Règlements - LGEC
Exigences en matière de formation pour remplir le réservoir des véhicules alimentés au propane dans les installations à carte d'accès, les distributrices automatiques à clé ou les points de vente privés.
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 215/01
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Résumé de la décision:
Les modifications proposées ont été approuvées le 30 mai 2019.
Cette décision modifie le règlement sur les certificats de l'industrie des carburants pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité dans le but de simplifier les exigences en matière de formation des particuliers qui remplissent le réservoir des véhicules alimentés au propane dans les installations à carte d'accès, les distributrices automatiques à clé ou les points de vente privés. Elle les dispense de l'obligation de détenir un certificat d'opérateur d'installation de propane ou un dossier de formation aux termes du règlement, pourvu que certaines conditions soient remplies. Plus précisément, le titulaire de l'autorisation à l'égard de l'installation doit fournir une formation appropriée et annuelle, et en tenir un registre. L'Office des normes techniques et de la sécurité inspectera ces dossiers dans le cadre des inspections des sites de propane. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Cette décision modifie le règlement sur les certificats de l'industrie des carburants pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité dans le but de simplifier les exigences en matière de formation des particuliers qui remplissent le réservoir des véhicules alimentés au propane dans les installations à carte d'accès, les distributrices automatiques à clé ou les points de vente privés. Elle les dispense de l'obligation de détenir un certificat d'opérateur d'installation de propane ou un dossier de formation aux termes du règlement, pourvu que certaines conditions soient remplies. Plus précisément, le titulaire de l'autorisation à l'égard de l'installation doit fournir une formation appropriée et annuelle, et en tenir un registre. L'Office des normes techniques et de la sécurité inspectera ces dossiers dans le cadre des inspections des sites de propane. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette proposition n'entraînera pas de coûts administratifs pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 215/01 sur les certificats de l'industrie des combustibles
Règl. de l'Ont. 215/01 sur les certificats de l'industrie des combustibles
Numéro de projet:
19-MGCS008
Date d'affichage:
18 avril 2019
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) et l'Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) proposent d'exempter, en vertu du Règlement de l'Ontario 215/01 sur les certificats de l'industrie des combustibles (Fuel Industry Certificates Regulation) pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, les particuliers qui remplissent le réservoir de leur véhicule alimenté au propane dans les installations à carte d'accès, les distributrices automatiques à clé ou les points de vente privés de l'obligation de détenir un certificat d'opérateur d'installation de propane ou un dossier de formation aux termes du règlement. Ces installations ne sont pas utilisées par le grand public. L'exemption exigera que le titulaire de l'autorisation à l'égard de l'installation fournisse une formation appropriée et tienne un registre de la formation.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la sécurité du public
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Attention : Diane Allen, conseillère principale en politiques
Direction de la sécurité du public
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Attention : Diane Allen, conseillère principale en politiques
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2019
Décision:
Approuvé