Règlements - LGEC
Harmonisation des règles de l'Ontario pour l'établissement des prix de référence des médicaments de marque avec la démarche nationale
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 201/96 (pris en application de la LRMO)
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario (LRMO)
Résumé de la décision:
pris le 3 avril 2020
déposé le 6 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 25 avril 2020
déposé le 6 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 25 avril 2020
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications réglementaires proposées ne devraient pas entraîner d'augmentation des coûts de conformité directs pour les entreprises au titre des frais payables au gouvernement, des coûts d'exploitation initiaux et continus et des frais administratifs.
On ne prévoit aucune incidence négative sur la population ontarienne. Les bénéficiaires du Programme de médicaments de l'Ontario pourraient avoir un accès financé par les pouvoirs publics à un plus grand nombre de médicaments génériques, ce qui permettrait de compenser les pénuries possibles de médicaments attribuables à la COVID-19.
On ne prévoit aucune incidence négative sur la population ontarienne. Les bénéficiaires du Programme de médicaments de l'Ontario pourraient avoir un accès financé par les pouvoirs publics à un plus grand nombre de médicaments génériques, ce qui permettrait de compenser les pénuries possibles de médicaments attribuables à la COVID-19.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
20-HLTC014
Date d'affichage:
30 mars 2020
Résumé du projet:
Actuellement, les règles de l'Ontario pour l'établissement des prix de référence des médicaments de marque utilisées pour calculer le prix d'un produit générique inscrit sur le Formulaire des médicaments de l'Ontario ne sont pas harmonisées avec la démarche utilisée dans le reste du Canada. Ce manque d'harmonisation a empêché l'inscription de certains médicaments génériques sur le Formulaire des médicaments de l'Ontario.
Compte tenu de l'évolution récente de la situation de la COVID-19, les fabricants et détaillants pharmaceutiques connaissent une hausse sans précédent de la demande. Ils ont exprimé au ministère des préoccupations à l'égard d'une perturbation possible de la chaîne d'approvisionnement des produits pharmaceutiques si ces niveaux de la demande devaient se poursuivre, entraînant possiblement des pénuries de médicaments.
Pour compenser la possibilité de pénuries de médicaments dans la province, le ministère propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la LRMO afin d'harmoniser les règles de l'Ontario pour l'établissement des prix de référence des médicaments de marque avec la démarche nationale utilisée par l'Alliance pancanadienne pharmaceutique.
Le ministère propose que les modifications réglementaires entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Compte tenu de l'évolution récente de la situation de la COVID-19, les fabricants et détaillants pharmaceutiques connaissent une hausse sans précédent de la demande. Ils ont exprimé au ministère des préoccupations à l'égard d'une perturbation possible de la chaîne d'approvisionnement des produits pharmaceutiques si ces niveaux de la demande devaient se poursuivre, entraînant possiblement des pénuries de médicaments.
Pour compenser la possibilité de pénuries de médicaments dans la province, le ministère propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la LRMO afin d'harmoniser les règles de l'Ontario pour l'établissement des prix de référence des médicaments de marque avec la démarche nationale utilisée par l'Alliance pancanadienne pharmaceutique.
Le ministère propose que les modifications réglementaires entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Adresse postale:
Ministère de la Santé
Division des médicaments et des appareils et accessoires fonctionnels
5700, rue Yonge, 3e étage
Toronto (Ontario) M2M 4K5
Division des médicaments et des appareils et accessoires fonctionnels
5700, rue Yonge, 3e étage
Toronto (Ontario) M2M 4K5
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2020
Décision:
Approuvé