Règlements - ministre
Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile).
Numéro(s) de règlement(s):
Reg. 194
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
• Ce règlement a été approuvé le 18 decembre 2019 et déposé le 19 decembre 2019.
• Ce règlement modifiant le Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r19456
• Ce règlement modifiant le Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r19456
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
19-MAG021
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère du Procureur général a modifié le Règlement 194 (Règles de procédure civile).
Les modifications visent à :
• autoriser l'utilisation du Portail en ligne pour les actions civiles pour déposer, par voie électronique, les documents judiciaires suivants à la Cour supérieure de justice : une convocation du jury, une mise en cause ou une mise en cause subséquente, une défense, une demande reconventionnelle et une demande entre défendeurs, une défense d'une demande reconventionnelle, d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause ou mise en cause subséquente, un certificat d'action en vertu de l'article 36 de la Loi sur la construction, un avis de désistement et un consentement au désistement.
• Autoriser l'utilisation du Portail en ligne pour les actions civiles pour délivrer, par voie électronique, les documents judiciaires suivants dans des actions devant la Cour supérieure de justice : une mise en cause ou une mise en cause subséquente et un certificat d'action en vertu de l'article 36 de la Loi sur la construction.
Les modifications entreront en vigueur à compter du dernier en date du 23 mars 2020 et du jour du dépôt.
Les modifications visent à :
• autoriser l'utilisation du Portail en ligne pour les actions civiles pour déposer, par voie électronique, les documents judiciaires suivants à la Cour supérieure de justice : une convocation du jury, une mise en cause ou une mise en cause subséquente, une défense, une demande reconventionnelle et une demande entre défendeurs, une défense d'une demande reconventionnelle, d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause ou mise en cause subséquente, un certificat d'action en vertu de l'article 36 de la Loi sur la construction, un avis de désistement et un consentement au désistement.
• Autoriser l'utilisation du Portail en ligne pour les actions civiles pour délivrer, par voie électronique, les documents judiciaires suivants dans des actions devant la Cour supérieure de justice : une mise en cause ou une mise en cause subséquente et un certificat d'action en vertu de l'article 36 de la Loi sur la construction.
Les modifications entreront en vigueur à compter du dernier en date du 23 mars 2020 et du jour du dépôt.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
23 mars 2020
Décision:
Approuvé