Règlements - LGEC
Modifications pour simplifier le calcul du loyer indexé sur le revenu dans les logements sociaux
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 367/11
Règlement de l’Ontario 298/01
Règlement de l’Ontario 298/01
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur les services de logement
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 367/11 (General) et Règlement de l'Ontario 298/01 (DÉTERMINATION DU LOYER INDEXÉ SUR LE REVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI ), en application de la Loi de 2011 sur les services de logement, a été modifié par le Règlement de l'Ontario 316/19 déposé le 23 septembre 2019.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Étude de l'impact possible de la réglementation est sur un page distinctes : Voir le lien ci-dessous.
Renseignements additionnels:
Résumé du projet
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Loi de 2011 sur les services de logement
Règlement de l’Ontario 367/11
Règlement de l’Ontario 298/01
Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire
Étude de l'impact possible de la réglementation
(Télécharger Adobe Reader)
Numéro de projet:
19-MMAH005
Date d'affichage:
17 avril 2019
Résumé du projet:
La Loi de 2011 sur les services de logement établit le cadre législatif pour le logement social en Ontario. L'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu est administrée localement par 47 gestionnaires de services (municipalités et conseils d'administration de district des services sociaux) désignés en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement pour gérer les programmes de logements sociaux dans la province.
Un loyer indexé sur le revenu permet au locataire de payer un loyer calculé selon son revenu - généralement 30 pour cent de son revenu brut, moins les exclusions et déductions applicables.
Les règlements pris en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement de l'Ontario énoncent de vastes règles d'admissibilité provinciales à l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (Règlement de l'Ontario 367/11) et prescrivent la méthode de calcul du loyer mensuel (Règlement de l'Ontario 298/01).
Divers intervenants du secteur se sont plaints au ministère que la méthode actuelle de calcul du loyer indexé sur le revenu était désuète et complexe, difficile à comprendre pour les locataires et laborieuse à gérer pour le personnel. Les règles exigent que les locataires déclarent tout changement de revenu, ce qui dissuade les ménages de travailler et de devenir financièrement autonomes. Il a également été prouvé que ces règles complexes sont appliquées différemment d'une région à l'autre de la province, ce qui se traduit par un traitement inégal des locataires.
La vérificatrice générale de l'Ontario a recommandé de simplifier le calcul du loyer indexé sur le revenu dans son rapport sur l'optimisation des ressources de 2017.
En réponse à ces préoccupations, le ministère sollicite des commentaires sur une série de modifications proposées aux règles qui régissent le calcul du loyer indexé sur le revenu, en vue de permettre aux locataires de mieux le comprendre et au personnel de le gérer plus simplement.
Ces modifications proposées s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire.
Modifications proposées :
Règlement de l'Ontario 298/01
Calcul du loyer :
-Adopter une méthode simplifiée en calculant 30 pour cent du revenu familial net rajusté établi (dans la mesure du possible) d'après la dernière déclaration de revenus des locataires.
-Le loyer d'une cellule familiale serait établi en calculant 30 pour cent du revenu familial net rajusté, divisés par 12 mois, puis rajusté pour tenir compte des charges pour services publics ou allocations (le cas échéant).
-Le revenu familial net rajusté serait calculé d'une manière généralement conforme au Cadre pour les prestations de logement transférables (annexe 4.1 du Règlement de l'Ontario 367/11) et comprendrait le revenu net de chaque locataire membre de la cellule familiale qui ne fréquente pas à temps plein un établissement d'enseignement.
-Le revenu des locataires qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement reconnu ne serait pas pris en compte dans le calcul du loyer, ce qui éliminera les conditions rattachées à cette exemption à l'heure actuelle.
-Le revenu net serait vérifié sur le plus récent avis de cotisation du locataire ou sur une autre preuve de revenu délivrée par l'Agence du revenu du Canada, ou si un tel document ne peut pas être obtenu, par d'autres méthodes prescrites par le gestionnaire de services.
-Pour la révision annuelle, le revenu net du locataire serait la meilleure estimation du revenu net projeté du locataire pour la période de 12 mois qui commence le mois qui suit le mois au cours duquel le dossier est examiné.
-Pour les locataires qui travaillent, on déduirait 1 800 $ du revenu lié à l'emploi annuel dans le calcul du revenu familial net rajusté, somme qui serait égale ou supérieure à la déduction au titre du revenu lié à l'emploi offerte à l'heure actuelle aux locataires.
-Il est proposé de soustraire le revenu théorique du calcul du loyer pour des biens non productifs d'intérêts (p. ex., des biens immobiliers, des oeuvres d'art, certains comptes bancaires).
Le Résumé du projet continu sur un page distinctes : Voir le lien ci-dessous.
Un loyer indexé sur le revenu permet au locataire de payer un loyer calculé selon son revenu - généralement 30 pour cent de son revenu brut, moins les exclusions et déductions applicables.
Les règlements pris en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement de l'Ontario énoncent de vastes règles d'admissibilité provinciales à l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (Règlement de l'Ontario 367/11) et prescrivent la méthode de calcul du loyer mensuel (Règlement de l'Ontario 298/01).
Divers intervenants du secteur se sont plaints au ministère que la méthode actuelle de calcul du loyer indexé sur le revenu était désuète et complexe, difficile à comprendre pour les locataires et laborieuse à gérer pour le personnel. Les règles exigent que les locataires déclarent tout changement de revenu, ce qui dissuade les ménages de travailler et de devenir financièrement autonomes. Il a également été prouvé que ces règles complexes sont appliquées différemment d'une région à l'autre de la province, ce qui se traduit par un traitement inégal des locataires.
La vérificatrice générale de l'Ontario a recommandé de simplifier le calcul du loyer indexé sur le revenu dans son rapport sur l'optimisation des ressources de 2017.
En réponse à ces préoccupations, le ministère sollicite des commentaires sur une série de modifications proposées aux règles qui régissent le calcul du loyer indexé sur le revenu, en vue de permettre aux locataires de mieux le comprendre et au personnel de le gérer plus simplement.
Ces modifications proposées s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire.
Modifications proposées :
Règlement de l'Ontario 298/01
Calcul du loyer :
-Adopter une méthode simplifiée en calculant 30 pour cent du revenu familial net rajusté établi (dans la mesure du possible) d'après la dernière déclaration de revenus des locataires.
-Le loyer d'une cellule familiale serait établi en calculant 30 pour cent du revenu familial net rajusté, divisés par 12 mois, puis rajusté pour tenir compte des charges pour services publics ou allocations (le cas échéant).
-Le revenu familial net rajusté serait calculé d'une manière généralement conforme au Cadre pour les prestations de logement transférables (annexe 4.1 du Règlement de l'Ontario 367/11) et comprendrait le revenu net de chaque locataire membre de la cellule familiale qui ne fréquente pas à temps plein un établissement d'enseignement.
-Le revenu des locataires qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement reconnu ne serait pas pris en compte dans le calcul du loyer, ce qui éliminera les conditions rattachées à cette exemption à l'heure actuelle.
-Le revenu net serait vérifié sur le plus récent avis de cotisation du locataire ou sur une autre preuve de revenu délivrée par l'Agence du revenu du Canada, ou si un tel document ne peut pas être obtenu, par d'autres méthodes prescrites par le gestionnaire de services.
-Pour la révision annuelle, le revenu net du locataire serait la meilleure estimation du revenu net projeté du locataire pour la période de 12 mois qui commence le mois qui suit le mois au cours duquel le dossier est examiné.
-Pour les locataires qui travaillent, on déduirait 1 800 $ du revenu lié à l'emploi annuel dans le calcul du revenu familial net rajusté, somme qui serait égale ou supérieure à la déduction au titre du revenu lié à l'emploi offerte à l'heure actuelle aux locataires.
-Il est proposé de soustraire le revenu théorique du calcul du loyer pour des biens non productifs d'intérêts (p. ex., des biens immobiliers, des oeuvres d'art, certains comptes bancaires).
Le Résumé du projet continu sur un page distinctes : Voir le lien ci-dessous.
Adresse postale:
Ravi Bhusia, chef
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des programmes de logement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des programmes de logement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
23 septembre 2019
Décision:
Approuvé