Loi
Modernisation du cadre législatif des soins à domicile et en milieu communautaire
Numéro(s) de règlement(s):
être confirmé
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire
Résumé de la décision:
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 187/22
pris en vertu de la
LOI DE 2019 POUR DES SOINS INTERCONNECTÉS
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 mars 2022
SERVICES DE SOINS À DOMICILE ET EN MILIEU COMMUNAUTAIRE
pris en vertu de la
LOI DE 2019 POUR DES SOINS INTERCONNECTÉS
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 mars 2022
SERVICES DE SOINS À DOMICILE ET EN MILIEU COMMUNAUTAIRE
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Conformément aux exigences énoncées dans la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et les entreprises (MOPBA), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le ministère a effectué une étude préliminaire de l'impact de la réglementation et prévoit qu'il y aura à la fois des coûts et des avantages (ou des économies) pour les intervenants du secteur des soins à domicile et en milieu communautaire.
Les intervenants comprennent des agences de soins à domicile et communautaires approuvées, des agences de services de soutien communautaire et des organisations de fournisseurs de services. L'estimation préliminaire tient compte des coûts au niveau de l'organisation et du personnel - y compris les coordonnateurs des soins, les infirmières, les préposés aux services de soutien à la personne, le personnel paramédical et le personnel de gestion participant à la prestation des services.
Les principaux coûts associés aux nouvelles exigences énoncées dans le cadre réglementaire comprennent :
• L'éducation et la formation du personnel sur l'application du nouveau règlement dans le cadre de leur travail (y compris pour les coordonnateurs de soins, les infirmières, les PSSP et le personnel de gestion), devraient nécessiter entre une demi-journée et une journée complète par an.
• Les coûts administratifs/de conformité pour les organisations de fournisseurs de soins à domicile et en milieu communautaire pour se conformer aux nouvelles exigences (p. ex., enquêter sur les allégations de mauvais traitements, de méfaits ou de risques de méfaits et y réagir dans les 10 jours; exécuter et superviser les contrats avec les organisations de fournisseurs de services; les frais de services juridiques), dont le coût est estimé entre une demi-heure et 4 heures par incident.
Le coût total estimatif combiné de ces exigences pour tous les intervenants des soins à domicile et en milieu communautaire sur une période de 10 ans est d'environ 2,2 millions de dollars. Les coûts annuels estimés seront d'environ 212 875 $.
Les avantages d'un nouveau cadre réglementaire comprennent :
• Un système de prestation de soins plus intégré pour les patients qui favorisera de meilleurs résultats.
• Des possibilités d'évitement des coûts du système de santé résultant d'une utilisation plus efficace des ressources de soins de santé (p. ex., plus de soins au sein de la communauté plutôt que dans des alternatives hospitalières/institutionnelles coûteuses).
• Une étape majeure qui intégrera des dispositions relatives au financement et à la prestation des soins à domicile et en milieu communautaire dans la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, (LSI) signalant la modernisation des soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre d'un système de soins de santé intégré et connecté centré sur les besoins des patients
• Permet aux équipes Santé Ontario et aux fournisseurs de services de santé d'assumer la responsabilité de la prestation de soins à domicile et communautaires au sein d'un système de soins de santé intégré et connecté centré sur les besoins des patients.
• Des économies, en réduisant le dédoublement des services, y compris les évaluations, et l'intégration de services qui répondent aux besoins de la population tout en améliorant la sécurité des patients/clients.
Les intervenants comprennent des agences de soins à domicile et communautaires approuvées, des agences de services de soutien communautaire et des organisations de fournisseurs de services. L'estimation préliminaire tient compte des coûts au niveau de l'organisation et du personnel - y compris les coordonnateurs des soins, les infirmières, les préposés aux services de soutien à la personne, le personnel paramédical et le personnel de gestion participant à la prestation des services.
Les principaux coûts associés aux nouvelles exigences énoncées dans le cadre réglementaire comprennent :
• L'éducation et la formation du personnel sur l'application du nouveau règlement dans le cadre de leur travail (y compris pour les coordonnateurs de soins, les infirmières, les PSSP et le personnel de gestion), devraient nécessiter entre une demi-journée et une journée complète par an.
• Les coûts administratifs/de conformité pour les organisations de fournisseurs de soins à domicile et en milieu communautaire pour se conformer aux nouvelles exigences (p. ex., enquêter sur les allégations de mauvais traitements, de méfaits ou de risques de méfaits et y réagir dans les 10 jours; exécuter et superviser les contrats avec les organisations de fournisseurs de services; les frais de services juridiques), dont le coût est estimé entre une demi-heure et 4 heures par incident.
Le coût total estimatif combiné de ces exigences pour tous les intervenants des soins à domicile et en milieu communautaire sur une période de 10 ans est d'environ 2,2 millions de dollars. Les coûts annuels estimés seront d'environ 212 875 $.
Les avantages d'un nouveau cadre réglementaire comprennent :
• Un système de prestation de soins plus intégré pour les patients qui favorisera de meilleurs résultats.
• Des possibilités d'évitement des coûts du système de santé résultant d'une utilisation plus efficace des ressources de soins de santé (p. ex., plus de soins au sein de la communauté plutôt que dans des alternatives hospitalières/institutionnelles coûteuses).
• Une étape majeure qui intégrera des dispositions relatives au financement et à la prestation des soins à domicile et en milieu communautaire dans la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, (LSI) signalant la modernisation des soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre d'un système de soins de santé intégré et connecté centré sur les besoins des patients
• Permet aux équipes Santé Ontario et aux fournisseurs de services de santé d'assumer la responsabilité de la prestation de soins à domicile et communautaires au sein d'un système de soins de santé intégré et connecté centré sur les besoins des patients.
• Des économies, en réduisant le dédoublement des services, y compris les évaluations, et l'intégration de services qui répondent aux besoins de la population tout en améliorant la sécurité des patients/clients.
Renseignements additionnels:
Reglement
Numéro de projet:
20-HLTC006
Date d'affichage:
25 février 2020
Résumé du projet:
La Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires et ses règlements régissent la prestation des services de soins à domicile et en milieu communautaire financés par les pouvoirs publics en Ontario. Ce cadre a été élaboré il y a vingt-six ans pour régler les questions de l'accès irrégulier aux soins et de la variabilité des soins et de l'expérience des patients, ainsi que pour gérer la demande de services. Bien que le modèle actuel ait réalisé des progrès sur ces questions, les commentaires du public et des partenaires du système indiquent que la prestation peut être rigide et cloisonnée, créant des obstacles à la modernisation et à l'interconnexion des soins.
En 2019, la Loi de 2019 pour des soins interconnectés a établi un cadre pour un système de soins de santé interconnecté. La Loi a également déterminé les critères de l'établissement et de la surveillance des équipes Santé Ontario et a mis sur pied un organisme du gouvernement - Santé Ontario - pour financer et surveiller les services du système de soins de santé.
Grâce à la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, si elle est adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario, le ministère propose de tirer parti des autorités existantes dans la Loi de 2019 pour des soins interconnectés pour régir le financement et la surveillance des soins à domicile et en milieu communautaire. Cette démarche reconnaît que les soins à domicile et en milieu communautaire font partie d'un système intégré et qu'ils ne sont pas un service indépendant. Elle inscrirait les soins à domicile et en milieu communautaire dans l'ensemble des lois sur le système de santé, créant ainsi un cadre unique pour les soins intégrés. Éventuellement, au moyen d'un solide cadre réglementaire en place pour assurer la qualité, l'uniformité et la responsabilisation, ainsi qu'au moyen de mécanismes continus relatifs aux droits des patients et au traitement des plaintes, la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires et ses règlements seraient abrogés.
Comme dans d'autres provinces ou territoires canadiens, les paramètres détaillés de la prestation des soins à domicile et en milieu communautaire seraient énoncés dans la réglementation et la politique, plutôt que dans la loi. Le ministère prévoit de conserver les principaux éléments du programme de soins à domicile et en milieu communautaire, tout en ajoutant de la souplesse pour que les équipes Santé Ontario et les autres fournisseurs puissent mettre en oeuvre des modèles de soins intégrés, efficaces et responsables qui répondent aux besoins locaux.
Le ministère conserverait la capacité de financer directement les collectivités autochtones en modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi sur le MSSLD). La relation de gouvernement à gouvernement avec les collectivités autochtones serait ainsi maintenue dans la prestation des services de soins à domicile et en milieu communautaire. La Loi sur le MSSLD serait également modifiée afin de maintenir le droit de subrogation et de recouvrement des coûts de la ministre actuellement prévu par la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires et le ministère propose des règlements pris en application de la Loi sur le MSSLD à l'égard de ces droits.
En 2019, la Loi de 2019 pour des soins interconnectés a établi un cadre pour un système de soins de santé interconnecté. La Loi a également déterminé les critères de l'établissement et de la surveillance des équipes Santé Ontario et a mis sur pied un organisme du gouvernement - Santé Ontario - pour financer et surveiller les services du système de soins de santé.
Grâce à la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, si elle est adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario, le ministère propose de tirer parti des autorités existantes dans la Loi de 2019 pour des soins interconnectés pour régir le financement et la surveillance des soins à domicile et en milieu communautaire. Cette démarche reconnaît que les soins à domicile et en milieu communautaire font partie d'un système intégré et qu'ils ne sont pas un service indépendant. Elle inscrirait les soins à domicile et en milieu communautaire dans l'ensemble des lois sur le système de santé, créant ainsi un cadre unique pour les soins intégrés. Éventuellement, au moyen d'un solide cadre réglementaire en place pour assurer la qualité, l'uniformité et la responsabilisation, ainsi qu'au moyen de mécanismes continus relatifs aux droits des patients et au traitement des plaintes, la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires et ses règlements seraient abrogés.
Comme dans d'autres provinces ou territoires canadiens, les paramètres détaillés de la prestation des soins à domicile et en milieu communautaire seraient énoncés dans la réglementation et la politique, plutôt que dans la loi. Le ministère prévoit de conserver les principaux éléments du programme de soins à domicile et en milieu communautaire, tout en ajoutant de la souplesse pour que les équipes Santé Ontario et les autres fournisseurs puissent mettre en oeuvre des modèles de soins intégrés, efficaces et responsables qui répondent aux besoins locaux.
Le ministère conserverait la capacité de financer directement les collectivités autochtones en modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi sur le MSSLD). La relation de gouvernement à gouvernement avec les collectivités autochtones serait ainsi maintenue dans la prestation des services de soins à domicile et en milieu communautaire. La Loi sur le MSSLD serait également modifiée afin de maintenir le droit de subrogation et de recouvrement des coûts de la ministre actuellement prévu par la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires et le ministère propose des règlements pris en application de la Loi sur le MSSLD à l'égard de ces droits.
Adresse postale:
1075, rue Bay Ouest
10e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
10e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Date de la Sanction Royale:
11 mars 2022
Décision:
Approuvé