Règlements - LGEC
Infirmières et infirmiers autorisés (IA) prescripteurs : modifications réglementaires proposées au Règlement de l'Ontario 275/94 (Dispositions générales), Partie III (Actes autorisés) et Partie V (Délégation), en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 275/94
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Résumé du projet:
Introduction de l'Ordre
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autonomie gouvernementale. Il y a 26 ordres de réglementation de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leurs lois respectives sur les professions de la santé.
En vertu de la LPRS et de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, l'Ordre des infirmières et des infirmiers de l'Ontario (OIIO) est responsable de régir la profession infirmière en Ontario. En vertu de ces lois, l'OIIO a le pouvoir d'élaborer des règlements sur une variété de sujets, notamment des règlements concernant l'exécution des actes autorisés aux membres de la profession. Les modifications réglementaires proposées sont assujetties à un examen préalable par le ministre de la Santé, ainsi qu'à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Sommaire
En mai 2017, le gouvernement de l'Ontario a modifié la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers pour permettre aux infirmières et infirmiers autorisés (IA) d'exécuter deux nouveaux actes autorisés de prescription de médicaments pour certaines affections non complexes et de poser un diagnostic à des fins de prescription. L'OIIO propose des modifications au Règlement de l'Ontario 275/94 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers d'autoriser les IA à prescrire des médicaments ainsi que des catégories de médicaments en rapport avec :
• la vaccination;
• la contraception;
• le soin de plaies;
• la santé des voyageurs;
• l'abandon du tabagisme;
• les médicaments en vente libre.
Les règlements proposés pour les IA prescripteurs précisent :
• les conditions que les IA doivent remplir pour prescrire des médicaments et poser un diagnostic à des fins de prescription;
• les médicaments et catégories de médicaments que les IA peuvent prescrire;
• les attentes et les paramètres en matière de pratique en fonction desquels les IA ont le droit de prescrire.
Les règlements proposés qui portent sur la distribution et l'administration de médicaments :
• donnent le pouvoir aux IA de distribuer et d'administrer tout médicament qu'ils sont autorisés à prescrire;
• donnent le pouvoir aux IA et aux infirmières auxiliaires et infirmiers auxiliaires autorisés de distribuer et d'administrer tout médicament prescrit par un IA qui est autorisé à prescrire.
Les IA doivent suivre des cours supplémentaires approuvés par le conseil de l'OIIO afin de prescrire des médicaments et de poser un diagnostic à des fins de prescription.
Si vous souhaitez formuler des commentaires à propos de cette proposition, vous pouvez le faire par courriel à l'adresse suivante : regulatoryprojects@ontario.ca.
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autonomie gouvernementale. Il y a 26 ordres de réglementation de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leurs lois respectives sur les professions de la santé.
En vertu de la LPRS et de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, l'Ordre des infirmières et des infirmiers de l'Ontario (OIIO) est responsable de régir la profession infirmière en Ontario. En vertu de ces lois, l'OIIO a le pouvoir d'élaborer des règlements sur une variété de sujets, notamment des règlements concernant l'exécution des actes autorisés aux membres de la profession. Les modifications réglementaires proposées sont assujetties à un examen préalable par le ministre de la Santé, ainsi qu'à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Sommaire
En mai 2017, le gouvernement de l'Ontario a modifié la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers pour permettre aux infirmières et infirmiers autorisés (IA) d'exécuter deux nouveaux actes autorisés de prescription de médicaments pour certaines affections non complexes et de poser un diagnostic à des fins de prescription. L'OIIO propose des modifications au Règlement de l'Ontario 275/94 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers d'autoriser les IA à prescrire des médicaments ainsi que des catégories de médicaments en rapport avec :
• la vaccination;
• la contraception;
• le soin de plaies;
• la santé des voyageurs;
• l'abandon du tabagisme;
• les médicaments en vente libre.
Les règlements proposés pour les IA prescripteurs précisent :
• les conditions que les IA doivent remplir pour prescrire des médicaments et poser un diagnostic à des fins de prescription;
• les médicaments et catégories de médicaments que les IA peuvent prescrire;
• les attentes et les paramètres en matière de pratique en fonction desquels les IA ont le droit de prescrire.
Les règlements proposés qui portent sur la distribution et l'administration de médicaments :
• donnent le pouvoir aux IA de distribuer et d'administrer tout médicament qu'ils sont autorisés à prescrire;
• donnent le pouvoir aux IA et aux infirmières auxiliaires et infirmiers auxiliaires autorisés de distribuer et d'administrer tout médicament prescrit par un IA qui est autorisé à prescrire.
Les IA doivent suivre des cours supplémentaires approuvés par le conseil de l'OIIO afin de prescrire des médicaments et de poser un diagnostic à des fins de prescription.
Si vous souhaitez formuler des commentaires à propos de cette proposition, vous pouvez le faire par courriel à l'adresse suivante : regulatoryprojects@ontario.ca.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Des travaux sont actuellement en cours pour analyser les coûts administratifs et de conformité éventuels pour les entreprises et les professionnels qui pourraient découler de cette proposition de réglementation. Pour éclairer cette analyse, nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
19-HLTC024
Date d'affichage:
4 octobre 2019
Date limite pour les commentaires:
17 novembre 2019
Adresse postale:
Direction de la surveillance réglementaire relative aux ressources humaines dans le domaine de la santé
Politiques stratégiques, planification et services en français
438, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K8
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