Règlements - LGEC
Modifications proposées à la Loi de 2011 sur les services de logement pour renforcer la sécurité communautaire
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 367/11
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur les services de logement
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 367/11 (General), en application de la Loi de 2011 sur les services de logement, a été modifié par le Règlement de l'Ontario 318/19 déposé le 23 septembre 2019.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette proposition n'entraîne aucune grande dépense directe de conformité (c'est-à-dire, pas de nouveaux coûts d'exploitation ou d'immobilisations, et pas de frais). L'utilisation de ressources du gestionnaire de services et des fournisseurs de services pour se mettre au courant des modifications réglementaires et la conformité aux nouvelles exigences pourraient générer des frais d'administration minimaux.
Renseignements additionnels:
Loi de 2011 sur les services de logement
Règlement de l’Ontario 367/11
Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire
Numéro de projet:
19-MMAH004
Date d'affichage:
17 avril 2019
Résumé du projet:
La Loi de 2011 sur les services de logement établit le cadre législatif pour le logement social en Ontario. L'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu est administrée localement par 47 gestionnaires de services (municipalités et conseils d'administration de district des services sociaux) désignés en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement pour gérer les programmes de logements sociaux dans la province.
Les gestionnaires de services établissent les règles d'admissibilité d'un ménage à l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et fixent l'ordre de priorité pour l'accès aux logements subventionnés dans leur aire de service. Ces décisions sont prises conformément aux règles provinciales d'admissibilité et de priorité, ainsi qu'aux règles locales d'admissibilité et de priorité établies par le gestionnaire de services dans des cas précis prévus par voie de règlement.
Un ménage est inscrit sur la liste d'attente centralisée dès que le gestionnaire de services décide qu'il est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Lorsqu'un ménage atteint le haut de la liste, le gestionnaire de services lui offre un logement subventionné dans un ensemble de logements sociaux.
Les fournisseurs de logements sociaux ne sont autorisés à refuser un logement à un ménage prioritaire que dans certaines circonstances limitées énoncées à l'article 50 du Règlement de l'Ontario 367/11 (p. ex., d'après ses antécédents en matière de logement, si le fournisseur a des motifs raisonnables de croire que le ménage ne pourrait pas s'acquitter de l'obligation de payer le loyer, etc.).
À l'heure actuelle, les fournisseurs de logements sociaux n'ont pas le droit de refuser d'offrir un logement à un ménage qui a des antécédents criminels si ce ménage a été déclaré admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
Les modifications proposées s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire, qui reflète l'engagement du gouvernement de renforcer la sécurité des logements communautaires pour les résidents les plus vulnérables.
Modification proposée :
La proposition modifierait l'article 50 du Règlement de l'Ontario 367/11 par adjonction d'une circonstance dans laquelle un fournisseur de logements peut refuser d'offrir à un ménage prioritaire un logement. Cette modification proposée conférerait aux fournisseurs de logements communautaires le droit de refuser un logement à un ménage qui a été expulsé d'un logement précédent à cause d'une infraction criminelle grave.
Si un membre du ménage a été expulsé d'un logement précédent à cause d'une activité illégale grave, le fournisseur de logements aurait l'option de refuser d'offrir un logement à ce ménage.
Le ministère sollicite des commentaires sur ce changement proposé qui vise à réduire la criminalité et la violence liée aux bandes criminalisées dans les logements communautaires, pour que tous les résidents puissent se sentir en sécurité chez eux.
Les gestionnaires de services établissent les règles d'admissibilité d'un ménage à l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et fixent l'ordre de priorité pour l'accès aux logements subventionnés dans leur aire de service. Ces décisions sont prises conformément aux règles provinciales d'admissibilité et de priorité, ainsi qu'aux règles locales d'admissibilité et de priorité établies par le gestionnaire de services dans des cas précis prévus par voie de règlement.
Un ménage est inscrit sur la liste d'attente centralisée dès que le gestionnaire de services décide qu'il est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Lorsqu'un ménage atteint le haut de la liste, le gestionnaire de services lui offre un logement subventionné dans un ensemble de logements sociaux.
Les fournisseurs de logements sociaux ne sont autorisés à refuser un logement à un ménage prioritaire que dans certaines circonstances limitées énoncées à l'article 50 du Règlement de l'Ontario 367/11 (p. ex., d'après ses antécédents en matière de logement, si le fournisseur a des motifs raisonnables de croire que le ménage ne pourrait pas s'acquitter de l'obligation de payer le loyer, etc.).
À l'heure actuelle, les fournisseurs de logements sociaux n'ont pas le droit de refuser d'offrir un logement à un ménage qui a des antécédents criminels si ce ménage a été déclaré admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
Les modifications proposées s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire, qui reflète l'engagement du gouvernement de renforcer la sécurité des logements communautaires pour les résidents les plus vulnérables.
Modification proposée :
La proposition modifierait l'article 50 du Règlement de l'Ontario 367/11 par adjonction d'une circonstance dans laquelle un fournisseur de logements peut refuser d'offrir à un ménage prioritaire un logement. Cette modification proposée conférerait aux fournisseurs de logements communautaires le droit de refuser un logement à un ménage qui a été expulsé d'un logement précédent à cause d'une infraction criminelle grave.
Si un membre du ménage a été expulsé d'un logement précédent à cause d'une activité illégale grave, le fournisseur de logements aurait l'option de refuser d'offrir un logement à ce ménage.
Le ministère sollicite des commentaires sur ce changement proposé qui vise à réduire la criminalité et la violence liée aux bandes criminalisées dans les logements communautaires, pour que tous les résidents puissent se sentir en sécurité chez eux.
Adresse postale:
Rhona Duncan
Chef
Division du logement
Ministère des Affaires municipales et du Logement
College Park
777, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Chef
Division du logement
Ministère des Affaires municipales et du Logement
College Park
777, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
23 septembre 2019
Décision:
Approuvé