Règlements - ministre
Participation de la communauté francophone en application de l'article 44 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
Numéro(s) de règlement(s):
211/21
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Résumé de la décision:
pris le 26 février 2021
déposé le 18 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 3 avril 2021
déposé le 18 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 3 avril 2021
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y aura aucuns frais administratifs pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
reglement
Numéro de projet:
20-HLTC012
Date d'affichage:
9 mars 2020
Résumé du projet:
Le gouvernement propose un nouveau règlement visant la participation de la communauté francophone en application de l'article 44 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
Le règlement proposé réunirait les éléments suivants :
• Les critères que doit satisfaire un organisme pour être sélectionné comme entité;
• Les conditions dans lesquelles le ministre pourrait révoquer la sélection d'une entité;
• Les obligations de Santé Ontario prévues à l'article 44 de la Loi en ce qui concerne sa collaboration avec les entités de planification des services en français.
Le règlement proposé faciliterait l'établissement d'une relation de travail productive, respectueuse et efficace entre Santé Ontario et ses régions et les entités de planification des services en français en obligeant Santé Ontario à faire participer toutes les entités, à collaborer avec chacune d'elles et à tenir compte des conseils donnés par chaque entité dans la concrétisation de sa mission. La Loi de 2019 pour des soins interconnectés définit la mission de Santé Ontario comme suit :
(a) mettre en oeuvre les stratégies relatives au système de santé qu'élabore le ministère;
(b) gérer les besoins en matière de services de santé en Ontario conformément aux stratégies du ministère relatives au système de santé afin d'assurer la qualité et la durabilité du système de santé de l'Ontario grâce à ce qui suit :
(i) la gestion et la coordination opérationnelles du système de santé,
(ii) en ce qui concerne le rendement du système de santé, sa mesure, sa gestion, son évaluation et son suivi, de même que la présentation de rapports à cet égard,
(iii) l'amélioration de la qualité du système de santé,
(iv) l'élaboration de normes cliniques et de qualité pour les soins aux patients et la sécurité des patients,
(v) la diffusion des connaissances,
(vi) la participation des patients et les relations avec eux,
(vii) les services de santé numériques, de technologie de l'information et de gestion des données,
(viii) le soutien du recrutement et du maintien en poste de praticiens de la santé;
Selon le règlement proposé, Santé Ontario serait tenue de conclure, après consultation avec le Ministère, une entente avec chaque entité concernant les rôles et les responsabilités de chacun.
Selon le règlement proposé, toute entité sélectionnée à titre d'entité de planification des services en français par l'effet de la Loi des 2006 sur l'intégration du système de santé local serait considérée comme une entité de planification des services en français aux termes de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés pendant cinq ans, et ce, à compter de la date de ladite sélection. Après ces cinq ans, la sélection expirerait, à moins que l'entité soit sélectionnée de nouveau.
Le règlement proposé réunirait les éléments suivants :
• Les critères que doit satisfaire un organisme pour être sélectionné comme entité;
• Les conditions dans lesquelles le ministre pourrait révoquer la sélection d'une entité;
• Les obligations de Santé Ontario prévues à l'article 44 de la Loi en ce qui concerne sa collaboration avec les entités de planification des services en français.
Le règlement proposé faciliterait l'établissement d'une relation de travail productive, respectueuse et efficace entre Santé Ontario et ses régions et les entités de planification des services en français en obligeant Santé Ontario à faire participer toutes les entités, à collaborer avec chacune d'elles et à tenir compte des conseils donnés par chaque entité dans la concrétisation de sa mission. La Loi de 2019 pour des soins interconnectés définit la mission de Santé Ontario comme suit :
(a) mettre en oeuvre les stratégies relatives au système de santé qu'élabore le ministère;
(b) gérer les besoins en matière de services de santé en Ontario conformément aux stratégies du ministère relatives au système de santé afin d'assurer la qualité et la durabilité du système de santé de l'Ontario grâce à ce qui suit :
(i) la gestion et la coordination opérationnelles du système de santé,
(ii) en ce qui concerne le rendement du système de santé, sa mesure, sa gestion, son évaluation et son suivi, de même que la présentation de rapports à cet égard,
(iii) l'amélioration de la qualité du système de santé,
(iv) l'élaboration de normes cliniques et de qualité pour les soins aux patients et la sécurité des patients,
(v) la diffusion des connaissances,
(vi) la participation des patients et les relations avec eux,
(vii) les services de santé numériques, de technologie de l'information et de gestion des données,
(viii) le soutien du recrutement et du maintien en poste de praticiens de la santé;
Selon le règlement proposé, Santé Ontario serait tenue de conclure, après consultation avec le Ministère, une entente avec chaque entité concernant les rôles et les responsabilités de chacun.
Selon le règlement proposé, toute entité sélectionnée à titre d'entité de planification des services en français par l'effet de la Loi des 2006 sur l'intégration du système de santé local serait considérée comme une entité de planification des services en français aux termes de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés pendant cinq ans, et ce, à compter de la date de ladite sélection. Après ces cinq ans, la sélection expirerait, à moins que l'entité soit sélectionnée de nouveau.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des soins de longue durée
Politiques stratégiques, planification et services en français
Services aux Autochtones, aux francophones et aux groupes prioritaires
438, avenue University, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Politiques stratégiques, planification et services en français
Services aux Autochtones, aux francophones et aux groupes prioritaires
438, avenue University, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Date d'entrée en vigueur:
18 mars 2021
Décision:
Approuvé