Loi
Modernisation de la Loi de 2005 sur le classement des films
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur le classement des films
Résumé du projet:
Des changements importants dans les technologies numériques ont eu des répercussions sur l'industrie cinématographique et l'accès du public au contenu et au classement des films. Par conséquent, il faut réviser la Loi de 2005 sur le classement des films de l'Ontario (la Loi) et trouver des moyens de moderniser ses prescriptions juridiques afin de mieux représenter le marché cinématographique actuel. L'une des grandes priorités du gouvernement est de réduire le fardeau inutile et redondant imposé aux entreprises tout en continuant de mettre le classement des films à la disposition du public.
Cette consultation vise à recueillir vos commentaires sur la façon de moderniser la Loi et d'établir un cadre réglementaire et efficace de classement des films afin d'offrir aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés.
Cette consultation vise à recueillir vos commentaires sur la façon de moderniser la Loi et d'établir un cadre réglementaire et efficace de classement des films afin d'offrir aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
On estime que ce changement permettra à l'industrie cinématographique d'économiser de 1,5 à 2 millions de dollars par an en frais de classement de films et de permis.
Renseignements additionnels:
Loi de 2005 sur le classement des films de l'Ontario
Document de consultation sur la modernisation
(Télécharger Adobe Reader)
Enquête sur la consultation publique
renseignements relatifs au contenu des films (Loi de 2020 sur les), L.O. 2020, chap. 36, annexe 12
Numéro de projet:
19-MGCS011
Date d'affichage:
27 septembre 2019
Date limite pour les commentaires:
28 octobre 2019
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des politiques, de la planification et de la surveillance
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1
Division des politiques, de la planification et de la surveillance
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1
Statut du projet:
Le 8 décembre 2020, la Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi élimine les exigences en matière de classement des films et de permis pour les détaillants et les distributeurs de films ainsi que pour les personnes qui présentent les films.
Afin de s'assurer que les consommateurs disposent des renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés, la loi oblige les personnes qui présentent un film à fournir des renseignements aux consommateurs sur le contenu du film avant sa présentation. Le projet de loi donne des exemples du type de renseignements à fournir, notamment :
• Âge du public visé par le film (p. ex., convient aux 18 ans et plus)
• Nudité, sexualité et thèmes pour adultes
• Violence
• Langage grossier ou obscène
• Usage de substance (p. ex. produits du tabac, produits de vapotage, cannabis)
Les personnes qui présentent les films doivent également fournir aux consommateurs les coordonnées des personnes-ressources à qui envoyer toute question et plainte.
La nouvelle loi maintient les exigences relatives aux films à caractère sexuel pour adultes et aux jeux vidéo.
Ces modifications allègent le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et correspondent mieux au marché numérique actuel. Depuis 2019, les changements collectifs apportés par le gouvernement au système de classement des films ont permis à l'industrie cinématographique ontarienne d'économiser environ 2,5 millions de dollars par an.
La Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films entre en vigueur le 8 juin 2021. Pour obtenir une copie de la législation, veuillez visiter e-laws.gov.on.ca au lien suivant: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/20f3.
Entre-temps, les règles actuelles relatives aux exigences en matière de permis et de classement des films continuent de s'appliquer.
Si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs par courriel à PublicSafetyandOperationsPolicyBranch@ontario.ca
Afin de s'assurer que les consommateurs disposent des renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés, la loi oblige les personnes qui présentent un film à fournir des renseignements aux consommateurs sur le contenu du film avant sa présentation. Le projet de loi donne des exemples du type de renseignements à fournir, notamment :
• Âge du public visé par le film (p. ex., convient aux 18 ans et plus)
• Nudité, sexualité et thèmes pour adultes
• Violence
• Langage grossier ou obscène
• Usage de substance (p. ex. produits du tabac, produits de vapotage, cannabis)
Les personnes qui présentent les films doivent également fournir aux consommateurs les coordonnées des personnes-ressources à qui envoyer toute question et plainte.
La nouvelle loi maintient les exigences relatives aux films à caractère sexuel pour adultes et aux jeux vidéo.
Ces modifications allègent le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et correspondent mieux au marché numérique actuel. Depuis 2019, les changements collectifs apportés par le gouvernement au système de classement des films ont permis à l'industrie cinématographique ontarienne d'économiser environ 2,5 millions de dollars par an.
La Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films entre en vigueur le 8 juin 2021. Pour obtenir une copie de la législation, veuillez visiter e-laws.gov.on.ca au lien suivant: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/20f3.
Entre-temps, les règles actuelles relatives aux exigences en matière de permis et de classement des films continuent de s'appliquer.
Si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs par courriel à PublicSafetyandOperationsPolicyBranch@ontario.ca