Règlements - LGEC
Modifications proposées au Règlement 493/17 sur les dépôts d'aliments en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 493/17
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection et la promotion de la santé, 1990
Résumé de la décision:
pris le 12 décembre 2019
déposé le 23 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 11 janvier 2020
déposé le 23 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 11 janvier 2020
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées n'ont aucune incidence sur les frais administratifs pour les entreprises et n'ont aucune incidence sur les ressources ou les finances du gouvernement, puisque les modifications proposées offriraient une plus grande flexibilité aux exploitants et aux propriétaires d'entreprises.
Renseignements additionnels:
reglement
Numéro de projet:
19-HLTC030
Date d'affichage:
28 octobre 2019
Résumé du projet:
Chiens et dépôts d'aliments :
• À l'heure actuelle, le règlement régissant les services d'alimentation ne permet pas, sous réserve d'exceptions limitées, la présence d'animaux vivants dans les endroits où des aliments sont préparés, transformés, emballés, servis, transportés, fabriqués, manipulés, vendus, mis en vente ou exposés.
• Le ministère propose une exemption qui donnera aux exploitants de dépôts d'aliments le pouvoir discrétionnaire d'autoriser les chiens dans les aires de restauration extérieures des lieux (c.-à-d. cafés, restaurants, pubs et brasseries, terrasses d'épicerie).
• Le ministère propose également une exemption visant à permettre la présence de chiens dans un dépôt d'aliments où seuls des aliments préemballés ou à faible risque, ou les deux, sont fabriqués, transformés, préparés, entreposés, manipulés, exposés, distribués, transportés, vendus ou mis en vente, pourvu que les chiens se trouvent dans un endroit du dépôt d'aliments où des aliments sont servis, vendus, mis en vente ou exposés.
COMMENT FOURNIR UNE RÉTROACATION
Toutes les parties concernées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement. Le ministère de la Santé apprécie les points de vue uniques et diversifiés des propriétaires ou exploitants de dépôt d'aliments, des intervenants en santé publique, des propriétaires de chiens et du grand public.
• À l'heure actuelle, le règlement régissant les services d'alimentation ne permet pas, sous réserve d'exceptions limitées, la présence d'animaux vivants dans les endroits où des aliments sont préparés, transformés, emballés, servis, transportés, fabriqués, manipulés, vendus, mis en vente ou exposés.
• Le ministère propose une exemption qui donnera aux exploitants de dépôts d'aliments le pouvoir discrétionnaire d'autoriser les chiens dans les aires de restauration extérieures des lieux (c.-à-d. cafés, restaurants, pubs et brasseries, terrasses d'épicerie).
• Le ministère propose également une exemption visant à permettre la présence de chiens dans un dépôt d'aliments où seuls des aliments préemballés ou à faible risque, ou les deux, sont fabriqués, transformés, préparés, entreposés, manipulés, exposés, distribués, transportés, vendus ou mis en vente, pourvu que les chiens se trouvent dans un endroit du dépôt d'aliments où des aliments sont servis, vendus, mis en vente ou exposés.
COMMENT FOURNIR UNE RÉTROACATION
Toutes les parties concernées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement. Le ministère de la Santé apprécie les points de vue uniques et diversifiés des propriétaires ou exploitants de dépôt d'aliments, des intervenants en santé publique, des propriétaires de chiens et du grand public.
Adresse postale:
Laura Pisko, directrice
Direction des politiques et des programmes d'amélioration de la santé
Ministère de la Santé
393, avenue University, bureau 2100
Toronto (Ontario) M7A 2S1
Direction des politiques et des programmes d'amélioration de la santé
Ministère de la Santé
393, avenue University, bureau 2100
Toronto (Ontario) M7A 2S1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2020
Décision:
Approuvé