Règlements - ministre
Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile).
Numéro(s) de règlement(s):
194
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
• Ce règlement a été approuvé le 18 decembre 2019 et déposé le 19 decembre 2019.
• Ce règlement modifiant le Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r19455
• Ce règlement modifiant le Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r19455
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
19-MAG020
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère du Procureur général a modifié le Règlement 194 (Règles de procédure civile).
Les modifications visent à :
• exiger des parties à une motion en autorisation d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire, aux termes de la règle 62.02, de limiter leurs mémoires aux faits, questions, principes de droit et doctrine et jurisprudence qui sont pertinents à l'égard d'un motif en vertu duquel l'autorisation d'interjeter appel pourrait être accordée;
• exiger des parties à une motion aux termes de la règle 62.02 de limiter leurs dossiers de motion aux documents qui sont mentionnés dans leur mémoire et qui sont pertinents à l'égard d'un motif en vertu duquel l'autorisation d'interjeter appel pourrait être accordée.
Les modifications visent à :
• exiger des parties à une motion en autorisation d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire, aux termes de la règle 62.02, de limiter leurs mémoires aux faits, questions, principes de droit et doctrine et jurisprudence qui sont pertinents à l'égard d'un motif en vertu duquel l'autorisation d'interjeter appel pourrait être accordée;
• exiger des parties à une motion aux termes de la règle 62.02 de limiter leurs dossiers de motion aux documents qui sont mentionnés dans leur mémoire et qui sont pertinents à l'égard d'un motif en vertu duquel l'autorisation d'interjeter appel pourrait être accordée.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2020
Décision:
Approuvé