Règlements - ministre
Modification des R.R.O. 1990, Règlement 440 (légumes de transformation - commercialisation) et R.R.O. 1990, Règlement 441 (légumes de transformation - plan), en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règlement 440 (légumes de transformation – commercialisation)
R.R.O. 1990, Règlement 441 (légumes de transformation – plan)
R.R.O. 1990, Règlement 441 (légumes de transformation – plan)
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 440 des R.R.O. 1990 : Légumes de transformation - Commercialisation en vertu de la Loi de 1990 sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications apportées:
- Permettent aux producteurs de tomates et de carottes de déterminer collectivement s'ils désirent négocier directement avec un transformateur ou s'ils désirent que leurs contrats soient négociés pour leur compte par des pairs producteurs avec chacun des transformateurs (c.-à-d. par un organisme de négociation.
- Renforcent la sécurité des contrats pour les producteurs de tomates et de carottes, car ces producteurs ont tendance à faire des investissements plus importants et à plus long terme en faveur de leurs activités.
- Favorisent une résolution de conflits plus efficace en ce qui a trait aux négociations collectives pour les tomates et les carottes en introduisant un nouveau processus de médiation qui peut mener à l'arbitrage dans des circonstances exceptionnelles.
- Permettent à Ontario Processing Vegetable Growers de se concentrer sur les services autres que la négociation (commercialisation, recherche, revendication, etc.), ce qui sera avantageux pour ses membres cultivateurs.
La Commission aussi modifié le Règlement 441 (Légumes de transformation - Plan) des R.R.O. 1990, adopté en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications visent à permettre aux plus grands producteurs de participer aux élections de l'OPVG par l'intermédiaire d'un processus ouvert, équitable et transparent, en faisant ce qui suit :
- En établissant les critères quant aux candidats supplémentaires et à l'admissibilité des votants.
- En établissant un processus pour la nomination du directeur de scrutin, qui sera responsable de la supervision du processus d'élection de l'OPVG, notamment la nomination des candidats, la distribution des bulletins de vote, le vote et la collecte des bulletins.
- En établissant les règles pour assurer une nomination adéquate des candidats, un vote et un dépouillement des bulletins sécuritaires et confidentiels, ainsi qu'une conservation adéquate des dossiers sur les élections.
- En exigeant que les élections du conseil se déroulent uniquement par la poste ou de manière électronique.
Les modifications ont également consisté à éliminer toute référence aux lois obsolètes, et à mettre à jour le libellé de certaines dispositions afin qu'elles soient cohérentes avec les autres règlements du plan.
Les Règlements ont été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
Les modifications apportées:
- Permettent aux producteurs de tomates et de carottes de déterminer collectivement s'ils désirent négocier directement avec un transformateur ou s'ils désirent que leurs contrats soient négociés pour leur compte par des pairs producteurs avec chacun des transformateurs (c.-à-d. par un organisme de négociation.
- Renforcent la sécurité des contrats pour les producteurs de tomates et de carottes, car ces producteurs ont tendance à faire des investissements plus importants et à plus long terme en faveur de leurs activités.
- Favorisent une résolution de conflits plus efficace en ce qui a trait aux négociations collectives pour les tomates et les carottes en introduisant un nouveau processus de médiation qui peut mener à l'arbitrage dans des circonstances exceptionnelles.
- Permettent à Ontario Processing Vegetable Growers de se concentrer sur les services autres que la négociation (commercialisation, recherche, revendication, etc.), ce qui sera avantageux pour ses membres cultivateurs.
La Commission aussi modifié le Règlement 441 (Légumes de transformation - Plan) des R.R.O. 1990, adopté en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications visent à permettre aux plus grands producteurs de participer aux élections de l'OPVG par l'intermédiaire d'un processus ouvert, équitable et transparent, en faisant ce qui suit :
- En établissant les critères quant aux candidats supplémentaires et à l'admissibilité des votants.
- En établissant un processus pour la nomination du directeur de scrutin, qui sera responsable de la supervision du processus d'élection de l'OPVG, notamment la nomination des candidats, la distribution des bulletins de vote, le vote et la collecte des bulletins.
- En établissant les règles pour assurer une nomination adéquate des candidats, un vote et un dépouillement des bulletins sécuritaires et confidentiels, ainsi qu'une conservation adéquate des dossiers sur les élections.
- En exigeant que les élections du conseil se déroulent uniquement par la poste ou de manière électronique.
Les modifications ont également consisté à éliminer toute référence aux lois obsolètes, et à mettre à jour le libellé de certaines dispositions afin qu'elles soient cohérentes avec les autres règlements du plan.
Les Règlements ont été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
Renseignements additionnels:
R.R.O. 1990, Règlement 440 (légumes de transformation – commercialisation)
R.R.O. 1990, Règlement 441 (légumes de transformation – plan)
Numéro de projet:
19-OMAFRA003
Date d'affichage:
18 avril 2019
Résumé du projet:
Avec 16 installations de transformation et 343 producteurs qui fournissent de bons emplois dans les collectivités, le secteur de transformation des légumes de l'Ontario contribue énormément à la création de bons emplois dans la province. Toutefois, ces dernières années, le secteur affronte des défis qui menacent les possibilités de croissance et mettent des emplois en péril.
À la demande du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) propose des modifications au Règlement 440 afin de permettre la négociation et les ententes directes entre les producteurs et les transformateurs. La Commission propose également des modifications pour harmoniser les pouvoirs délégués de l'Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) et les ententes directes pour les tomates de transformation.
Pendant le délai d'affichage, la Commission pourrait aussi évaluer des options concernant d'autres types de légumes de transformation.
L'OPVG possédera toujours l'autorité de délivrer les permis aux producteurs de légumes de transformation, tout comme de fixer et de percevoir les droits de permis afin de stimuler, d'accroître et d'améliorer la commercialisation des légumes de transformation. Le Comité consultatif de l'industrie des légumes de transformation continuera ses activités, et la Commission évaluera la possibilité d'établir un comité consultatif distinct pour les tomates de transformation. Les modifications proposées visent à promouvoir les investissements dans la transformation, à permettre aux producteurs de produire des bénéfices et à mener à un secteur concurrentiel et viable dans l'avenir.
Dans le cadre de l'engagement de la Commission visant à améliorer la gouvernance du conseil, des modifications sont proposées au Règlement 441 afin de permettre une participation plus large des producteurs à la sélection des membres du conseil de l'OPVG, par un processus équitable et transparent en utilisant des techniques modernes de gouvernance et de scrutin.
L'objectif de cet affichage est de donner l'occasion aux participants de l'industrie et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires concernant les modifications proposées.
La Commission a l'intention de finaliser les modifications d'ici le début de septembre 2019, avant les négociations pour les récoltes de 2020.
Le Règlement 440 est un règlement de la Commission, et cette dernière a le pouvoir d'y apporter des modifications. Les modifications au Règlement 441 sont apportées par la Commission et sont assujetties à l'approbation du ministre.
À la demande du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) propose des modifications au Règlement 440 afin de permettre la négociation et les ententes directes entre les producteurs et les transformateurs. La Commission propose également des modifications pour harmoniser les pouvoirs délégués de l'Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) et les ententes directes pour les tomates de transformation.
Pendant le délai d'affichage, la Commission pourrait aussi évaluer des options concernant d'autres types de légumes de transformation.
L'OPVG possédera toujours l'autorité de délivrer les permis aux producteurs de légumes de transformation, tout comme de fixer et de percevoir les droits de permis afin de stimuler, d'accroître et d'améliorer la commercialisation des légumes de transformation. Le Comité consultatif de l'industrie des légumes de transformation continuera ses activités, et la Commission évaluera la possibilité d'établir un comité consultatif distinct pour les tomates de transformation. Les modifications proposées visent à promouvoir les investissements dans la transformation, à permettre aux producteurs de produire des bénéfices et à mener à un secteur concurrentiel et viable dans l'avenir.
Dans le cadre de l'engagement de la Commission visant à améliorer la gouvernance du conseil, des modifications sont proposées au Règlement 441 afin de permettre une participation plus large des producteurs à la sélection des membres du conseil de l'OPVG, par un processus équitable et transparent en utilisant des techniques modernes de gouvernance et de scrutin.
L'objectif de cet affichage est de donner l'occasion aux participants de l'industrie et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires concernant les modifications proposées.
La Commission a l'intention de finaliser les modifications d'ici le début de septembre 2019, avant les négociations pour les récoltes de 2020.
Le Règlement 440 est un règlement de la Commission, et cette dernière a le pouvoir d'y apporter des modifications. Les modifications au Règlement 441 sont apportées par la Commission et sont assujetties à l'approbation du ministre.
Adresse postale:
Kyle Kubatbekov
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd W, Guelph, N1G 4Y2
Tél: 519-826-3437
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd W, Guelph, N1G 4Y2
Tél: 519-826-3437
Date d'entrée en vigueur:
10 décembre 2019
Décision:
Approuvé