Projet
Possibilité d'ouvrir des établissements de consommation de cannabis et/ou de délivrer des permis de circonstance pour la consommation de cannabis
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
S/O
Résumé du projet:
Le gouvernement souhaite obtenir vos commentaires sur la mise en oeuvre possible d'autres opportunités commerciales liées au cannabis à l'avenir, dont les possibilités suivantes:
1. Faciliter la vente de cannabis destiné à la consommation dans des établissements comme des salons-bars et cafés (établissements de consommation de cannabis);
2. Délivrer des permis de circonstance pour la consommation de cannabis.
Si l'idée des établissements de consommation de cannabis et des permis de circonstance se concrétisait, cela faciliterait l'achat et la consommation de cannabis dans des locaux sociaux précisés (p. ex., des cafés, des lieux de divertissement, des festivals et des événements).
Voir le document ci-joint qui contient des renseignements supplémentaires et des questions auxquelles répondre sur ces deux sujets.
Le gouvernement sollicite maintenant les commentaires du public afin de guider les décisions éventuelles qu'il pourrait prendre au sujet de possibilités commerciales futures dans un marché ouvert du cannabis. Aucun changement au cadre de réglementation du cannabis n'est prévu pour l'instant et aucune date n'est prévue pour la mise en oeuvre d'éventuels changements à la suite de la consultation.
1. Faciliter la vente de cannabis destiné à la consommation dans des établissements comme des salons-bars et cafés (établissements de consommation de cannabis);
2. Délivrer des permis de circonstance pour la consommation de cannabis.
Si l'idée des établissements de consommation de cannabis et des permis de circonstance se concrétisait, cela faciliterait l'achat et la consommation de cannabis dans des locaux sociaux précisés (p. ex., des cafés, des lieux de divertissement, des festivals et des événements).
Voir le document ci-joint qui contient des renseignements supplémentaires et des questions auxquelles répondre sur ces deux sujets.
Le gouvernement sollicite maintenant les commentaires du public afin de guider les décisions éventuelles qu'il pourrait prendre au sujet de possibilités commerciales futures dans un marché ouvert du cannabis. Aucun changement au cadre de réglementation du cannabis n'est prévu pour l'instant et aucune date n'est prévue pour la mise en oeuvre d'éventuels changements à la suite de la consultation.
Renseignements additionnels:
Voir le formulaire de rétroaction ci-joint
Numéro de projet:
20-MAG001
Date d'affichage:
10 février 2020
Date limite pour les commentaires:
10 mars 2020
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des politiques
Direction de la légalisation du cannabis
720 rue Bay, 11e étage
Toronto ON M7A 2S9
Division des politiques
Direction de la légalisation du cannabis
720 rue Bay, 11e étage
Toronto ON M7A 2S9