Règlements - LGEC

Règlement 569 (Rapports) en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 569
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS)
Résumé du projet:
La LPPS a pour objet d'assurer l'organisation et la prestation de programmes et de services de santé, la prévention de la propagation de la maladie et la promotion et la protection de la santé des habitants de l'Ontario.

Le Règlement de l'Ontario 569 (Règlement sur les rapports) en vertu de la LPPS décrit les exigences relatives au signalement des maladies importantes sur le plan de la santé publique ou des maladies transmissibles.

Le ministère de la Santé propose maintenant d'apporter des modifications à la disposition 11 de l'article 5 du Règlement sur les rapports qui nécessiteraient la collecte de renseignements sur la race, le revenu, la langue et la taille du ménage chez les personnes qui reçoivent un résultat positif au test de dépistage d'un nouveau coronavirus, y compris la COVID-19.

La collecte de données sur la race, le revenu, la langue et la taille du ménage d'une manière uniforme à l'échelle de la province pour les cas de COVID-19 est importante pour ce qui suit :
• assurer un tableau plus complet de la collecte des données liées à la COVID-19;
• réduire les incohérences dans la collecte des données jusqu'à présent;
• orienter des pratiques et des interventions de santé publique efficaces en réaction à la COVID-19.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le Ministère ne prévoit aucun coût administratif imposé aux entreprises.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
20-HLTC031
Date d'affichage:
15 juin 2020
Date limite pour les commentaires:
21 juin 2020
Adresse postale:
Direction des politiques et des programmes de protection de la santé et de surveillance
Bureau du médecin hygiéniste en chef, santé publique
Ministère de la Santé
393, avenue University, bureau 2100
Toronto (Ont.) M7A 2S1