Règlements - LGEC
Règlement 569 (Rapports) en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7.
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 569
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS)
Résumé de la décision:
pris le 25 juin 2020
déposé le 26 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 11 juillet 2020
déposé le 26 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 11 juillet 2020
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le Ministère ne prévoit aucun coût administratif imposé aux entreprises.
Renseignements additionnels:
Reglement
Numéro de projet:
20-HLTC031
Date d'affichage:
15 juin 2020
Résumé du projet:
La LPPS a pour objet d'assurer l'organisation et la prestation de programmes et de services de santé, la prévention de la propagation de la maladie et la promotion et la protection de la santé des habitants de l'Ontario.
Le Règlement de l'Ontario 569 (Règlement sur les rapports) en vertu de la LPPS décrit les exigences relatives au signalement des maladies importantes sur le plan de la santé publique ou des maladies transmissibles.
Le ministère de la Santé propose maintenant d'apporter des modifications à la disposition 11 de l'article 5 du Règlement sur les rapports qui nécessiteraient la collecte de renseignements sur la race, le revenu, la langue et la taille du ménage chez les personnes qui reçoivent un résultat positif au test de dépistage d'un nouveau coronavirus, y compris la COVID-19.
La collecte de données sur la race, le revenu, la langue et la taille du ménage d'une manière uniforme à l'échelle de la province pour les cas de COVID-19 est importante pour ce qui suit :
• assurer un tableau plus complet de la collecte des données liées à la COVID-19;
• réduire les incohérences dans la collecte des données jusqu'à présent;
• orienter des pratiques et des interventions de santé publique efficaces en réaction à la COVID-19.
Le Règlement de l'Ontario 569 (Règlement sur les rapports) en vertu de la LPPS décrit les exigences relatives au signalement des maladies importantes sur le plan de la santé publique ou des maladies transmissibles.
Le ministère de la Santé propose maintenant d'apporter des modifications à la disposition 11 de l'article 5 du Règlement sur les rapports qui nécessiteraient la collecte de renseignements sur la race, le revenu, la langue et la taille du ménage chez les personnes qui reçoivent un résultat positif au test de dépistage d'un nouveau coronavirus, y compris la COVID-19.
La collecte de données sur la race, le revenu, la langue et la taille du ménage d'une manière uniforme à l'échelle de la province pour les cas de COVID-19 est importante pour ce qui suit :
• assurer un tableau plus complet de la collecte des données liées à la COVID-19;
• réduire les incohérences dans la collecte des données jusqu'à présent;
• orienter des pratiques et des interventions de santé publique efficaces en réaction à la COVID-19.
Adresse postale:
Direction des politiques et des programmes de protection de la santé et de surveillance
Bureau du médecin hygiéniste en chef, santé publique
Ministère de la Santé
393, avenue University, bureau 2100
Toronto (Ont.) M7A 2S1
Bureau du médecin hygiéniste en chef, santé publique
Ministère de la Santé
393, avenue University, bureau 2100
Toronto (Ont.) M7A 2S1
Date d'entrée en vigueur:
26 juin 2020
Décision:
Approuvé