Règlements - LGEC
De nouveaux modèles de soins pour certains patients du service 9-1-1
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 257/00
Règlement 552
Règlement 552
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ambulances; Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Made: October 25, 2019
Filed: November 1, 2019
Published on e-Laws: November 1, 2019
Printed in The Ontario Gazette: November 16, 2019
Filed: November 1, 2019
Published on e-Laws: November 1, 2019
Printed in The Ontario Gazette: November 16, 2019
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications réglementaires proposées par le lieutenant-gouverneur en conseil ne devraient pas avoir d'incidences financières sur les entreprises.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
19-HLTC022
Date d'affichage:
5 septembre 2019
Résumé du projet:
Une proposition visant à modifier les règlements pris en application de la Loi sur les ambulances et de la Loi sur l'assurance-santé, afin d'offrir à certains patients du 9-1-1 des options de soins de rechange pour les soins préhospitaliers autres que le transport vers le service d'urgence.
Modifications réglementaires :
Les Services de santé d'urgence de l'Ontario sont régis par la Loi sur les ambulances, ses règlements et ses normes, afin d'assurer l'accès à des soins préhospitaliers d'urgence rapides et le transport sûr et efficace des « patients » au service d'urgence.
Le ministère de la Santé (le ministère) prévoit mettre en place de nouveaux modèles de soins pour certains patients du service 9-1-1 afin de fournir en temps opportun l'accès à des soins définitifs où des services autres que le transport à l'urgence peuvent être prêtés de façon sécuritaire et appropriée. De nouveaux modèles de soins aideront à mettre fin aux soins de santé dans les couloirs et à assurer la prestation de soins intégrés de haute qualité.
Parmi les nouveaux modèles de soins, mentionnons :
• Assurer le transport des patients vers d'autres destinations que le service d'urgence, où ils peuvent recevoir les traitements appropriés.
• Traiter les patients sur place et les aiguiller vers un autre fournisseur de soins de santé.
• Traiter les patients sur place et leur donner leur congé.
• Aiguiller certains patients nécessitant des soins de courte durée au cours de l'appel 9-1-1 vers les soins appropriés dans la collectivité.
Contenu proposé (Règlements généraux) :
Le ministère de la Santé propose les modifications suivantes au Règlement de l'Ontario 257/00, pris en application de la Loi sur les ambulances, qui conféreront au ministère et aux services ambulanciers des pouvoirs précis pour la mise en oeuvre de nouveaux modèles de soins :
• Ajouter une nouvelle disposition permettant au ministère de créer une norme qui établit les exigences pour les services ambulanciers qui mettent en oeuvre de nouveaux modèles de soins.
• Envisager des règlements qui permettent au ministère d'établir des normes pour les professionnels de la santé (p. ex., les infirmières) qui travaillent dans les centres intégrés de répartition d'ambulances, afin de fournir des conseils cliniques aux patients durant l'appel 9-1-1.
• Envisager des options réglementaires qui permettront aux services ambulanciers de faire appel à des médecins autres que ceux qui se spécialisent en médecine d'urgence pour la délégation médicale des actes autorisés.
• Envisager des options réglementaires pour permettre aux services de communications de fournir des évaluations cliniques aux personnes qui appellent le 9-1-1.
• Créer une disposition qui établit des plans de rendement appropriés en matière de temps d'intervention pour appuyer les nouveaux modèles de soins.
Le Règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé prévoit des frais de services ambulanciers parmi les plus bas au Canada (une quote-part de 45 $) pour les patients qui sont transportés en ambulance d'un hôpital à un autre. Le Règlement 552 ne prévoit pas de frais pour d'autres services qui peuvent être fournis par des services ambulanciers (p. ex., le transport vers une destination non hospitalière). Le ministère envisage de :
• prévoir des frais de transport vers des destinations non hospitalières qui correspondent aux frais de services ambulanciers existants, tels qu'ils sont actuellement énoncés dans le Règlement 552.
Modifications réglementaires :
Les Services de santé d'urgence de l'Ontario sont régis par la Loi sur les ambulances, ses règlements et ses normes, afin d'assurer l'accès à des soins préhospitaliers d'urgence rapides et le transport sûr et efficace des « patients » au service d'urgence.
Le ministère de la Santé (le ministère) prévoit mettre en place de nouveaux modèles de soins pour certains patients du service 9-1-1 afin de fournir en temps opportun l'accès à des soins définitifs où des services autres que le transport à l'urgence peuvent être prêtés de façon sécuritaire et appropriée. De nouveaux modèles de soins aideront à mettre fin aux soins de santé dans les couloirs et à assurer la prestation de soins intégrés de haute qualité.
Parmi les nouveaux modèles de soins, mentionnons :
• Assurer le transport des patients vers d'autres destinations que le service d'urgence, où ils peuvent recevoir les traitements appropriés.
• Traiter les patients sur place et les aiguiller vers un autre fournisseur de soins de santé.
• Traiter les patients sur place et leur donner leur congé.
• Aiguiller certains patients nécessitant des soins de courte durée au cours de l'appel 9-1-1 vers les soins appropriés dans la collectivité.
Contenu proposé (Règlements généraux) :
Le ministère de la Santé propose les modifications suivantes au Règlement de l'Ontario 257/00, pris en application de la Loi sur les ambulances, qui conféreront au ministère et aux services ambulanciers des pouvoirs précis pour la mise en oeuvre de nouveaux modèles de soins :
• Ajouter une nouvelle disposition permettant au ministère de créer une norme qui établit les exigences pour les services ambulanciers qui mettent en oeuvre de nouveaux modèles de soins.
• Envisager des règlements qui permettent au ministère d'établir des normes pour les professionnels de la santé (p. ex., les infirmières) qui travaillent dans les centres intégrés de répartition d'ambulances, afin de fournir des conseils cliniques aux patients durant l'appel 9-1-1.
• Envisager des options réglementaires qui permettront aux services ambulanciers de faire appel à des médecins autres que ceux qui se spécialisent en médecine d'urgence pour la délégation médicale des actes autorisés.
• Envisager des options réglementaires pour permettre aux services de communications de fournir des évaluations cliniques aux personnes qui appellent le 9-1-1.
• Créer une disposition qui établit des plans de rendement appropriés en matière de temps d'intervention pour appuyer les nouveaux modèles de soins.
Le Règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé prévoit des frais de services ambulanciers parmi les plus bas au Canada (une quote-part de 45 $) pour les patients qui sont transportés en ambulance d'un hôpital à un autre. Le Règlement 552 ne prévoit pas de frais pour d'autres services qui peuvent être fournis par des services ambulanciers (p. ex., le transport vers une destination non hospitalière). Le ministère envisage de :
• prévoir des frais de transport vers des destinations non hospitalières qui correspondent aux frais de services ambulanciers existants, tels qu'ils sont actuellement énoncés dans le Règlement 552.
Adresse postale:
EESO@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2019
Décision:
Approuvé