Loi
Loi sur les régimes de retraite: Communications électroniques
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Le projet de loi 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, modifie la Loi sur les régimes de retraite pour faciliter davantage la communication électronique entre les administrateurs d'un régime de retraite et les participants à ce régime. Consultez le projet de loi 132 ici :
https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-42/session-1/projet-loi-132
https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-42/session-1/projet-loi-132
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
19-MOF006
Date d'affichage:
6 août 2019
Résumé du projet:
Le budget de l'Ontario de 2019 indique que le gouvernement envisage d'apporter des modifications à la Loi sur les régimes de retraite pour faciliter les communications électroniques entre les administrateurs et les participants. Ces modifications permettraient aux administrateurs de régimes de faire des communications électroniques le moyen de communication implicite, avec les mécanismes de protection appropriés, pour donner des renseignements sur les régimes de retraite aux participants.
Le ministère des Finances veut obtenir des observations sur un cadre proposé qui permettrait aux administrateurs de régimes d'utiliser les communications électroniques comme moyen de communication implicite (c.-à-d. sans qu'il soit nécessaire d'obtenir de consentement) pour l'envoi de documents aux participants et aux anciens participants, sous réserve de certaines conditions, dont les suivantes:
- Les administrateurs ont avisé tous les participants concernés avant d'instaurer la méthode implicite. L'avis en question ne doit pas être envoyé électroniquement sauf si un participant ou un ancien participant a consenti à le recevoir par voie électronique.
- Les participants concernés seraient autorisés à refuser de recevoir les documents par voie électronique et demander des documents papier en tout temps.
- Les documents qui contiennent des renseignements personnels seraient envoyés uniquement au destinataire prévu par l'entremise d'un système électronique qui exigerait que le destinataire s'identifie avant d'accéder aux documents.
La méthode implicite s'appliquerait à l'envoi de documents par les administrateurs aux participants et aux anciens participants uniquement. Toutes les autres exigences relatives à l'envoi de documents prévues dans la Loi ne seraient pas satisfaites si les documents étaient envoyés par voie électronique uniquement, sauf si le destinataire y avait consenti. Par exemple, la méthode implicite ne s'appliquerait pas à l'envoi de documents par les administrateurs aux participants retraités ou à d'autres bénéficiaires (p. ex., conjoints, enfants à charge, etc.).
Le cadre proposé:
- donne à l'ARSF le pouvoir d'établir des règles pour ajouter des mécanismes de protection, au besoin;
- contient des modifications qui feraient en sorte que les paramètres des communications électroniques tiennent compte des règles concernant la signification « valable » des documents.
Le ministère des Finances veut obtenir des observations sur un cadre proposé qui permettrait aux administrateurs de régimes d'utiliser les communications électroniques comme moyen de communication implicite (c.-à-d. sans qu'il soit nécessaire d'obtenir de consentement) pour l'envoi de documents aux participants et aux anciens participants, sous réserve de certaines conditions, dont les suivantes:
- Les administrateurs ont avisé tous les participants concernés avant d'instaurer la méthode implicite. L'avis en question ne doit pas être envoyé électroniquement sauf si un participant ou un ancien participant a consenti à le recevoir par voie électronique.
- Les participants concernés seraient autorisés à refuser de recevoir les documents par voie électronique et demander des documents papier en tout temps.
- Les documents qui contiennent des renseignements personnels seraient envoyés uniquement au destinataire prévu par l'entremise d'un système électronique qui exigerait que le destinataire s'identifie avant d'accéder aux documents.
La méthode implicite s'appliquerait à l'envoi de documents par les administrateurs aux participants et aux anciens participants uniquement. Toutes les autres exigences relatives à l'envoi de documents prévues dans la Loi ne seraient pas satisfaites si les documents étaient envoyés par voie électronique uniquement, sauf si le destinataire y avait consenti. Par exemple, la méthode implicite ne s'appliquerait pas à l'envoi de documents par les administrateurs aux participants retraités ou à d'autres bénéficiaires (p. ex., conjoints, enfants à charge, etc.).
Le cadre proposé:
- donne à l'ARSF le pouvoir d'établir des règles pour ajouter des mécanismes de protection, au besoin;
- contient des modifications qui feraient en sorte que les paramètres des communications électroniques tiennent compte des règles concernant la signification « valable » des documents.
Adresse postale:
Pension.Feedback@ontario.ca
Date de la Sanction Royale:
10 décembre 2019
Décision:
Approuvé