Loi
Régimes de Retraite Individuels et Régimes Désignés
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Nous menons des consultations sur une proposition visant à exempter certains régimes de retraite individuels (RRI) et régimes désignés (RD) de la Loi sur les régimes de retraite.
https://ontario.ca/fr/page/consultation-regimes-de-retraite-individuels-et-regimes-designes
https://ontario.ca/fr/page/consultation-regimes-de-retraite-individuels-et-regimes-designes
Renseignements additionnels:
site internet
Numéro de projet:
19-MOF015
Date d'affichage:
20 décembre 2019
Date limite pour les commentaires:
23 janvier 2020
Adresse postale:
Unité des initiatives en matière de régimes retraite
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
7 Queen's Park Crescent
5e étage, Édifice Frost Sud
Toronto ON M7A 1Y7
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
7 Queen's Park Crescent
5e étage, Édifice Frost Sud
Toronto ON M7A 1Y7