Règlements - ministre
Modifications au Règl. de l'Ont. 306/09 : TABAC - PLAN et au Règl. de l'Ont. 208/09 : TABAC - POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 306/09 : TABAC – PLAN
Règl. de l’Ont. 208/09 : TABAC – POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE
Règl. de l’Ont. 208/09 : TABAC – POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
À la demande de l'Office de commercialisation des producteurs de tabac jaune de l'Ontario (l'Office), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a modifié deux règlements pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles :
•Règl. de l'Ont. 306/09 : Tabac - Plan, afin de mettre à jour la composition de l'Office, qui passe de conseil d'administration nommé par la Commission à un conseil élu par les membres producteurs;
•Règl. de l'Ont. 208/09 : Tabac - Commercialisation, afin :
•d'établir un système de délivrance de permis pour les producteurs de tabac;
•de donner à l'Office le pouvoir de fixer et de percevoir des droits de permis auprès de ses membres producteurs.
Le Règlement a été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
•Règl. de l'Ont. 306/09 : Tabac - Plan, afin de mettre à jour la composition de l'Office, qui passe de conseil d'administration nommé par la Commission à un conseil élu par les membres producteurs;
•Règl. de l'Ont. 208/09 : Tabac - Commercialisation, afin :
•d'établir un système de délivrance de permis pour les producteurs de tabac;
•de donner à l'Office le pouvoir de fixer et de percevoir des droits de permis auprès de ses membres producteurs.
Le Règlement a été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y a pas de coûts de conformité ou de nouveaux frais administratifs associés aux modifications au Règl. de l'Ont. 306/09 : Tabac - Plan, qui modifie la composition de l'Office de commercialisation des producteurs de tabac jaune de l'Ontario (l'Office).
Les modifications apportées au Règl. de l'Ont. 208/09 : Tabac - Commercialisation, visant à donner à l'Office la possibilité de percevoir des droits de permis, fournira à celui-ci les ressources financières dont il a besoin pour appuyer le secteur du tabac de l'Ontario par la recherche, la défense des intérêts et le développement des marchés. Les droits permettront également à l'Office de représenter et de défendre les membres producteurs dans des dossiers comme l'assurance-production, la gestion des risques d'entreprise, la main-d'oeuvre agricole et l'homologation des pesticides. Les coûts de conformité directs sont considérés comme étant minimes pour les producteurs, car ces derniers étaient tenus de payer des droits de permis jusqu'en 2015 et le paiement de tels droits est conforme aux normes du secteur de la production agricole. L'Office a consulté ses membres producteurs au sujet de ces modifications, qui lui ont fait part de leur soutien. Il n'y a pas de nouveaux frais administratifs associés à ces modifications.
Ces modifications réglementaires n'entraînent pas d'économies directes sur les coûts de conformité.
Les modifications apportées au Règl. de l'Ont. 208/09 : Tabac - Commercialisation, visant à donner à l'Office la possibilité de percevoir des droits de permis, fournira à celui-ci les ressources financières dont il a besoin pour appuyer le secteur du tabac de l'Ontario par la recherche, la défense des intérêts et le développement des marchés. Les droits permettront également à l'Office de représenter et de défendre les membres producteurs dans des dossiers comme l'assurance-production, la gestion des risques d'entreprise, la main-d'oeuvre agricole et l'homologation des pesticides. Les coûts de conformité directs sont considérés comme étant minimes pour les producteurs, car ces derniers étaient tenus de payer des droits de permis jusqu'en 2015 et le paiement de tels droits est conforme aux normes du secteur de la production agricole. L'Office a consulté ses membres producteurs au sujet de ces modifications, qui lui ont fait part de leur soutien. Il n'y a pas de nouveaux frais administratifs associés à ces modifications.
Ces modifications réglementaires n'entraînent pas d'économies directes sur les coûts de conformité.
Renseignements additionnels:
Règl. de l’Ont. 306/09 : TABAC – PLAN
Règl. de l’Ont. 208/09 : TABAC – POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE
Numéro de projet:
20-OMAFRA007
Date d'affichage:
28 février 2020
Résumé du projet:
À la demande de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la « commission ») propose des modifications aux règlements suivants :
• Règl. de l'Ont. 306/09 TABAC - PLAN, ce qui permettrait de revoir la composition du conseil d'administration de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario. Celui-ci passerait d'une commission nommée à une commission élue par les membres producteurs.
• Règl. de l'Ont. 208/09 : TABAC - POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE, ce qui donnerait à l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario le pouvoir de fixer et de percevoir des droits de licence auprès de ses membres producteurs. Le montant des droits de licence proposé est 4 $ par acre.
Le Règl. de l'Ont. 208/09 : TABAC - POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE est un règlement établi par la commission auquel cette dernière a le pouvoir d'apporter des modifications. La commission peut apporter des modifications au Règl. de l'Ont. 306/09 (TABAC - PLAN), sous réserve de l'approbation du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
• Règl. de l'Ont. 306/09 TABAC - PLAN, ce qui permettrait de revoir la composition du conseil d'administration de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario. Celui-ci passerait d'une commission nommée à une commission élue par les membres producteurs.
• Règl. de l'Ont. 208/09 : TABAC - POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE, ce qui donnerait à l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario le pouvoir de fixer et de percevoir des droits de licence auprès de ses membres producteurs. Le montant des droits de licence proposé est 4 $ par acre.
Le Règl. de l'Ont. 208/09 : TABAC - POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE est un règlement établi par la commission auquel cette dernière a le pouvoir d'apporter des modifications. La commission peut apporter des modifications au Règl. de l'Ont. 306/09 (TABAC - PLAN), sous réserve de l'approbation du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Adresse postale:
James Corpuz
Ontario Farm Products Marketing Commission
1 Stone Rd W, Guelph, N1G 4Y2
Email: james.corpuz@ontario.ca
Phone: 519-826-3397
Ontario Farm Products Marketing Commission
1 Stone Rd W, Guelph, N1G 4Y2
Email: james.corpuz@ontario.ca
Phone: 519-826-3397
Date d'entrée en vigueur:
19 avril 2021
Décision:
Approuvé