a pas atteint son objectif (attirer des entreprises étrangères en Ontario). Toutes les dispositions qui concernent le volet Entreprises seront supprimées des règlements suivants :
• Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l'immigration et autres questions); et
• Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales).
Veuillez consulter les modifications réglementaires proposées ci-jointes.
Nous invitons les parties intéressées à nous faire part de leurs commentaires sur les changements proposés durant la période de consultation.
Remarque - Des modifications sont également apportées au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales), un règlement du ministre. Nous invitons les parties intéressées à prendre connaissance des changements proposés et à nous faire part de leurs commentaires durant la période de consultation.
• officialise les exigences du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI);
• appuie les efforts que l'Ontario continue de déployer pour prévenir la fraude en matière d'immigration et détecter les fausses déclarations;
• accroît la transparence de l'Ontario auprès de ses partenaires en immigration et les échanges d'information avec eux.
La modification proposée a pour but d'améliorer les volets Affaires en mettant fin au volet Entreprises, qui n'a pas atteint son objectif (attirer des entreprises étrangères en Ontario). Toutes les dispositions qui concernent le volet Entreprises seront supprimées des règlements suivants :
• Règlement de l'Ontario 421/17 (Agréments visés par le Programme ontarien des candidats à l'immigration et autres questions); et
• Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales).
Veuillez consulter les modifications réglementaires proposées ci-jointes.
Nous invitons les parties intéressées à nous faire part de leurs commentaires sur les changements proposés durant la période de consultation.
Remarque - Des modifications sont également apportées au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales), un règlement du ministre. Nous invitons les parties intéressées à prendre connaissance des changements proposés et à nous faire part de leurs commentaires durant la période de consultation.
Adresse postale:
400 avenue University, 4ème étage, Toronto, ON M7A 2R9
Courriel : candidatontarien@ontario.ca
Courriel : candidatontarien@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
8 juillet 2019
Décision:
Approuvé