Règlements - LGEC
Établissement de politiques de remboursement efficace des services de pharmacie
Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 201/96 (ODBA)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Ontario Drug Benefit Act (ODBA)
Résumé de la décision:
Made: December 12, 2019
Filed: December 13, 2019
Published on e-Laws: December 13, 2019
Printed in The Ontario Gazette: December 28, 2019
Filed: December 13, 2019
Published on e-Laws: December 13, 2019
Printed in The Ontario Gazette: December 28, 2019
Étude de l'impact possible de la réglementation:
• Les Ontariens ne devraient pas être touchés par les changements proposés aux honoraires professionnels et aux paiements de la majoration de distribution.
• Certains pourraient être touchés si les pharmacies tentent de recouvrer une partie de leurs revenus en facturant les patients. Elles peuvent exiger jusqu'à 2 $ ou 6,11 $ de quote-part par demande de remboursement de médicaments (selon la catégorie de bénéficiaires du Programme de médicaments de l'Ontario); certaines pharmacies ont préféré renoncer à 2 $.
Cadre progressif pour la majoration des médicaments
• Les changements toucheraient toutes les pharmacies; la majorité verraient leurs revenus augmenter de 20 000 $ à 30 000 $ en raison de l'augmentation du pourcentage de majoration des demandes dont le coût des médicaments est inférieur à 100 $.
• La réduction du pourcentage des majorations touchant les médicaments plus coûteux aurait une incidence sur un petit nombre de pharmacies (les pharmacies spécialisées); leurs revenus pourraient diminuer de 30 000 $ à 40 000 $.
o En 2017-2018, 10 % des pharmacies plus performantes ont reçu plus de 166 millions de dollars (48 %) de la majoration versée à toutes les pharmacies.
Montant forfaitaire à payer pour les services pharmaceutiques fournis aux résidents des foyers de soins de longue durée
• Le Ministère ne prévoit pas de coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises.
• Le MSSLD a recensé environ 130 pharmacies qui appuient la délivrance de médicaments aux résidents des foyers de soins de longue durée, représentant plus de 96 % des demandes. Plus de 168 millions de dollars (95 %) à titre d'honoraires professionnels (sauf les honoraires versés pour des services professionnels comme le programme MedsCheck) versés pour ces demandes.
• La proposition de payer 1 800 $ par lit par année réduirait les paiements de ces pharmacies de 20 % en 2019-2020; en 2022-2023, les recettes seraient réduites de plus de 50 % (frais de 1 000 $ par lit).
• Certains pourraient être touchés si les pharmacies tentent de recouvrer une partie de leurs revenus en facturant les patients. Elles peuvent exiger jusqu'à 2 $ ou 6,11 $ de quote-part par demande de remboursement de médicaments (selon la catégorie de bénéficiaires du Programme de médicaments de l'Ontario); certaines pharmacies ont préféré renoncer à 2 $.
Cadre progressif pour la majoration des médicaments
• Les changements toucheraient toutes les pharmacies; la majorité verraient leurs revenus augmenter de 20 000 $ à 30 000 $ en raison de l'augmentation du pourcentage de majoration des demandes dont le coût des médicaments est inférieur à 100 $.
• La réduction du pourcentage des majorations touchant les médicaments plus coûteux aurait une incidence sur un petit nombre de pharmacies (les pharmacies spécialisées); leurs revenus pourraient diminuer de 30 000 $ à 40 000 $.
o En 2017-2018, 10 % des pharmacies plus performantes ont reçu plus de 166 millions de dollars (48 %) de la majoration versée à toutes les pharmacies.
Montant forfaitaire à payer pour les services pharmaceutiques fournis aux résidents des foyers de soins de longue durée
• Le Ministère ne prévoit pas de coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises.
• Le MSSLD a recensé environ 130 pharmacies qui appuient la délivrance de médicaments aux résidents des foyers de soins de longue durée, représentant plus de 96 % des demandes. Plus de 168 millions de dollars (95 %) à titre d'honoraires professionnels (sauf les honoraires versés pour des services professionnels comme le programme MedsCheck) versés pour ces demandes.
• La proposition de payer 1 800 $ par lit par année réduirait les paiements de ces pharmacies de 20 % en 2019-2020; en 2022-2023, les recettes seraient réduites de plus de 50 % (frais de 1 000 $ par lit).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
19-HLTC015
Date d'affichage:
25 avril 2019
Résumé du projet:
Le gouvernement a procédé à un examen approfondi de tous les programmes gouvernementaux afin de s'assurer que les investissements sont durables et modernisés. L'examen vise également à s'assurer que le double emploi est éliminé et que les programmes et services utiles sont durables et produisent des résultats pour la population de l'Ontario.
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) propose des modifications au règlement d'application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario (LRMO). Ces modifications modifieraient les règles de remboursement des médicaments et des services professionnels fournis aux résidents des foyers de soins de longue durée afin d'établir un système plus intelligent, plus efficace et financièrement responsable pour offrir des prestations financées publiquement. Les modifications proposées sont notamment les suivantes.
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) propose des modifications au règlement d'application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario (LRMO). Ces modifications modifieraient les règles de remboursement des médicaments et des services professionnels fournis aux résidents des foyers de soins de longue durée afin d'établir un système plus intelligent, plus efficace et financièrement responsable pour offrir des prestations financées publiquement. Les modifications proposées sont notamment les suivantes.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division des médicaments et appareils fonctionnels
5700, rue Yonge, 3e étage
Toronto ON M2M 4K5
Division des médicaments et appareils fonctionnels
5700, rue Yonge, 3e étage
Toronto ON M2M 4K5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2020
Décision:
Approuvé