Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement 193/18 de l'Ontario concernant l'acquisition d'un régime de retraite auprès d'une compagnie d'assurance
Numéro(s) de règlement(s):
Régulation 193/18
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
La Loi sur les régimes de retraite (LRR) a été modifiée à l'automne de 2018 pour permettre aux administrateurs des régimes de retraite de s'acquitter de leurs responsabilités relatives aux régimes de retraite lorsqu'ils constituent des rentes pour certains membres du régime sous réserve de certaines conditions. Le règlement établissant les conditions (en plus des conditions prescrites par la Loi) qui doivent être respectées avant que l'administrateur puisse s'acquitter de ses responsabilités est entré en vigueur le 1er juillet 2018.
En réponse aux préoccupations des intervenants, des modifications techniques ont été apportées à la LRR à l'automne de 2018 pour éclaircir la disposition sur l'acquittement des responsabilités à la suite d'une constitution de rentes.
Les modifications techniques proposées au Règlement 193/18 soutiendraient ces modifications techniques en :
• alignant la définition de « ratio de solvabilité » du Règlement 193/18 sur celle du Règlement 909 en vertu de la LRR;
• établissant des conditions, comme les obligations en matière d'avis et de capitalisation, selon lesquelles l'administrateur s'est acquitté de ses responsabilités lorsque des rentes sont constituées pour des conjoints survivants;
• précisant les obligations en matière de capitalisation lorsque les rentes sont rajustées à une date ultérieure pour que l'administrateur puisse s'acquitter de ses responsabilités.
En réponse aux préoccupations des intervenants, des modifications techniques ont été apportées à la LRR à l'automne de 2018 pour éclaircir la disposition sur l'acquittement des responsabilités à la suite d'une constitution de rentes.
Les modifications techniques proposées au Règlement 193/18 soutiendraient ces modifications techniques en :
• alignant la définition de « ratio de solvabilité » du Règlement 193/18 sur celle du Règlement 909 en vertu de la LRR;
• établissant des conditions, comme les obligations en matière d'avis et de capitalisation, selon lesquelles l'administrateur s'est acquitté de ses responsabilités lorsque des rentes sont constituées pour des conjoints survivants;
• précisant les obligations en matière de capitalisation lorsque les rentes sont rajustées à une date ultérieure pour que l'administrateur puisse s'acquitter de ses responsabilités.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les frais administratifs des entreprises n'augmenteront pas comme résultat du règlement proposé puisqu'aucune nouvelle politique n'est créée. La proposition clarifie plutôt la politique existante.
Renseignements additionnels:
Modifications Proposées (en anglais seulement)
Numéro de projet:
19-MOF004
Date d'affichage:
11 avril 2019
Date limite pour les commentaires:
3 mai 2019
Adresse postale:
BPS Pension Initiatives Unit, BPS Pensions Branch
Ministry of Finance
1st Floor, Frost Building South
7 Queen's Park Crescent East
Toronto, ON
M7A 1Y7
Ministry of Finance
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7 Queen's Park Crescent East
Toronto, ON
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