Règlements - LGEC
Examens préalables de santé et de sécurité dans les usines
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 851 – Établissements industriels
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé du projet:
L'article 7 du Règlement 851 - Établissements industriels, pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après la « LSST ») exige que soit effectué un examen préalable de santé et de sécurité à l'égard de certains éléments protecteurs, machines, structures et procédés avant leur première utilisation ou si des modifications sont nécessaires (voir le paragraphe 7 (2)). L'article s'applique uniquement aux usines (au sens de la LSST) et à aucun autre type de lieux de travail également défini comme un établissement industriel (bureaux, installations sportives, etc.).
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) a entrepris d'examiner les exigences actuelles en matière d'examen préalable de santé et de sécurité (ci-après l'« examen préalable »), afin de s'assurer qu'elles tiennent compte des réalités des lieux de travail modernes et protègent la santé et la sécurité des travailleurs. L'examen porte sur les aspects suivants, tout en préservant les mesures de protection existantes en matière de santé et sécurité :
1) Les possibilités de simplifier les exigences actuelles ou de réduire les formalités pour les entreprises;
2) Le caractère approprié du matériel et des procédés pour lesquels un examen préalable est nécessaire;
3) Les moyens de simplifier les exigences pour les rendre plus faciles à comprendre.
S'il y a des problèmes ou des préoccupations concernant les exigences actuelles en matière d'examen préalable dans le Règlement 851 qui n'ont pas été abordés dans le présent document, veuillez profiter de l'occasion pour partager vos opinions à ce sujet également.
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) a entrepris d'examiner les exigences actuelles en matière d'examen préalable de santé et de sécurité (ci-après l'« examen préalable »), afin de s'assurer qu'elles tiennent compte des réalités des lieux de travail modernes et protègent la santé et la sécurité des travailleurs. L'examen porte sur les aspects suivants, tout en préservant les mesures de protection existantes en matière de santé et sécurité :
1) Les possibilités de simplifier les exigences actuelles ou de réduire les formalités pour les entreprises;
2) Le caractère approprié du matériel et des procédés pour lesquels un examen préalable est nécessaire;
3) Les moyens de simplifier les exigences pour les rendre plus faciles à comprendre.
S'il y a des problèmes ou des préoccupations concernant les exigences actuelles en matière d'examen préalable dans le Règlement 851 qui n'ont pas été abordés dans le présent document, veuillez profiter de l'occasion pour partager vos opinions à ce sujet également.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Tous les ministères sont assujettis aux exigences énoncées dans la Loi de 2017
réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Dans le cadre de ses obligations découlant de cette loi, le ministère du Travail mène une étude d'impact de la réglementation pour ces modifications proposées. L'étude d'impact de la réglementation sert à déterminer et évaluer les avantages et les coûts supplémentaires de la réglementation règlement, ainsi qu'à étudier les solutions possibles autres que par voie de règlement. Nous aimerions tout particulièrement obtenir des renseignements sur les coûts liés aux immobilisations et au matériel; à la formation et à l'éducation; à l'entretien du matériel nouveau ou existant; à la main-d'oeuvre; à la tenue des dossiers et aux rapports; à d'autres frais d'exploitation; à d'autres frais d'administration. Le ministère examinera les commentaires soumis en vue de l'élaboration de ses propositions de modifications et de l'étude d'impact de la réglementation connexe.
réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Dans le cadre de ses obligations découlant de cette loi, le ministère du Travail mène une étude d'impact de la réglementation pour ces modifications proposées. L'étude d'impact de la réglementation sert à déterminer et évaluer les avantages et les coûts supplémentaires de la réglementation règlement, ainsi qu'à étudier les solutions possibles autres que par voie de règlement. Nous aimerions tout particulièrement obtenir des renseignements sur les coûts liés aux immobilisations et au matériel; à la formation et à l'éducation; à l'entretien du matériel nouveau ou existant; à la main-d'oeuvre; à la tenue des dossiers et aux rapports; à d'autres frais d'exploitation; à d'autres frais d'administration. Le ministère examinera les commentaires soumis en vue de l'élaboration de ses propositions de modifications et de l'étude d'impact de la réglementation connexe.
Renseignements additionnels:
Règlement 851 – Établissements industriels
Consultation concernant les examens préalables de santé et sécurité
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Numéro de projet:
20-MOL001
Date d'affichage:
3 février 2020
Date limite pour les commentaires:
30 avril 2020
Adresse postale:
Projet d'optimisation des examens préalables
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto ON M7A 1T7
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 14e étage
Toronto ON M7A 1T7