Règlements - LGEC
Initiation de la psychothérapie par les infirmières et infirmiers autorisés et les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 275/94
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Résumé de la décision:
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 473/19
pris en vertu de la
LOI DE 1991 SUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
pris le 6 novembre 2019
approuvé le 12 décembre 2019
déposé le 23 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 11 janvier 2020
MODIFIANT LE RÈGL. DE L'ONT. 275/94
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
pris en vertu de la
LOI DE 1991 SUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
pris le 6 novembre 2019
approuvé le 12 décembre 2019
déposé le 23 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 11 janvier 2020
MODIFIANT LE RÈGL. DE L'ONT. 275/94
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées ne devraient pas entraîner de nouveaux coûts supplémentaires pour les entreprises ontariennes. Les modifications réglementaires proposées sont conformes aux mécanismes existants de déclenchement indépendant des procédures par les IA et les IAA et ne créent pas de nouveaux coûts de conformité réglementaire.
Renseignements additionnels:
reglement
Numéro de projet:
19-HLTC025
Date d'affichage:
4 octobre 2019
Résumé du projet:
Introduction de l'Ordre
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autonomie gouvernementale. Il y a 26 ordres de réglementation de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leurs lois respectives sur les professions de la santé.
En vertu de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, l'Ordre des infirmières et des infirmiers de l'Ontario (OIIO) est responsable de régir la profession infirmière en Ontario. En vertu de ces lois, l'OIIO a le pouvoir d'élaborer des règlements sur une variété de sujets, notamment des règlements concernant l'exécution des actes autorisés aux membres de la profession. Les modifications réglementaires proposées sont assujetties à un examen préalable par le ministre de la Santé, ainsi qu'à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Sommaire
La LPSR comprend des actes autorisés précis qui comprennent des interventions ou des services considérés comme les services de soins de santé les plus importants, les plus intrusifs et les plus potentiellement dangereux. En vertu de la LPSR, ces activités ne peuvent être exécutées que par des personnes autorisées par la loi qui régit leur profession de la santé ou par un autre mécanisme prévu par la loi. Il est interdit à toute autre personne d'exercer ces activités, à moins qu'elles ne soient exercées dans certaines circonstances limitées (p. ex. en cas d'urgence).
L'acte autorisé de psychothérapie a été proclamé le 30 décembre 2017 et ajouté à la liste des actes autorisés de la LPSR. Au même moment, une période de transition de deux ans, se terminant le 31 décembre 2019, a été établie pour permettre aux fournisseurs et aux organismes d'entreprendre les travaux nécessaires pour se préparer à l'entrée en vigueur de l'acte autorisé de psychothérapie.
À compter du 31 décembre 2019, seuls les médecins, les infirmières, les ergothérapeutes, les psychologues, les psychothérapeutes, les travailleurs sociaux et les intervenants en service social autorisés par leur ordre de réglementation respectif pourront exécuter l'acte autorisé de psychothérapie.
L'OIIO propose des modifications au Règlement de l'Ontario 275/94 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers. Les modifications permettraient aux infirmières et infirmiers autorisés (IA) et aux infirmières auxiliaires et infirmiers auxiliaires autorisés (IAA) de poser indépendamment l'acte autorisé de psychothérapie sans ordonnance d'un médecin ou d'une infirmière ou d'un infirmier praticien après le 31 décembre 2019, si les conditions du Règlement sont respectées.
Ces conditions comprennent, sans toutefois s'y limiter, que l'IA ou l'IAA possède les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour exécuter l'acte autorisé en toute sécurité et que l'IA ou l'IAA a déterminé que l'état du sujet justifie l'exécution de l'acte autorisé. De plus, les IA et les IAA sont responsables de respecter les normes de la profession dans tous les aspects de sa pratique et cette attente continuera de s'appliquer aux IA et IAA qui exercent l'acte autorisé de psychothérapie.
Les modifications proposées visent à faire en sorte que les patients qui reçoivent des services psychothérapeutiques d'IA et d'IPA aient un accès continu aux soins.
Si vous souhaitez formuler des commentaires à propos de cette proposition, vous pouvez le faire par courriel à l'adresse suivante : regulatoryprojects@ontario.ca.
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autonomie gouvernementale. Il y a 26 ordres de réglementation de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leurs lois respectives sur les professions de la santé.
En vertu de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, l'Ordre des infirmières et des infirmiers de l'Ontario (OIIO) est responsable de régir la profession infirmière en Ontario. En vertu de ces lois, l'OIIO a le pouvoir d'élaborer des règlements sur une variété de sujets, notamment des règlements concernant l'exécution des actes autorisés aux membres de la profession. Les modifications réglementaires proposées sont assujetties à un examen préalable par le ministre de la Santé, ainsi qu'à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Sommaire
La LPSR comprend des actes autorisés précis qui comprennent des interventions ou des services considérés comme les services de soins de santé les plus importants, les plus intrusifs et les plus potentiellement dangereux. En vertu de la LPSR, ces activités ne peuvent être exécutées que par des personnes autorisées par la loi qui régit leur profession de la santé ou par un autre mécanisme prévu par la loi. Il est interdit à toute autre personne d'exercer ces activités, à moins qu'elles ne soient exercées dans certaines circonstances limitées (p. ex. en cas d'urgence).
L'acte autorisé de psychothérapie a été proclamé le 30 décembre 2017 et ajouté à la liste des actes autorisés de la LPSR. Au même moment, une période de transition de deux ans, se terminant le 31 décembre 2019, a été établie pour permettre aux fournisseurs et aux organismes d'entreprendre les travaux nécessaires pour se préparer à l'entrée en vigueur de l'acte autorisé de psychothérapie.
À compter du 31 décembre 2019, seuls les médecins, les infirmières, les ergothérapeutes, les psychologues, les psychothérapeutes, les travailleurs sociaux et les intervenants en service social autorisés par leur ordre de réglementation respectif pourront exécuter l'acte autorisé de psychothérapie.
L'OIIO propose des modifications au Règlement de l'Ontario 275/94 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers. Les modifications permettraient aux infirmières et infirmiers autorisés (IA) et aux infirmières auxiliaires et infirmiers auxiliaires autorisés (IAA) de poser indépendamment l'acte autorisé de psychothérapie sans ordonnance d'un médecin ou d'une infirmière ou d'un infirmier praticien après le 31 décembre 2019, si les conditions du Règlement sont respectées.
Ces conditions comprennent, sans toutefois s'y limiter, que l'IA ou l'IAA possède les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour exécuter l'acte autorisé en toute sécurité et que l'IA ou l'IAA a déterminé que l'état du sujet justifie l'exécution de l'acte autorisé. De plus, les IA et les IAA sont responsables de respecter les normes de la profession dans tous les aspects de sa pratique et cette attente continuera de s'appliquer aux IA et IAA qui exercent l'acte autorisé de psychothérapie.
Les modifications proposées visent à faire en sorte que les patients qui reçoivent des services psychothérapeutiques d'IA et d'IPA aient un accès continu aux soins.
Si vous souhaitez formuler des commentaires à propos de cette proposition, vous pouvez le faire par courriel à l'adresse suivante : regulatoryprojects@ontario.ca.
Adresse postale:
Direction de la surveillance réglementaire relative aux ressources humaines dans le domaine de la santé
Politiques stratégiques, planification et services en français
438, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Politiques stratégiques, planification et services en français
438, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2020
Décision:
Approuvé