Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement 493/17 sur les dépôts d'aliments en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 493/17
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection et la promotion de la santé, 1990
Résumé de la décision:
pris le 12 décembre 2019
déposé le 23 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 11 janvier 2020
déposé le 23 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 11 janvier 2020
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées n'ont aucune incidence sur les frais administratifs pour les entreprises et n'ont aucune incidence sur les ressources ou les finances du gouvernement, puisque les modifications proposées offriraient une plus grande flexibilité aux exploitants et aux propriétaires d'entreprises.
Renseignements additionnels:
reglement
Numéro de projet:
19-HLTC028
Date d'affichage:
28 octobre 2019
Résumé du projet:
Dépôts d'aliments servant des aliments à faible risque :
• À l'heure actuelle, les exploitants de dépôts d'aliments, à quelques exceptions près, doivent satisfaire aux exigences en matière de structure et d'équipement en vertu du Règlement 493/17 sur les dépôts d'aliments en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Pour ce faire, il faut disposer d'un nombre suffisant de postes de lavage des mains et d'équipement de lavage de la vaisselle et veiller à ce qu'il y ait au moins un préposé formé à la manipulation des aliments en tout temps lorsqu'un lieu de restauration est en activité.
• Le ministère propose d'exempter les dépôts d'aliments qui servent des aliments à faible risque de certaines exigences en matière de structure ou d'équipement, ce qui serait semblable aux exemptions actuelles applicables aux aliments et aux boissons chaudes préemballés à faible risque (c.-à-d. exemption accordée pour les postes de lavage des mains, l'équipement de nettoyage et de désinfection des ustensiles, des installations sanitaires, etc.) Le ministère propose également d'exempter les dépôts d'aliments qui servent des aliments à faible risque de l'obligation d'avoir sur place un préposé formé à la manipulation des aliments durant les heures d'ouverture.
COMMENT FOURNIR UNE RÉTROACATION
Toutes les parties concernées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement. Le ministère de la Santé apprécie les points de vue uniques et diversifiés des propriétaires ou exploitants de dépôt d'aliments, des organismes sans but lucratif et communautaires offrant des services d'alimentation, des bureaux de santé publique et du grand public.
• À l'heure actuelle, les exploitants de dépôts d'aliments, à quelques exceptions près, doivent satisfaire aux exigences en matière de structure et d'équipement en vertu du Règlement 493/17 sur les dépôts d'aliments en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Pour ce faire, il faut disposer d'un nombre suffisant de postes de lavage des mains et d'équipement de lavage de la vaisselle et veiller à ce qu'il y ait au moins un préposé formé à la manipulation des aliments en tout temps lorsqu'un lieu de restauration est en activité.
• Le ministère propose d'exempter les dépôts d'aliments qui servent des aliments à faible risque de certaines exigences en matière de structure ou d'équipement, ce qui serait semblable aux exemptions actuelles applicables aux aliments et aux boissons chaudes préemballés à faible risque (c.-à-d. exemption accordée pour les postes de lavage des mains, l'équipement de nettoyage et de désinfection des ustensiles, des installations sanitaires, etc.) Le ministère propose également d'exempter les dépôts d'aliments qui servent des aliments à faible risque de l'obligation d'avoir sur place un préposé formé à la manipulation des aliments durant les heures d'ouverture.
COMMENT FOURNIR UNE RÉTROACATION
Toutes les parties concernées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement. Le ministère de la Santé apprécie les points de vue uniques et diversifiés des propriétaires ou exploitants de dépôt d'aliments, des organismes sans but lucratif et communautaires offrant des services d'alimentation, des bureaux de santé publique et du grand public.
Adresse postale:
Laura Pisko, directrice
Direction des politiques et des programmes d'amélioration de la santé
Ministère de la Santé, 393, avenue University, bureau 2100
Toronto (Ontario) M7A 2S1
Direction des politiques et des programmes d'amélioration de la santé
Ministère de la Santé, 393, avenue University, bureau 2100
Toronto (Ontario) M7A 2S1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2020
Décision:
Approuvé