Règlements - ministre
Écrans et appareils portatifs - Révision de l'exemption
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports reconnaît l'importance de créer un cadre réglementaire efficace permettant l'utilisation de nouvelles technologies automobiles novatrices qui favorisent la croissance et la prospérité économiques de l'Ontario. Les exemptions permanentes proposées pour les conducteurs de véhicules utilitaires et les agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) visent à concilier la protection des usagers de la route et la nécessité de faire respecter la loi et de fournir des services d'urgence avec efficacité. Cela dit, la sécurité routière demeure prioritaire. Depuis 17 ans, les routes de l'Ontario comptent parmi les plus sécuritaires de l'Amérique du Nord, un bilan que le Ministère s'efforce constamment de conserver et d'améliorer.
En décembre 2017, le ministre des Transports a prolongé le Règlement de l'Ontario 366/09 (Écrans et appareils portatifs), pris en application du Code de la route, pour une période de trois ans, soit jusqu'au 1er janvier 2021. L'exemption permet aux personnes suivantes de tenir ou d'utiliser une radio bidirectionnelle :
o certains employés d'un service public (p. ex. les chauffeurs d'autobus);
o les conducteurs de véhicules utilitaires;
o les radioamateurs (p. ex. les titulaires d'un certificat d'opérateur radio d'Industrie Canada, qui peuvent être des conducteurs de véhicules utilitaires).
L'exemption permet à ces personnes d'appuyer sur le bouton d'une radio bidirectionnelle portative tout en conduisant un véhicule. Elles peuvent appuyer sur ce bouton pour parler et le relâcher pour écouter, et répéter cette séquence aussi souvent que nécessaire pour tenir une conversation. Si l'appareil portatif est un microphone, il doit être solidement placé ou fixé dans le véhicule, à portée de main du conducteur. L'exemption s'applique aussi aux radios bidirectionnelles portatives qui s'attachent à la ceinture ou aux vêtements du conducteur.
Le Ministère envisage de rendre l'exemption permanente étant donné :
• qu'à sa connaissance, il n'y a eu aucune collision attribuable à l'utilisation des appareils en question;
• que l'Ontario emboîterait ainsi le pas aux autres provinces et territoires du Canada;
• qu'il n'existe aucun marché commercialement viable pour les produits portatifs qui constitueraient une solution de rechange aux radios bidirectionnelles.
Il propose d'accorder aux agents du SCRS une exemption permanente relative aux écrans et aux appareils portatifs de communication, selon le raisonnement suivant :
• Les agents du SCRS sont des agents de la paix aux termes du Code criminel; ils devraient donc bénéficier de l'exemption élargie accordée aux agents d'exécution de la loi (p. ex. pompiers, policiers, ambulanciers).
• Il convient d'octroyer ces privilèges spéciaux aux agents du SCRS, à l'instar des agents d'exécution de la loi, afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique.
Pour en savoir plus, consultez le document d'information ci-joint.
Le Ministère sollicite des commentaires sur la proposition de rendre l'exemption permanente ainsi que sur d'éventuels moyens de prévenir la conduite inattentive tout en soutenant la croissance et la prospérité économiques de la province.
En décembre 2017, le ministre des Transports a prolongé le Règlement de l'Ontario 366/09 (Écrans et appareils portatifs), pris en application du Code de la route, pour une période de trois ans, soit jusqu'au 1er janvier 2021. L'exemption permet aux personnes suivantes de tenir ou d'utiliser une radio bidirectionnelle :
o certains employés d'un service public (p. ex. les chauffeurs d'autobus);
o les conducteurs de véhicules utilitaires;
o les radioamateurs (p. ex. les titulaires d'un certificat d'opérateur radio d'Industrie Canada, qui peuvent être des conducteurs de véhicules utilitaires).
L'exemption permet à ces personnes d'appuyer sur le bouton d'une radio bidirectionnelle portative tout en conduisant un véhicule. Elles peuvent appuyer sur ce bouton pour parler et le relâcher pour écouter, et répéter cette séquence aussi souvent que nécessaire pour tenir une conversation. Si l'appareil portatif est un microphone, il doit être solidement placé ou fixé dans le véhicule, à portée de main du conducteur. L'exemption s'applique aussi aux radios bidirectionnelles portatives qui s'attachent à la ceinture ou aux vêtements du conducteur.
Le Ministère envisage de rendre l'exemption permanente étant donné :
• qu'à sa connaissance, il n'y a eu aucune collision attribuable à l'utilisation des appareils en question;
• que l'Ontario emboîterait ainsi le pas aux autres provinces et territoires du Canada;
• qu'il n'existe aucun marché commercialement viable pour les produits portatifs qui constitueraient une solution de rechange aux radios bidirectionnelles.
Il propose d'accorder aux agents du SCRS une exemption permanente relative aux écrans et aux appareils portatifs de communication, selon le raisonnement suivant :
• Les agents du SCRS sont des agents de la paix aux termes du Code criminel; ils devraient donc bénéficier de l'exemption élargie accordée aux agents d'exécution de la loi (p. ex. pompiers, policiers, ambulanciers).
• Il convient d'octroyer ces privilèges spéciaux aux agents du SCRS, à l'instar des agents d'exécution de la loi, afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique.
Pour en savoir plus, consultez le document d'information ci-joint.
Le Ministère sollicite des commentaires sur la proposition de rendre l'exemption permanente ainsi que sur d'éventuels moyens de prévenir la conduite inattentive tout en soutenant la croissance et la prospérité économiques de la province.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
N'est pas applicable
Renseignements additionnels:
CB Radio Exemption Backgrounder
Numéro de projet:
19-MTO028
Date d'affichage:
18 septembre 2019
Date limite pour les commentaires:
4 novembre 2019
Adresse postale:
SPEB@ontario.ca
Bureau des politiques de sécurité routière
87, avenue Sir William Hearst,
bureau 212
Toronto (Ontario) M3M 0B4
Bureau des politiques de sécurité routière
87, avenue Sir William Hearst,
bureau 212
Toronto (Ontario) M3M 0B4